DROITS CIVILS

sitioa ; il frappe d'une espèce de mort civile tout lielge naturalisé en pays étranger sans l'autorisation du gouvernement; mais il conserve leurs droits civil.* à ceux qui se seront pourvus de cette autorisation. Ce décret n'est point applicable aux femmes. Décr. 22 mai 48-12.

2° Un avis du conseil d'État, du 21 janvier 4 812, détermine pour une foule de cas l'interprétation et l'application du décret du 26 août 4 811.

3° Il résulte de toutes ces dispositions combinées que la perte de la qualité de Belge par la naturalisation acquise en pays étranger sans l'autorisation du roi, comme celle qu'entraînerait le service militaire chez l'étranger sans la môme autorisation, n'a pas pour effet de placer le Belge, ainsi naturalisé ou servant hors de son pays, sur la ligne du simple étranger, de manière à ce qu'il puisse encore jouir de quelques-uns des droits civils que nous avons reconnu appartenir à l'étranger ; il ne pourrait pas même résider en Belgique. Civ. 21. Décr. 2G août 4 81 I, art. 11. — V. Naturalisation.

[Mais ce décret semble ne plus devoir être exécuté, au moins dans certaines parties. Aujourd'hui même, notre conseiller d'ambassade à Paris, est d'origine française]

24. Les art. 48 et 49 Civ. dérogent, par des motifs tirés de la faveur due aux Belges d'origine, aux principes généraux. Ils déterminent, l'un, qu'une simple déclaration de se fixer en Belgique suffira à celui qui a perdu sa qualité de Belge, pour la recouvrer; l'autre, que si la femme d'un Belge, qui a perdu sa qualité de Belge, devient veuve, le fait seul de sa résidence en Belgique lui fera recouvrer la qualité de Belge.

22. Néanmoins, la perte de la qualité de Belge aura, pour tous ces cas, même pour celui que prévoit l'art. 10, des effets absolus; et les individus dont il s'agit ne pourront, dans ces cas, se prévaloir de la qualité de Belge, qu'après avoir rempli les conditions qui leur sont imposées, et seulement pour l'exercice des droits ouverts à leur profit depuis cette époque. Art. 20.

23. Enfin, il nous paraît que ces expressions de l'art. 21 , que « le Belge qui a perdu sa qualité, en prenant, sans l'autorisation du roi, du service militaire chez l'étranger, ne peut la recouvrer qu'en remplissant les conditions imposées à l'étranger pour devenir citoyen, *> doivent être entendues en ce sens, que les conditions à remplir sont celles que prescrivent les lois à l'étranger pour acquérir la qualité de Belge, et non, dans la réalité, celle de citoyen, laquelle, d'après nos lois actuelles, est une qualité purement politique. Civ. 7. — V. Citoyen.

24. Les condamnations judiciaires qui emportent les peines remplaçant la mort civile entraînent aussi la privation des droits civils. Civ. 22.