De même, des enfants cohéritiers, trai

tant avec leur mère, relativement à des reprises sur la succession de son mari, ne sont pas censés avoir des intérêts distincts et séparés, lorsqu'aucun d'eux n'élève des prétentions qui lui soient personnelles; en ce cas, il suffit d'un seul original pour tous les cohéritiers. Cass., 2 mars

46. Il n'est pas rigoureusement nécessaire qu'une vente soit faite en autant d'originaux qu'il y a de vendeurs et d'acquéreurs. A cet égard, les acquéreurs entre eux n'ayant pas un intérêt distinct, non plus que les vendeurs entre eux, il suffit dedeux originaux. Dur.,i6. Amiens, 24 prair. an xm.

47. Mais, lorsque les droits du plusieurs covendeurs ne sont pas de même nature , et que chacun d'eux ne garantit la vente que pour ce qui le concerne personnellement, il ne suffit pas, dans ce cas, d'un seul original pour tous les vendeurs : chaque vendeur doit en avoir un distinct et séparé. Paris, 25 prair. an xi.

48. Il n'est pas nécessaire que la caution ait un double de l'acte qu'elle garantit. V. sup. 26.

49. Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui ont été faits. Civ. 4 325. V. le § ci-après.

50. Et c'est ici une formalité essentielle. Même art. V. le § s.

54 . Il n'est pas nécessaire, pour la perfection d'un acte fait double, que chaque original soit signé des deux parties ; il suffit que celui dont chacune d'elles est saisi soit signé de l'autre. En effet, chaque double de l'acte n'est destiné qu'à servir de titre à celui qui en est saisi, contre celui qui l'a souscrit. Il n'est donc pas besoin rigoureusement que les deux signatures soient mises sur les deux doubles qui forment par leur réunion un tout parfait. Den., v° Écrit double, 9. Toull., 8, 344. Dur., 156. Arr. 27 mars 1838. — Nous avons vu juger la question dans le même sens à la cour de Paris.

52. De même, il n'est pas nécessaire que les deux doubles soient signés dans le même lieu ; l'un peut être signé à Paris, l'autre à Bordeaux. Le même double peut aussi être alternativement signé par l'une des parties à Paris, et par l'autre à Bordeaux. Toull., 345. — V. Signature.

§ 4. — Du défaut de double ou de mention de double. Nullité qui en résulte. Comment elle peut être réparée et couverte. Moyens de faire valoir la convention.

83. Ce n'est pas seulement le défaut de double,, mais le défaut de mention de l'existence des doubles qui invalide l'acte. Civ. 1325. Bruxelles, 2 déc. 1807.

54. Et c'est de là que Toullier, 6, 16, examinant si l'on doit encore admettre la distinc—

DOUBLE ÉCRIT ou ÉCRIT DOUBLE. — § 4.

lion des simples pactes et des contrats, dit : « Nous avons encore l'exemple d'un pacte simple, destitué d'action, dans une convention synallagmatique sous seing privé, lorsqu'on a négligé d'exprimer qu'elle a été faite en double. Cette convention n'est obligatoire que lorsqu'une des parties a exécuté sa promesse (Civ. 4 325) ; précisément comme chez les Romains les simples pactes ne devenaient obligatoires que lorsqu'une des parties avait commencé d'exécuter la convention, datione, vel facto, quibus ab unâ parte conventio impleri cœpta erat. Voilà bien le pacte nu des jurisconsultes romains ; la seule différence consiste en ce qu'ils exigeaient la mention de la formalité de la stipulation, et que nous exigeons la mention que l'acte a été fait double. » — V. Contrat, Pacte.

