DROITS LITIGIEUX

DROITS civiques. Co sont ceux qui appartiennent à la qualité de citoyen. Us comprennent essentiellement les droits politiques, et paraissent devoir être appliqués aussi à certiiins autres droits généraux, et même à certains droits do famille, les uns et les autres désignés dans l'art. 34 Pén. — V. Certificat de jouissance des droits civils, civiques, etc. ; Citoyen, Dégradation civique, Droits politiques, Élections.

DROITS domaniaux. Ce sont ceux qui appartiennent au domaine de l'État. — V. Domaine de VÊtat.

DROITS d'enregistrement. — V. Enregistrement.

DROITS facultatifs. Ce sont ceux dont on est libre d'user ou de ne pas user, comme de changer de domicile, de se marier, de disposer, de construire sur son fonds, etc.

4 . Autre chose sont les actes de pure faculté. Ce sont des faits de possession sur une chose dont nous ne sommes pas propriétaires, mais que comporte la destination naturelle de cette chose. Tropl., Presc. 381. — V. Actes de pure faculté.

2. En général, les droits facultatifs sont, comme les actes de pure faculté, imprescriptibles. Tropl., 112 et 4 4 3. — V. Prescription.