V. Faculté

DROITS féodaux. — V. Droits seigneuriaux.

DROITS incorporels. Ce sont ceux qui ne consistent réellement qu'en un droit, par opposition aux choses corporelles, c'est-à-dire à celles qui sont meubles ou immeubles par leur nature. Us sont mobiliers ou immobiliers , selon l'objet auquel ils s'appliquent. Toutefois, il est vrai de dire que ces expressions, droits incorporels, manquent d'exactitude, n'y ayant pas de droits corporels. Tropl., Prescr., 877. — V. Action, Biens, Meubles-immeubles. Transport.

DROITS de greffe. Ce sont des droits qui sont perçus par l'administration de l'enregistrement sur les actes des greffiers des tribunaux, et qui, en détail, se composent des droits de mise au rôle, de rédaction et d'expédition, etc.

DROITS honorifiques. Se dit des honneurs dont jouissent certaines personnes privativement aux autres. — V. Droits utiles, Préséance.

DROITS d'hypothèque. Ce sont ceux qui sont perçus à l'occasion des formalités hypothécaires. — V. Conservateur, Hypothèque, Inscription hypothécaire. Transcription (droit de).

DROITS litigieux (1). Ce sont ceux dont le sort dépend d'un procès.

4. Les droits litigieux, comme toute espèce de créances et autres droits incorporels, peuvent

(1) Article de M. Velly, avocat a la cour d'appel de Paris.

être cédés, soit a titre gratuit, soit a litre onéreux. Dans le premier cas, le contrat doit etro considéré comme une donation (V. Donation) ; dans le second, il y a une véritable vente. C'est dans ce dernier sens que l'on entend le plus communément la cession ou le transport de droits litigieux. — V. Transport de droits litigieux.

2. Toutefois, si les cessions de droits litigieux présentent dans certains cas quelques avantages, elles ont aussi leurs inconvénients et leurs dangers, qui ont motivé de la part du législateur certaines règles spéciales. Des hommes avides, abusant de la position d'un créancier qui n'aurait pas les moyens de poursuivre son débiteur, pourraient acheter à vil prix les droits du premier, et les exercer contre le second avec une rigueur excessive. C'est pour prévenir cet abus que la loi a accordé à celui contre lequel on a cédé un droit litigieux la faculté de s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession. Civ. 4 699 et 4700. — V. Retrait de droits litigieux.

3. C'est le même esprit qui a dicté la défense qui est faite aux juges, à leurs suppléants, aux magistrats remplissant le ministère public, aux greffiers, aux huissiers, avoués, défenseurs officieux et notaires, de devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité et de dépens, dommages et intérêts. Civ. 1597.

Par là la loi a voulu mettre ces différents fonctionnaires à l'abri du soupçon d'abuser de leur autorité, dans les occasions où ils ne peuvent et ne doivent se montrer que comme officiers publics, et en même temps les prémunir contre la tentation que quelquefois ils pourraient avoir de spéculer sur l'influence dont ils jouissent, et sur la plus grande facilité qu'ils auraient de tirer parti de certaines créances, à raison du caractère dont ils sont revêtus ou des fonctions qu'ils exercent. Portalis, Motifs. Carré, Comp., 4, 4 64. Tropl., Vente, 495. Duv., ib., 495. Dali., 42,

4. Remarquez même que cette défense, qui a passé du droit ancien dans la loi nouvelle, était accompagnée d'une sanction beaucoup plus sévère dans nos vieilles ordonnances ; car elles ne se contentaient pas de déclarer nulles toutes cessions de droits litigieux acceptées, directement ou indirectement, par les juges, avocats et procureurs ; elles prononçaient encore, tant à l'égard du cédant que du cessionnaire, la privation des droits et actions ainsi transportés. Ordonn. de 4 535, art. 23; de 4 560, art. 54; de 4 626, art. 94.

5. Ce n'est pas tout : autrefois la prohibition ne s'étendait pas aux notaires, et le projet du Code civil ne parlait pas non plus d'eux. Le tri— bunat pensa que l'on devait donner le plus d'ex-