V. Gains de survie, Mutation par décès

DOUANES. Nom que l'on donne à cette espèce de contribution indirecte qui se prélève notamment sur les marchandises qui sortent du royaume ou qui y entrent. Le nom de douanes se donne aussi à l'administration chargée de la perception de l'impôt. L. 22 août 4 791, 26 août 4822, etc. — V. Contributions publiques.

DOUBLE droit. Peine pécuniaire qui a lieu en matière d'enregistrement, soit pour n'avoir pas soumis les actes à la formalité dans le délai prescrit, soit en cas d'insuffisance d'une estimation ou d'omission de biens, etc. Le double droit se compose du droit simple et du droit en sus. V. L.22frim an vu, art. 17, 19, 33, 34, 35, 39, etc. — V. Enregistrement.

DOUBLE écrit ou écrit double. C'est un acte sous signatures privées, rédigé en plusieurs originaux, afin que chacune des parties en ait un pour lui servir de titre.

division.

§ 4er. — Nécessité des doubles originaux.

§ 2. — Quels sont les actes qui doivent être faits doubles.

§ 3. — Forme des doubles,

§ 4-. — Du défaut de double ou de mention de double. Nullité qui en résulte. Comment elle peut être réparée ou couverte. Moyens de faire valoir la convention.

§ 5. — Quid si les doubles ne so?it pas conf ormes ? Autres décisions.

§ 1 ". — Nécessité des doubles originaux.

4 . C'est ici une matière importante et qui exigera d'assez longs développements. Le siège de cette matière est dans l'art. 4 325 Civ. ainsi conçu :

« Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct.

» Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt.

» Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits.

» Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples, etc., ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. »

2. Quel est le fondement de cette disposition? C'est, dit-on, parce qu'il ne peut y avoir de contrat synallagmatique que lorsque les parties sont également ïiées, et que cette égalité de lien n'existe pas lorsqu'il dépend de l'un des contrac-

DOUBLE ÉCRIT ou ÉCRIT DOUBLE. — § \".

tants de se soustraire à son gré à l'exécution de l'acte, ou d'en réclamer l'accomplissement. N. Den., v° Écrit double. Disc. trib. .laub. Mais ces motifs reposent sur une fausse base. Ils supposent que le contrat synailagmatique, c'est-à-dire la convention, n'existe que par l'acte qui la renferme ; tandis que cet acte n'en est que la •preuve, et qu'il peut être suppléé à celte preuve par d'autres que la loi indique : tels sont les commencements de preuve par écrit, les témoins, les présomptions, le serment, l'interrogatoire sur laits et articles, laveu, etc. Qu'importe le plus ou le moins de difficulté pour l'une des parties de prouver une convention? Doit-on en conclure rationnellement que cette convention est nulle? Cela est d'autant moins possible qu'il y a des conventions synallagmatiques où (comme l'enseigne Demat, tit. des Conventions synallagmatiques en général, sect. 5, 7) l'engagement, le lieu de droit lui-même n'est pas réciproque : ainsi dans les contrats passés entre majeurs et mineurs, dans les acquisitions faites sous la condition de rendre si la chose déplaît, si emptori displicuerit. C'est à celui qui contracte à s'imputer les risques qu'il court, soit qu'il ait négligé de se procurer le même genre de preuve qu'il donnait à l'autre contractant, soit qu'il ait consenti de traiter avec un incapable ou sous une condition de la nature de celle dont nous avons parlé.

Aussi les lois romaines n'exigeaient point que l'acte où se trouvent consignées des conventions synallagmatiques fût rédigé en double ; et tel est le principe qui avait été constamment admis et pratiqué en France, jusqu'à une époque récente. Car une partie ayant imaginé, en 1680, de demander la nullité d'un acte sous seing privé (c'était un bail) qui n'avait pas été revêtu de cette forme, sa prétention fut rejetée : c'était dans une affaire Tallemant, jugée pararrêtdu 3 sept. 4 680, rapporté par Brillon, v° Bail, 4 6, et Merlin, v° Double écrit. Toull., 8, 310 et 314.