55. Quoi qu'il en soit, il est plusieurs manières de réparer l'omission du double; etd'abord, c'est que l'une des parties fasse notifier à l'autre, soit la copie de l'acte qu'elle a dans les mains avec son acceptation des conventions qu'il renferme , soit l'acceptation du contrat ou des conventions, dans le cas où. l'acte a été remis à l'autre contractant. En effet, une pareille notification équivaut parfaitement à un écrit double ; elle rend l'acte véritablement synallagmatique , puisqu'il n'est plus désormais au pouvoir de l'une ni de l'autre des parties de se départir de la convention. Les contrats ne se forment pas autrement que par les offres d'une part et l'acceptation de l'autre; et l'on ne niera point que l'acte revêtu de la signature des parties n'ait entre elles au moins l'effet de simples offres. N. Den., v° Écrit double, 7. Toull., 8, 325. Dali., 10, 684. Pari. Paris, 30 août 4777.

56. Ensuite, l'omission de la mention du double peut encore être réparée d'une autre manière : c'est de déposer l'acte pour minute chez un notaire, et de notifier le dépôt à l'autre contractant, pour qu'il puisse le retirer en l'étude du notaire chargé de délivrer des expéditions de l'acte. Alors, en effet, l'acte étant retenu dans un dépôt public, et ce fait ayant été notifié à la partie adverse, il n'est plus au pouvoir d'aucune des parties, même de celle qui a fait le dépôt de l'acte, de le supprimer ; et dès lors il n'y a plus de raison pour exiger qu'il soit fait double : c'est par ce motif qu'au conseil d'État, lors de la discussion de l'art. 4 318 Civ. , l'on décida que l'acte qui n'était point authentique par un défaut de forme vaut comme écriture privée, encore bien qu'il n'ait pas été fait double. Toull. et Dali., 685. Arg. Paris, 27 janv. 4 800.

57. Quid, si le dépôt dont nous venons de parler n'avait pas été notifié à l'autre partie? La nullité résultant du défaut de double ne serait pas couverte. Bordeaux, 4 3 mars 4 829.

58. Si les parties étaient convenues par l'acte même non double qu'il serait déposé chez un no-

taire, à la diligence des deux parties ou du l'uno d'elles, l'on ne pourrait élever aucun doute sur la validité de l'acte. Paris, 27 janv. 480fi.

59. Jugé à cet égard qu'un acte synallagmatique sous seing privé, fût-ce môme une transaction , énonçant avoir été fait en autant d'originaux qu'il y avait de contractants, mais qui, de l'aveu des parties, n'a été rédigé qu'en un seul original, peut être déclaré valable s'il est reconnu que, du consentement de tous les contractants , l'acte a été remis en dépôt à un notaire pour y être à la disposition de chacun d'eux; et surtout si un arrêt non attaqué a décidé que l'original de la transaction serait placé au nombre des minutes du notaire pour en être délivré des copies à qui de droit ; que, dans ce cas, le dépôt chez le notaire peut être considéré comme suppléant au double que chaque partie aurait dû recevoir. Cass., 25 févr. 4 835.

60. Enfin, la nullité d'un acte sous seing privé pour défaut de double peut être couverte par le dépôt de l'acte entre les mains d'un tiers, personne privée, comme entre les mains d'un notaire, s'il est effectué du consentement des parties. C'est ce qui a été décidé par un arrêt de la cour de Grenoble, du 2 août 4 839, dans lequel on lit : « Que les motifs qui ont dicté le premier paragraphe de l'art. 4 325 n'existent plus, lorsque l'acte privé contenant des conventions synallagmatiques, quoique fait en un seul original, a été déposé du consentement des parties entre les mains d'un tiers, pour que chacune d'elles pût en faire usage ; parce que, dans ce cas, la position de chaque partie est égale : le dépositaire représente chacune d'elles ; elles peuvent faire exécuter les conventions comme si l'acte privé avait été fait en autant de doubles qu'il y avait de parties ayant des intérêts distincts; par conséquent, le dépôt de l'acte privé fait entre les mains d'un tiers, du consentement des parties, pour que chacune d'elles puisse en faire usage, supplée au nombre de doublesoriginauxexigéparl'art. 1325, et il n'existe plus de motifs d'annulation ; qu'ainsi l'acte sous seing privé du 7 janv. 4 838, contenant des conventions synallagmatiques, quoique fait en un seul original, maisayantétédéposé entre les mains d'un tiers ,• du consentement des parties, pour que chacune d'elles pût en faire usage, doit être déclaré valable; — Attendu, de plus, que, dans le cas du dépôt de l'acte privé entre les mains d'un tiers, du consentement des parties» le défaut de double en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, ne peut être considéré que comme un vice qui affecte la forme de l'acte et ne touche point à l'essence des conventions; que, dès lors, cet acte a tous les caractèresdu commencement de preuve par écrit, et doit servir à faire admettre la preuve testimoniale ou des présomptions graves, précises et concordantes, de l'existence des conventions. »

