Lorsque le don manuel consiste dans la

remise d'une dette, est il valable, par le seul fait du dépôt de la quittance ou de la grosse du titre,

dans les mains d'un tiers, avec mission de remettre l'une ou l'autre de ces pièces au débiteur, ci encore bien que, le tiers ne se soit pas acquitté

de sa mission du vivant du donateur? I n tel don

manuel est -il valable, s'il est fait uniquement en

vue de la mort?

L'affirmative résulte d'un arrêt de la cour de cassation du 2 avr. 4 823, portant : « Attendu que, d'après l'art. 1382 et s. Civ.. la remise d'une dette n'est assujettie à aucune formalité; qu'elle peut donc être simple ou conditionnelle, directe ou par intermédiaire; qu'en jugeant, en conséquence , que la quittance remise par Hyacinthe Adam, créancier, à Duclos, pour la livrer, en cas d'accident, à son frère, son débiteur, était valable; l'arrêt s'est conformé à la lettre et à l'esprit desdits articles. »

Toutefois Duranton, 8, 393, critique cet arrêt. Suivant lui, les art. 4 282 et suiv. ne s'appliquent point à la question ; car ils ne règlent que les effets de la remise conventionnelle, puisqu'ils sont placés au titre des Obligations conventionnelles ; tandis que la remise dont il s'agissait, dans l'espèce, n'avait point eu lieu par une convention intervenue entre le débiteur et le créancier : c'était une véritable libéralité à cause de mort, opérée par le moyen d'un fiduciaire ; une libéralité évidemment révocable à la volonté du créancier, auquel le tiers n'eût pu se refuser de restituer la quittance, s'il l'eût exigé. Il eût fallu, ajoute Duranton, pour que la remise eût dû être régie par les art. 4 282 et s., que le débiteur l'eût acceptée du vivant du créancier : alors la condition qui y était apposée n'aurait point empêché l'effet de cette remise. — A son tour Duranton est réfuté par Vazeille, sur l'art. 931 ,45: « Bien que placés au titre des obligations conventionnelles, dit ce dernier auteur, les art. 1282 et 1283 n'exigent pas une convention précise entre le créancier et le débiteur, mis en présence l'un de l'autre, comme dans l'art. 931 ,pour que l'un accorde et que l'autre accepte la libération ; la loi ne demande que la volonté du créancier, sa remise volontaire. La cour régulatrice a dit, avec raison, que, d'après les art. 1282 et s., la remise de la dette n'est assujettie à aucune formalité, et qu'elle peut être simple ou conditionnelle, directe ou par intermédiaire. Dans quelque temps qu'elle s'effectue, si c'est par la volonté du créancier, la libération est valable. » 57. Au surplus, Duranton apporte une exception à sa règle, pour le cas où la remise est faite à titre de restitution, par des motifs de délicatesse et d'honneur, plutôt qu'en vue de libéralité. Mais, dit Vazeille, loc. cit., « si la règle de Duranton était dans la loi, l'exception devrait s'y trouver aussi : on ne pourrait pas l'établir arbitrairement. La loi permet, en général, la remise

de l.i dette, sans demander compte des motifs qui la font accorder. » -- V. liemisc de dette.

§7. — (ha let dons manuels, irrévocables en principe, tant néanmoins sujets au r.apfiprtt à la réduction et à la révocation, connue les donations entre vifs. Prei ve du don manuel.

58. La tradition ayant rendu parfait le don manuel, aucun acte du donateur ne peut, postérieurement à cette tradition, porter préjudice au

donataire. Ce don doit, en règle générale, et de même que toutes les donations entre vifs, être considéré comme irrévocable. V. sup. 37.

59. Mais les dons manuels, quoique valables sans formalités, sont de vraies donations assujetties aux suites de ces contrats. Gela est incontestable. Disc. Irib. Jaub. Gren., 176. Dali., 5, 53G. Coin, art. 931, 13.

GO. Ainsi, ils sont soumis au rapport entre cohéritiers, au retranchement pour les réserves, à la révocation pour inexécution des conditions, survenance d'enfants ou ingratitude. Disc, du trib. Jaub. Toull., 5, 178 Dur., 7, 30b et s. Vaz., art. 843, 21. Coin, ib, — V. Rapport a succession, Réduction de donation, Révocation de donation.

6i. La seule difficulté qui s'élève, dans ces différents cas, est de savoir comment sera faite la preuve du don manuel dont l'existence serait déniée. Or, a cet égard, nous pensons qu'il faut distinguer :

S'agira-t-il de forcer le donataire de rapporter à la succession, ou de subir la réduction, pour compléter les réserves? Comme alors le don aurait été fait pour éluder la loi, qu'il constituerait une fraude à l'obligation du rapport et à la réserve, il faudra admettre tous les genres de preuve. Toull., 5, 178. Dur., 7, 306 et s. Vaz., art. 843, 21. Cass., 30 nov. 1826. Bordeaux, 2 mai 1831, 20 fév. 1835. — V. Rapporta succession, Réduction de donation.

G2. Quid, s'il s'agit de révoquer le don manuel pour survenance d'enfants? Il nous semble qu'alors l'existence du don devra être établie par écrit, s'il s'agit d'un objet excédant 150 fr. Civ, 1341 et 1347. — V. Révocation de donation.

§ 8. — Enregistrement.

