Tome IV

en faveur de son frère à la qualité d'héritier testamentaire, pour s'en tenir «à celle moins avantageuse d'héritier légitime, l'acte qui contient cette renonciation peut être fait en un seul original. Paris, 27 janv. 180G.

25. Une quittance qui contient uim prorogation de délai, et même engagement par le créancier de réduire le montant de la créance sur laquelle il y a procès, doit-elle être faite double? Jugé négativement. Paris, 2 mai 1815.

20. Le cautionnement étant un contrat accessoire à l'obligation principale, et ne contenant qu'un engagement unilatéral, il n'est pas nécessaire que la caution ait un double de l'acte qu'elle garantit. Dur., 13, 152. Paris, 8 pluv. an x. Turin, 2G mai 4 806. Rouen, 5 mars 4 824. Grenoble, 10 juin 1825. Cass., 22 nov. 4 825. Bordeaux, 10 déc. 1830.

27. Toutefois, 1° l'acte sous seing privé par lequel un tiers se porte caution d'une dette exigible, sous l'engagement que prend le créancier de n'en exiger le payement qu'à l'expiration d'un terme convenu, forme un contrat synallagmatique, et doit, comme tel, être fait double, à peine de nullité. Cass., 14 mai 1817.

28. 2° Lorsque dans un même acte relatif à l'obligation d'un débiteur, il y a convention entre le créancier et un garant que le créancier accorde un délai au débiteur, et que, d'autre part, le tiers s'oblige personnellement à payer l'intérêt de la somme due jusqu'au remboursement, l'acte qui contient cette convention est un véritable contrat synallagmatique, qui doitêtrefait double, à peine de nullité. Douai, 23juill. 1818.

29. L'acte sous seing privé contenant soumission par un contraignable de payer au fisc un droit de mutation réclamé par lui, à condition de n'être plus poursuivi, et contenant aussi acceptation de cette soumission conditionnelle , n'offre pas une convention synallagmatique, telle que l'acte doive être fait double. Cass., 26 oct.

30. Une promesse de mariage doit-elle être faite en double original ? — V. Promesse de mariage.

31. Un compromis doit-il être fait double? L'affirmative, enseignée par Toullier, 8, 332, et consacrée par deux arrêts, l'un de la cour de Toulouse, du 29 avril 1820, et l'autre de la cour de Bourges, du 28 janv. 1824. a été professée dans cet ouvrage, v° Compromis, 59 ei, s

32. Remarquez d'ailleurs que si le compromis fait par acte sous seing privé, non double, entre les parties, avait été remis par elles aux arbitres, elles ne pourraient plus en opposer l'irrégularité, ni s'en prévaloir pour le révoquer. Toull., ib.

33. Quid, si le compromis non fait double n'a été remis aux arbitres que par une seule des parties? II paraît que cette remise doit être considérée comme un fait d'exécution de la part

DOUBLE ÉCRIT ou ÉCRIT DOUBLE. — § 4.

même de l'autre partie. Car le compromis étant destiné a être remis aux arbitres, celle des parties qui a eu assez de confiance pour le laisser aux mains de l'autre est censée lui avoir donné le mandat tacite de remettre cette pièce à sa destination. Il ne s'élèverait aucun doute si cette remise avait été accompagnée des pièces du compromettant absent, ou qu'il les eût déjà remises aux arbitres. Toull., 8, 339.

34. Les actes de confirmation ou de ratification ne sont point soumis à la formalité du double original, prescrite par l'art. 1 325 Civ. Toull., 8, 501.

35. La formalité des doubles originaux n'est point en général applicable en matière de commerce, à moins qu'une disposition spéciale ne l'ait prescrite en certains cas. Arg. Comm. 39. Merl. Tard., 245. Toull., ib. Dur., 13,149. Dali., 10, 684 et 688. Trêves. 30 mai 1810.

Quid, s'il s'agit d'un contrat d'assurance? — V. Assurance, 98.

36. Cependant, s'il s'agit d'un contrat de société, il doit être fait double. Comm. 39. Colmar, 28 août 1816. — V. Société.

37. Lorsqu'un acte notarié, nul comme authentique, doit, aux termes de l'art. 68 de la loi du 25 vent, an xi, avoir effet comme acte sous seing privé, il n'est pas nécessaire, pour qu'il ait cet effet, qu'il soit rédigé en autant d'originaux qu'il y a de parties. Ici ne s'applique pas l'art. 4325 Civ. Cass., 8 mai 4827. — V. Acte notarié, 468.

§ 3 . — Forme des doubles.

38. En général, les écrits doubles sont soumis aux formalités des actes sous seing privé. — V. Acte sous seing privé.

39. Toutefois, quelques formes leur sont particulières. Et d'abord nous observerons qu'il doit être fait autant de doubles qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct. Civ. 1325.

40. Et non pas, ayant un intérêt particulier. Car ces mots distinct et particulier ne sont pas synonymes, comme l'a fait observer le Tribunat. V. Confér. C. civ., art. 1325; Dur., 4 3, 4 54. et Dali., 4 0, 689.

41 . Un seul original suffit pour toutes les personnes ayant un même intérêt. Civ. art. 1 325.

42. Tels sont ceux qui contractent conjointement une obligation indivisible : par exemple, celle de livrer telle quantité d'avoine. Metz, 6 mai 1817.

43. Tels sont les débiteurs solidaires qui ont bien chacun leur intérêt particulier, mais qui n'ont pas un intérêt différent. Confér. art. 1325.

44. Tels sont des associés qui traitent avec un tiers, des copropriétaires qui traitent avec un architecte ou un entrepreneur, qui n'ont point un intérêt distinct, mais commun. Dur., 13, 154.