DOUBLE ÉCRIT ou ÉCRIT DOUBLE. — § 4.

Taris, 4 4 duc. 1833. Contr. Dali., 10, 685. Caen, 24 avr. 1822.

CI. Mais Y exécution de la convention couvre l'omission de la formalité du double. * Le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples, etc., ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. » Civ. 1325. Liège, 21 et 24 mars 1834.

62. Et cela ne s'applique pas moins au défaut d'avoir fait l'acte double qu'au défaut de mention, quoique la dernière partie de l'art. 1325 ne paraisse pas très-claire à cet égard. Mais, comme le dit Delv., 2, 61 6, « l'acte qui ne contient pas la mention, et l'acte non fait double, sont unum et idem aux yeux de la loi, puisque tout ce qui n'est pas prouvé est, en droit, comme s'il n'existait pas, et que la loi veut que la preuve que l'acte a été fait double résulte de l'acte même. D'ailleurs, l'exécution de la convention ne formet-elle pas contre celui qui l'a exécutée, une fin de non- recevoir qui doit l'empêcher d'en contester l'existence? » Telle est aussi l'opinion de Toull., 8, 333; Duranton, 13, 161, et Dali., 4 0. 684. Elle a été consacrée par la jurisprudence. Gênes, 15 fév. 1811. Cass., 25 fév. 1814, 1er mars 1830. Douai, 12 janv. 1841. Contr. Bruxelles, 2 déc. 1808.

63. Ainsi, la nullité résultant de ce qu'un contrat de bail n'a pas été fait en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, est couverte si le bail a reçu son exécution. Turin, 6 mai 1806. Paris, 1*3 mars 1820.

64. Il n'est pas besoin que l'exécution soit complète et entière. L'exécution même partielle de l'acte couvre le défaut de double. Toull., 8, 334, et Dur., 13, 162. Bruxelles, 22 avril 1812. [Liège, 21 et 24 mars 1834.]

65. Mais, pour que l'exécution d'un acte non fait double en couvre l'irrégularité, il faut que le fait d'exécution soit postérieur à l'acte ; il ne peut résulter de l'acte même : car si l'acte n'est pas valable pour prouver la convention, il ne doit pas l'être pour prouver le fait d'exécution qu'il énonce, sans quoi il y aurait contradiction. Toull., 8, 335.

66. Ainsi, vainement un vendeur aurait reconnu, par l'acte non double, avoir reçu une partie du prix : ce ne serait pas là un fait d'exécution qui, de plein droit, dût couvrir l'irrégularité produite par le défaut de double. Bruxelles, 2 déc. 4 807. — Remarquez néanmoins qu'un pareil fait d'exécution, quoique antérieur à l'acte, devient une présomption de plus de l'existence de la vente, et que. jointe à d'autres circonstances, il doit suffire, en général, pour faire ordonner l'exécution de l'acte, en le considérant comme commencement de preuve par écrit (Civ. 1 347 et 4 353) ; et tout au moins pour déférer le serment supplétoire. Art. 1367. Toull., ib.