63. Le don manuel n'est point sujet au droit de mutation. En effet, hors les transmissions de propriété ou d'usufruit de biens immeubles entre vifs, et celles de biens de toute nature qui ont lieu par décès, les actes seuls sont assujettis à l'enregistrement.

64. Si, depuis le don manuel, il est rédigé un acte qui le constate, il faut distinguer :

65. Un acte spécial contenant déclaration de don manuel par Tune des parties en l'absence de l'autre, n'est passible que du droit fixe. Trib. de Ponlivy, 6 déc. 1834.

GG. Le droit fixe n'est même p \i exigible lorsque la déclaration de don manuel est contenue dans un contrat de mariage, un inventaire, un partage, OU tout autre acte, et qu'elle forme une disposition intégrante du contrat. Ib.

67. Mais lorsque le don manuel est reconnu par le donataire, en présence du donateur qui renouvelle et conlii me la donation, le droit proportionnel devient exigible. La déclaration ainsi faite et acceptée par écrit ôte alors à la libéralité le caractère de don purement manuel. Trib. de Toul, 14 juin 1827.

68. Toutefois , la présence du donateur ne suffit pas pour autoriser la perception du droit proportionnel sur la reconnaissance d'un don manuel, lorsque le donateur n'assiste à l'acte qui la contient que comme témoin honoraire, et qu'il reste étranger à la déclaration.

G9. Ainsi, lorsque dans, un contrat de mariage, les futurs déclarent que leurs apports proviennent de dons manuels qui leur ont été faits antérieurement par leurs pe.es et mères ou autres personnes, présentes au contrat, pour donner leur assentiment au mariage, ou simplement comme témoins honoraires, cette déclaration est exempte du droit proportionnel, même lorsque le déclarant s'oblige de rapporter l'objet donné à la succession du donateur. Cass. , 20 dec. 1831, 18 avr. 1834, 19 déc. 1837. Trib. de Strasbourg, 25 févr. 1835. Nancy, 6 janv. 1836. Loches, G mai 1 S36. Le Havre, 29 juin 1 836. Le Mans, 24 déc. 1836. Châleauroux, 7 fév. 1837. Rennes, 17 avr. 1837. Seine, 5 avr. 1838 et 5 déc. 1839. Les Andelys, 28 juin 1841. Contr. Trib. de Chaumont, 26 juill. 1836.

70. Ceci est applicable dans le cas même où la personne qui a fait le don manuel intervient au contrat pour faire au futur donation expresse d'autres valeurs. Cass., 2 août 1838.

71 . Cependant, la clause d'un contrat de mariage par laquelle la future, en présence de sa mère, se constitue la somme de 1 0,000 fr., qu'elle déclare lui avoir été donnée manuellement par celle-ci à titre de libéralité, mais avec stipulation que cette somme sera imputable sur le reliquat du compte de tutelle à rendre par la mère à la fille, s'il y a lieu à imputation, forme un titre à l'égard tant de la mère donatrice que de la fille créancière du compte de tutelle. En conséquence une telle clause, dans laquelle on ne peut voir la simple mention d'un don manuel précédemment consommé, est passible du droit proportionnel de donation. Cass., 16 mars 1840-

72. Quoiqu'un jugement reconnaisse l'existence d'un don manuel et en ordonne le maintien, il n'est pas dû de droit proportionnel.

73. Un placement de fonds fait sous le nom d'un tiers, qui reçoit et accepte, par un acte public, le titre de la créance, donne lieu au droit proportionnel de donation mobilière.

74. On no peut exiger le droit proportionne] de donation sur la déclaration, dans un partage

de succession, d'un don manuel fait à l'un dos he-

ritiers par l'auteur delà succession ; mais ce droit est dû sur la déclaration , insérée dans un partage de communauté, d'un don manuel l'ait à l'un des enfants par l'époux survivant qui le reconnaît. Cass., 9 août 1836.

75. Lorsque l'existence d'un don manuel est énoncée dans un inventaire ou dans un partage, on n'est pas fondé à exiger le payement du droit de mutation sur la valeur des choses données, attendu quo l'aulcur de ]a succession s'étant dessaisi de son vivant de la propriété des objets donnés manuellement, ces objets ne faisaient plus partie de la succession. Trib. d'Épernay, 3 août

DON mobile. C'était une espèce particulière d'avantage, usitée dans la coutume de Normandie, que lafemmefaisaitordinairementà son mari sur les biens qu'elle lui apportait en dot.

\ . Si l'on faisait encore de pareils dons, ils seraient gouvernés par les règles relatives aux donations entre époux par contrat de mariage. — V. Donation entre époux.

2. Le don mobile du tiers de la légitime lui revenant dans la succession de son père, fait par une femme à son mari, sous la coutume de Normandie , doit rester fixé au tiers de la somme à laquelle cette légitime a été évaluée, si telle paraît avoir été l'intention des parties, encore bien

10 qu'en vertu des lois nouvelles la femme aurait recueilli dans la succession de son père une somme plus considérable. En ce cas, c'est la stipulation des parties, et non les dispositions coutumières sur l'évaluation du don mobile, qui a pu être prise pour règle. Cass. , \ 7 mai 1 83 i .

3. Le don mobile d'une certaine quotité des biens qui lui adviendrontdans la succession de sa mère, fait sous la coutume de Normandie, par la future à son époux, devenait caduc par le prédécès de ce dernier avant sa femme, encore qu'il restât des enfants du mariage. Même arrêt.