PROPRE AUX ENFANTS

45. Quoique ces lois, et particulièrement notre Code, n'établissent aucun douaire au profit de la veuve, il peut toujours en être stipulé un par le contrat de mariage. Il n'existe à cet égard aucune disposition prohibitive. Loin de là, l'art. H de la loi de nivôse a déclaré qu'à l'avenir tous avantages qui pourraient avoir lieu et qui résulteraient des dispositions matrimoniales auraient leur effet , sauf la réduction à la quotité disponible. Ainsi, cet article n'a prescrit aucune espèce d'avantages, sous le nom soit de douaire, soit de préciput, d'augment, etc. , pourvu qu'ils fussent stipulés. La loi nouvelle n'a voulu frapper que les avantages purement statutaires. Elle n'a eu en vue qu'une seule chose : c'est que la coutume ne prît plus, en matière de donation, la place de la volonté de l'homme. Vermeil, Suce., 4 52. Merl., Itép. , v° Douaire, sect. 4 , § 7 , 5. Proud., 17s., 251. Cass., <I2 fév. 4817, 4 7 juin

46. Peu importerait que le douaire eût été stipulé coutumier, si d'ailleurs on avait pris le soin d'en régler, dans l'acte, la quotité, même dans les termes de la coutume. Cela n'empêcherait pas de le considérer comme conventionnel. Cass., 4 2 fév. 4 847.

47. Mais que devrait-on décider si les parties avaient stipulé en termes généraux que la future aurait le douaire coutumier, selon telle coutume? Pourrait-on voir là un douaire conventionnel ou préfix?

La question peut paraître délicate. En effet, au

lieu de copier littéralement les dispositions de la coutume qui conféraient le douaire, les parties s'y sont référées : ce qu'elles auraient pu délayer dans une ou plusieurs phrases , elles l'ont dit en termes très-brefs. S'en sont-elles moins approprié cette disposition? Il semble que non. On le jugeait ainsi dans l'ancienne jurisprudence, où la question se présentait relativement aux étrangers qui passaient leur contrat de mariage en France et se bornaient aussi à faire une stipulation semblable à celle dont il s'agit. (Ilenusson, Traité du Douaire, cb. 2, 4 4 et 4 2. Bourjon, tit. du Douaire, ch. 4, 5). Quoi qu'il en soit, l'opinion contraire a été adoptée par un arrêt de la cour de Poitiers, du 4 6 mars 4 826, dans une espèce où il était dit que « la future aurait douaire sur les biens du futur, conformément a la ci-devant coutume de Poitou. » Les motifs ont été « que l'esprit des art. 4 387 et 4 390 Civ. et de l'art. 7 de la loi du 30 vent, an xi, a évidemment été de ne plus reconnaître ces coutumes et statuts pour règle des conventions qui pourraient être, postérieurement à leur publication, formées entre les particuliers, et des contestations qui en pourraient naître; que le but des dispositions de ces mêmes lois est d'empêcher ainsi les coutumes et statuts abrogés de se perpétuer et de prévenir le concours de la législation ancienne et de la législation nouvelle; que la conséquence nécessaire de ces dispositions est que les époux doivent, dans leur contrat de mariage, énoncer précisément leur intention, et spécifier en détail leurs stipulations, de manière à ce que les effets puissent en être réglés par les lois nouvelles , même celles qui ne s'appliquent qu'à une partie de l'association conjugale, parce que tel est l'esprit de la loi en général, et que l'art. 7 de la loi du 30 vent, an xii refuse aux coutumes force de loi particulière dans les matières qui sont l'objet du Code civil. Contr. Melun, 4 3 mars

48. Quid, si les parties, après avoir stipulé un douaire , avaient ajouté que la quotité en serait réglée conformément à telle coutume? Dans ce cas, on ne se réfère plus à cette coutume d'une manière générale : on s'en approprie une certaine disposition. Il nous semble donc que la validité de la clause ne pourrait plus donner lieu à des doutes.

49. Il résulte assez de ce que nous avons dit, que le douaire qui a été stipulé depuis les lois nouvelles n'a plus d'autre effet que celui d'une donation que le mari fait à sa femme par contrat de mariage , et qui est subordonnée au cas de la survie de celle-ci à celui-là. Merl., Rép., loc. cit. Cass., 22 fév. 4 84 7 précité.

50. Tellement que, s'il a été dit qu'il s'ouvrirait par la dissolution du mariage, on ne peut, en se reportant aux dispositions de la coutume ou de l'ancienne jurisprudence , déclarer le douaire ouvert par la séparation de biens. Même arrêt.

DOUBLE ÉCRIT ou ÉCRIT DOUBLE. — § 4".

54. II est soumis à la réduction prescrite par la loi pour fournir les réserves légales. Proud., 251. V. sup. 15.

5 2. Mais un douaire a-t-il pu, depuis les lois nouvelles, être stipulé propre aux enfants?

La question a fait difficulté. On avait pensé que l'art. 10 de l'ordonn. de 1731 qui autorisait formellement les donations aux enfants à naître, par contrat de mariage , même de la part des conjoints , avait été abroge par les lois nouvelles, celles du 7 mars 1793 et surtout du 17 niv. an n. De là il avait été jugé par la cour de cassation, le 31 décembre 1 81 7, que l'on n'avait pu, sous l'empire de cette dernière loi (art. 61), stipuler un douaire propre aux enfants.

Mais cetarrèt a été combattu par Merlin, Ouest. v° Douaire, § 5 ; et un nouvel arrêt du 25 juin 4 840 a reconnu a que l'art. 10 de l'ordonn. de 1731 , qui déclarait les enfants à naître capables de recevoir par contrat de mariage, était purement relatif (comme l'établit Merlin) à la capacité de recevoir et à la forme des donations, et qu'il n'avait reçu aucune atteinte ni de la loi du 7 mars 1793 ni même de l'art. 61 de la loi du 17 niv., dont l'objet a été seulement de régler la disponibilité des biens; que l'art. 10 de l'ordonn. de 1731 n'a été abrogé que par le C. civ., art. 1081 et 4093. » En conséquence, la cour de cassation a maintenu une stipulation de douaire propre aux enfants, faite dans un contrat de mariage du 28 déc. 1 793 (8 niv. an n), c'est-à-dire sous la première des deux lois citées. — V. Donation, 417, et Donation en faveur de mariage, 2.

§ 5. — Enregistrement.

53. La veuve douairière doit passer déclaration du douaire et acquitter les droits de succession dans les six mois du décès de son mari. Cass., 4 9 août 4 806.

54 Peu importe que son douaire, consistant en usufruit, ait été converti eu une rente viagère.

55. La déclaration dont il s'agit doit avoir lieu , quoique à l'époque où le douaire a été stipulé il fût exempt du droit d'insinuation. Cass., 2 juill. 4 823.

56. Lorsque les héritiers du mari ont acquitté les droits dus sur la succession, sans faire déduction de la somme représentant le fonds du douaire, il n'est dû sur ce douaire que l'excédant, s'il y en a , du droit dont il est passible. Même arrêt.

57. L'obligation contractée par l'héritier envers la douairière pour le montant de son douaire, dont elle a passé déclaration et payé les droits, n'est sujette qu'au droit fixe. Cass., 4 0 déc. 4 84 7.

58. Lorsqu'un douaire est stipulé depuis le Code civil, le droit proportionnel ne peut être demandé qu a l'événement du décès , et il n'est dû sur cette stipulation du contrat de mariage con-

sidérée comme donation éventuelle, que le droit fixe. — V. Contrat de mariage, 259.