3. Toutefois la doctrinedesdoubles fut accueillie par le parlement de Paris, et presque par toutes les autres cours souveraines, en observant que c'est de l'année 1 736 seulement que date pour Paris le plus ancien des arrêts connus pour avoir jugé qu'un acte synailagmatique est nul , s'il n'a pas été fait double.

« C'est déjà, dit Merlin, loc. cit., élever un grand préjugé contre cette jurisprudence, que de fixer son origine à une époque où la magistrature parisienne commençait à dégénérer; où, comme le leur avait reproché peu de temps auparavant le célèbre d'Aguesseau dans plusieurs de ses mercuriales, la plupart de ses membres s'habituaient à ne plus étudier les lois dans leurs véritables sources, et croyaient pouvoir suppléer, par l'imagination et l'esprit naturel, aux laborieuses veilles des de Thon, des Bignon, des Talon, etc. »

Quoi qu'il en soit, l'arrêt dont il s'agit, rendu

par la chambre des enquêtes du parlement de

Paris, le 30 août 1736, jugea, en annulant une vente sous seing privé, non-seulement qu'il fallait également, sous peine de nullité, que l'acte qui contient la convention fût passé en double, mais qu'on devait de plus, sous peine de nullité, faire mention, dans l'écrit même, qu'il avait été fait double.

Et quels furent les motifs de cette décision? L'un des magistrats qui y ont concouru prend soin de nous les apprendre. Voici le raisonnement : Un engagement synailagmatique doit procurer à l'une et à l'autre des parties une action réciproque pour contraindre l'autre à l'exécuter. Or, un acte est absolument nécessaire pour établir qu'il y a eu convention entre les parties. Donc il faut que l'acte soit double, s'il contient des obligations réciproques; autrement il n'y a d'obligation que d'un côté , et la partie saisie de l'acte est la seule qui puisse agir. Donc il faut que l'acte même contienne la preuve qu'il a été fait double; car c'est le moyen d'établir que la convention était réciproque, et j>ar conséquent obligatoire (Recueil d'arrêts de Lépine-de-Granville, 164). N'était-ce pas confondre ce que les premières notions de la jurisprudence nous apprennent à distinguer, savoir, que les conventions et les actes qui les renferment sont deux choses indépendantes l'une de l'autre ; que les conventions sont parfaites par le seul consentement des parties, solo consensu; qu'on ne les rédige par écrit que pour s'en procurer une preuve plus facile, mais qu'elles n'en sont pas moins valables et moins obligatoires sans actes, si d'ailleurs l'on peut parvenir à en faire autrement la preuve? — V. Acte, § 2.

Cependant la même doctrine fut consacrée depuis par un grand nombre d'arrêts qui avaient fixé la jurisprudence; et même, comme les conséquencesd'un faux principe vont toujours s'écartant de la règle de plus en plus , même jusqu'à l'absurdité, l'on jugea encore :

1° Que Yexécution d'un acte synailagmatique non fait double ne suffisait pas pour en couvrir la nullité. Pari. Paris, 23 janv. 1767.

2° Qu'on pouvait même demander à prouver, pour faire prononcer ensuite la nullité de la convention , que l'acte n'avait pas été fait double, quoiqu'il mentionnât qu'il l'avait été. Parlem. de Rouen, 5 mars 1785.

3° Enfin, que le dépôt chez une tierce-personne n'empêchait point la nullité du défaut de mention que l'acte avait été fait double. Même arrêt.

Il n'y avait que quelques parlements, tels que ceux de Grenoble et de Flandre, qui, au milieu de ces écarts, fussent restés fidèles aux vrais principes [V. à cet égard le Répert. et les Quest. de Merlin, v° Double écrit). La masse des auteurs avait aussi subi l'influence de cette jurisprudence, qui néanmoins n'obtint point l'assenti-

DOUBLE ÉCRIT ou ECRIT DOUBLE. — § 2.

ment de plusieurs célèbres jurisconsultes : Dom., Poth., Berroyer et Merl., ib.

4. Remarquons en passant que de cela môme que la doctrine des doubles n'était fondée sur aucune loi, mais seulement sur la jurisprudence, il a été jugé que les magistrats n'étaient pas absolument obligés de s'y conformer. Cass., 27 niv. an xn. Contr. Paris, 27 nov. 1811.

