Mais que doit-on décider à l'égard d'un

individu simplement accusé d'un crime? Jouit-il toujours jusqu'au moment de son jugement de ses droits civils? N'est-il pas, quant à son état, dans ce doute, cette incertitude qui entraînait dans le droit romain, entre autres incapacités, celle de tester? De statu suo dubitantes vel errantes testamentum facerc non possunt . L. 4 5, D.quitestamenta fac. poss.

Il faut répondre que non. Dans les espèces prévues par les lois romaines, le testateur ignore ou doute s'il est libre ou esclave, s'il est fils de famille ou émancipé, s'il est ou s'il n'est point captif chez les ennemis de l'Etat [L. 14, D. qui test. fac. poss. L. 9. L. 20, § 44, de jure codicill. L. 4 , D. de légat., 3°). Il n'a pas, en faisant son testament, la conscience qu'il a actuellement le pouvoir de le faire; il doute si l'acte qu'il fait est valable ou non, et ce doute naît précisément de celui qu'il éprouve sur son état : son testament dès lors est un acte sans effet, car il est de principe que tout ce que nous nous proposons do faire doit être fait avec la conscience certaine de ce que nous faisons. L. 76, D. de reg. jur.

Mais l'individu simplement accusé d'un crime n'éprouve ni doute ni incertitude sur son état. Il a la conscience qu'il jouit actuellement de la plénitude de ses droits civils, bien que, par l'effet d'un jugement à intervenir, il puisse s'en voir privé; ce danger, quelque grave, quelque prochain qu'il soit, ne peut jamais rétroagir sur l'état actuel de l'accusé, de manière à le rendre incertain ; et les textes du droit romain sont sans application à cet égard. — V. Accusé.

2.6. Que si l'individu simplement accusé ou prévenu conserve la jouissance de ses droits civils, à plus forte raison conserve-t-il l'administration de ses biens. L. 4 6, § 6, D. de jur. fisci.

27. Quant au condamné à des peines affiietives ou infamantes, il perd, selon la nature de la peine, plusieurs de ses droits civils, et les autres demeurent suspendus pendant la durée de cette même peine (Pén. 28, 29, 38 et 31). Les peines correctionnelles peuvent aussi avoir pour effet de priver celui qui les a encourues de quelques-uns de ses droits civils. Pén. 42. — V. Condamné, Interdiction légale.

28. Mais quel sera le sort des créanciers du condamné? Pourront-ils, dans certains cas, être privés de leur action directe contre lui? Si le condamné est frappé d'une peine remplaçant la mort civile, toute action contre lui cesse de plein droit, puisque l'administration de ses biens lui échappe et passe à son curateur, comme s'il était en état de minorité.

Quant aux autres peines qui n'ont pas les mêmes effets, les obligations du condamné subsistant toujours dans sa personne, il est évident qu'il demeure passible de l'action de ses créanciers; et c'est encore ce qui résulte de la loi 2, D. de cap. min.