DROITS CIVILS

droits ou ses biens sans fournir la caution, judicatum sol ri ;

6° Enfin, dans l'exercice le plus étendu du droit de propriété ; par conséquent, dans la faculté de disposer à titre gratuit ou onéreux, do transmettre par voie do succession légitime ou testamentaire ; do recevoir ou recueillir aux mêmes titres, etc. Proud., Cours de droit, 4 , G9. Fav., 2, 233.

Jouissance des droits civils.

4. La loi attache, comme nous venons de le dire, l'exercice des droits civils à la qualité de Belge; cependant il importe de combiner cette disposition avec toutes celles qui règlent, en général, l'état et la capacité des personnes.

5. Ainsi 1° l'enfant, même simplement conçu, est considéré comme né pour tous les avantages qu'il peut retirer des lois civiles, pourvu qu'il naisse viable, en vertu de la maxime : Infans conceptus pro nato habetur quoties de ejus commodis agitur. Il sera donc habile à succéder (Giv. 725); il pourra recevoir entre vifs, par testament (art. 906); mais ces droits seront exercés par un curateur (art. 393), par son père ou sa mère, ou tout autre ascendant, s'il s'agit de l'acceptation d'une donation. Arg.de l'art. 935.

6. 2° Le mineur non émancipé jouit des droits civils ; mais l'exercice ne lui en appartient pas, il est réglé par les lois sur la tutelle. Giv. 389 et suiv.

7. 3° Le mineur émancipé recouvre l'exercice d'une partie de ses droits; mais il reste sous les liens de la curatelle et du conseil de famille, à l'égard de ceux dont il ne recouvre pas l'exercice. Civ. 482 et s.

8. 4° L'interdit jouit aussi des droits civils; mais il n'en a pas l'exercice, et il est, sous ce rapport, placé sur la même ligne que le mineur. Civ. 509.

9. 5° La femme qui passe en puissance de mari aliène par là l'exercice de la plupart de ses droits civils. — V. Autorisation maritale.

10. 6° Enfin, l'absent (Giv. 112 et s.), le failli (Comm. 442 et 494, Civ. 14 88, Pr. 4 24, Pén. 404), le condamné, etc. (Pén. 24, 28, 29, 42, 334, 335, etc.), n'ont la jouissance deleurs droits civils qu'aux termes mêmes des lois qui en règlent ou en limitent l'exercice. — V. Absence, Condamné, Faillite, etc.

11. Les juifs ont cessé, depuis la loi du 13 nov. 4791, de former une classe exceptionnelle. Us jouissent, depuis cette époque, de tous les droits civils et politiques à l'égal de leurs concitoyens des autres cultes. — V. Juifs,

12. Les principales difficultés en cette matière, celles qui font l'objet de la plupart des dispositions du Gode civil, consistent à tracer avec exactitude la ligne de démarcation qui sépare le

Beige de l'étranger, pour l'exercice, la perte ou le recouvrement da<, droits civils.

4 3. Et d'abord, la majorité dont parle l'art. 9 Civ. pour que le fils de l'étranger ne en Belgique puisse réclamer utilement la qualité de Belge, est sans aucun doute la majorité de vingt-un ans, qui avait été déterminée par la Constitution de l'an vin pour l'étranger qui veut devenir citoyen (art. 3). Il y a une parité exacte entre les deux cas; on peut même dire que Je fils de l'étranger né en Belgique est plus favorable que l'étranger. [Marcadé ne partage pas cette opinion. Il pense qu'il s'agit ici de l'année qui suit l'époque à laquelle l'étranger devient majeur, d'après les lois de son pays.]

4 4. L'art. 4 0 comporte deux extensions qu'autorisent les principes généraux du droit, et spécialement ceux de la matière : ce n'est pas simplement l'enfant né d'un Belge en pays étranger qui est Belge, mais encore l'enfant conçu; car il s'agit pour lui de recueillir l'un des plus précieux effets du droit civil. Sup. 3.

4 5. L'enfant qui prouvera qu'il était conçu d'un Belge en pays étranger avant que son père eût perdu sa qualité de Belge, jouira des avantages attachés à la qualité de Belge. On peut appliquer à ce cas la disposition bienveillante du droit romain, qui réputait libre tout enfant né d'une femme esclave qui avait joui de la liberté, même un seul instant, depuis la conception. Instit., de ingenuis.

4 6. L'art. 4 0 dit tout enfant ; ce qui s'entend évidemment de l'enfant naturel légalement reconnu, comme de l'enfant légitime. Ainsi la reconnaissance, quoique tardive, du père naturel, conférera toujours rétroactivement la qualité de Belge à l'enfant qu'il aura reconnu.

4 7. Mais quid si l'enfant né d'une Belge en pays étranger est reconnu par un étranger? perdra-t-il la qualité de Belge qu'il tient de sa mère? L'enfant pourra contester la reconnaissance, qui, dans ce cas, devra être appréciée par les tribunaux belges. Civ. 339.

4 8. Quant aux art. 44, 4 2, 4 3 et 14, relatifs à l'état des étrangers en Belgique, — V. Étranger.

§ 3. — Privation des droits civils.

4 9. La privation des droits civils a lieu par suite, soit de la perte de la qualité de Belge, soit de condamnations judiciaires. Civ. 4 7 et 22.

20. Et d'abord, la jouissance et l'exercice des droits civils étant essentiellement attachés à la qualité de Belge, il est évident que la perte de cette qualité doit entraîner celle des droits civils (Giv. 27 et s.). Cependant il importe de rappeler ici quelques dispositions générales.

4° L'art. 4 7 faisait perdre la qualité de Belge par la naturalisation acquise en pays étranger. Un décret du 2G août 4 84 1 modifie cette dispo-