5. Il paraît que si cette doctrine des doubles a été conservée dans le Code civil, c'est parce que « les rédacteurs de ce Code, auxquels la France doit une éternelle reconnaissance, furent contraints de travailler avec une telle précipitation, qu'ils n'eurent pas le temps de soumettre à un examen approfondi chaque point de doctrine qui se présentait; » et nous en avons vu encore d'autres exemples, surtout relativement à l'indivisibilité des obligations. Toull., 8, 317. V. aussi Dur., 13, 444; Tropl., Vente, 32; Dali., 10, 684, etc.

6. Au reste, cette doctrine a été considérablement modifiée : elle l'a été dans le principe même sur lequel elle reposait, et qui tendait à confondre les convoitions avec les actes qui les renferment. Nous développerons, § 4, les conséquences des dispositions du Code à cet égard.

§ 2. — Quels sont les actes qui doivent être faits doubles.

7. La disposition de l'art. '{325 Civ. s'applique, suivant le texte, « aux actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques. »

8. .Mais ces expressions ne doivent s'entendre que des conventions synallagmatiques parfaites, ainsi que l'enseignent Delv., 2, 386; Toull., 8, 326; Dur., 13, 146, et Dali., 10, 686.

Il faut que les actes « énoncent des engagements respectifs. » Cass., 26 oct. 1808.

9. Ainsi les contrats synallagmatiques imparfaits, comme la promesse d'acheter sans promesse de vendre, aut vice versa, n'est qu'une obligation unilatérale, et qui n'a pas besoin d'être rédigée en double. Dur. ,147.

10. Ainsi, les contrats synallagmatiques imparfaits, comme le dépôt, le prêta usage, le gage, n'ont pas besoin rigoureusement d'être rédigés en double. Il suffit d'une reconnaissance au déposant, au prêteur, au débiteur, pour réclamer le dépôt, la chose prêtée ou donnée en gage. Dur., 150.

1 1. Par exemple encore, le mandat est de la classe des conventions synallagmatiques, puisqu'il produit des obligations réciproques (V. Mandat) ; et cependant il est certain que les procurations n'ont pas besoin d'être rédigées en double. Toull., Dur. et Dali., ib.

12. Ce n'est pas tout : si une convention synallagmatique, parfaite dansson principe, a cessé de l'être, parce que l'obligation directe et princi-

pale a été exécutée par Tune des parties, il n'est plus nécessaire que l'acte soit fait double. En effet, l'art. 1325, en parlant de conventions synallagmatiques, en cumulant ces expressions, qui rigoureusement forment une redondance, cet article, disons-nous, a évidemment supposé des obligations réciproques a remplir. Le législateur a voulu ici désigner les conventions auxquelles il voulait appliquer la disposition. Son but a été de ne soumettre à la formalité des doubles que les engagements dans lesquels chacun des contractants reste obligé a faire ou a donner. Toull., 8, 326. Dur., 446. Dali., 687.

4 3. Par exemple, j'ai reçu de Paul la somme de 1000 fr., pour prix de la vente que je lui ai faite de tel cheval que je m'oblige de lui livrer. Il n'y a point ici d'engagements respectifs, mais seulement la quittance du prix d'une vente antérieure, et la promesse de livrer la chose vendue. Le vendeur reste seul obligé, et par conséquent l'acte qu'il donne à Paul pour preuve de son engagement unilatéral n'a pas besoin d'être fait double. Remarquez d'ailleurs qu'on ne pourrait considérer un pareil écrit comme renfermant lui-même une vente, car l'acquéreur n'y figure point; il ne contient de sa part aucune obligation. Mal., art. 1325. Delv.. 2, 386. Toull., 8, 326. Gand, 25 mars 1834. Brux., 9 juin 1834.

1 4. Est-ce le vendeur qui a exécuté le contrat en livrant la chose dont le prix reste dû ; en sorte que l'acquéreur se soit borné à reconnaître cette livraison et à payer ce prix; comme s'il a été dit : « Je reconnais devoir à Paul la somme de 1000 francs, pour prix de tel cheval qu'il m'a vendu et livré ; et je m'oblige de la lui payer dans six mois : » il n'est point encore nécessaire que l'acte ainsi conçu soit fait double. Sans doute, dans le principe, la convention était synallagmatique; mais el e a cessé de l'être par la livraison que Paul a faite du cheval. Il n'est plus resté d'obligation que de la part de l'acquéreur, celle de payer le prix. C'est là tout l'objet de l'acte, qui n'est point une vente, encore moins que dans le cas précédent, mais qui seulement a pour cause une vente antérieure. Et c'est parce qu'il en est ainsi que nous avons vu ailleurs que la promesse faite par l'acquéreur ne serait pas valable s'il ne l'avait pas écrite de sa main, ou n'y avait pas mis au moins son bon pour. Toull , 8, 328. — V. Approbation d'écriture, 28.

15. Quid, si l'acte, au lieu d'être conçu dans la forme d'un simple billet, renfermait la convention de vente : comme s'il était dit que je vous ai vendu et livré tel cheval, telle quantité de blé, moyennant telle somme, et que vous vous soyez obligé de me la payer dans tel temps, et que nous ayons signé l'acte tous deux? L'acte se réduit toujours, dans cette espèce, à la reconnaissance faite par l'acheteur, que le vendeur a rempli son engagement en livrant la chose ven-

DOUBLE ÉCRIT ou ÉCRIT DOUBLE. - § 2.

duo, et à la promesse qu'il fait d'en payer le prix. Nous ne pensons pas qu'il ait besoin d'être fait double. La forme donnée à eet acte n'ajoute rien à sa substance. Il ne reste toujours qu'une seule obligation à remplir. Dur., 1 47. Contr. Toull., 8, 330.

16. La seule question qui, dans cette espèce, pourrait s'élever, c'est celle de savoir si la promesse faite par l'acheteur est assujettie à la formalité de l'approbation ou bon pour. — V. Approbation d'écriture, 29.

17. Remarquez toutefois que dans 1a même espèce d'une vente dont le prix reste à payer, et qui est signée des deux parties, Ton devrait décider que la formalité du double est nécessaire, s'il s'agissait d'un immeuble; parce qu'alors, outre l'obligation de garantie qui continue de peser sur le vendeur, il est certain que le contrat est destiné à servir de preuve de la vente entre les deux parties. V. Toull. , 8, 427.

18. Jugé même qu'une vente sous seing privé, faite avec réserve d'usufruit, doit être rédigée en double original, bien que l'acquéreur ait payé son prix et que l'acte en porte quittance. Cass., 31 janv. 1837.

19. Enfin, il ne suffit pas que l'on ait donné à un acte la forme d'une convention synallagmatique, pour qu'il soit assujetti à la formalité du double. Toull., 8, 307. Cass., 7 juin 1793.

20. Par exemple, un arrêté de compte fait entre deux parties, à raison de fournitures et d'avances que l'une a faites à l'autre, et qui est terminé par la promesse d'en payer le reliquat, n'a pas besoin d'être fait double. C'est au contraire un simple billet qui doit être écrit, ou dont la somme doit être approuvée de la main du souscripteur. Même arrêt.

21 . Il faut en dire autant de l'arrêté de compte d'un mandataire ou d'un gérant arrêté par le mandant. Pareil arrêté ne contient point d'engagement synallagmatique, pas plus que le précédent. Aix, 12 juillet 1813.

22. Mais s'il s'agissait de comptes respectifs que se devaient des associés liés par un contrat duquel naissait pour chacun d'eux contre les autres une action légale, la question pourrait être décidée autrement. Cela dépendrait des clauses que renfermerait l'acte. Toull., 8, 331. Dali., 10, 687.

23. En sens inverse, il ne suffit pas de donner à une convention synallagmatique dans son principe la forme d'un billet pour la soustraire à la formalité des doubles. Car il est de principe que, pour connaître la nature d'un acte, ce n'est ni la dénomination, ni la forme extrinsèque qu'on lui a donnée qu'il faut consulter, mais la substance même des dispositions qu'il renferme. Toull.. 308 et 330. V. un exemple plus haut, 15.

24. Tels sont les principes; voici quelques espèces particulières : Lorsqu'un institué renonce