DROITS LITIGIEUX

tension possible à la prohibition établie par l'article du projet, il pioposa de l'étendre aux notaires, en mettant le mot notaires après ceux de défenseurs officieux. C'est en conséquence de cette observation du tribunat que l'art. 1 597 fut rédigé tel qu'il est aujourd'hui ( Conférences G. civ., 6, 4 2). On a craint que ces officiers publics n'abusassent des secrets qui leur sont confiés, et on a voulu garantir la délicatesse de leurs fonctions. Mal., art. -1597.

6. Il n'y a plus de défenseurs officieux devant les tribunaux civils, comme à l'époque où a été publié le Code civil. Mais maintenant, comme alors, il est des personnes qui, sans avoir la qualité de licenciés en droit, concluent et plaident devant les tribunaux de commerce, qui les ont agréées. Il paraît donc que les agréés aux tribunaux de commerce sont, tout aussi bien que les avocats, compris dansla prohibition de l'art. 4 597, et qu'il faut reconnaître aujourd'hui dans les uns, comme dans les autres, l'incapacité dont la loi naguère avait frappé les défenseurs officieux. Car., 4, 4 65. Tropl., ib. Duv., 196. Dali., 928.

7. Les juges de paix sont-ils compris dans la prohibition de l'art. 'I 597 Civ.? Duvergier, loc. cit., enseigne l'affirmative ; et cette opinion a été adoptée par un arrêt de la cour de Lyon, du 40 juill. 1839.

8. Quel est ici le sens des mots droits litigieux? Est-il dans l'art. 1 597 le même que dans les art. 4 699 et 1700? En d'autres termes, ne doit-on prononcer la nullité d'une cession faite au profit de quelqu'une des personnes réputées incapables, qu'autant que les droits cédés sont l'objet d'un litige antérieur à la cession, et que le litige porte sur le fond même du droit? Suffit-il, au contraire, que le litige puisse naître, et qu'il y ait lieu de le craindre?

La question est controversée. A notre égard , nous pensons que les expressions limitatives employées par le législateur dans l'art. 1700 pour déterminer le sens des mots droits litigieux dont parle l'art. 1699, ne sont pas également applicables à l'art. 1597. C'est d'abord ce qui semble assez clairement résulter de ce que Portalis disait en exposant les motifs de la loi : <c Les ordon- » nances ont toujours prohibé aux juges, etc., » de se rendre cessionnaires d'actions et de » droits litigieux qui sont ou peuvent être portés » devant le tribunal où ils exercent leurs fonc- » tions... Cette disposition est rappelée. » C'est ce que l'on doit conclureencore des termes mêmes dans lesquels est conçue la prohibition de l'art. 1597 : « Les juges... ne peuvent devenir cessionnaires des procès , droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal... » Si les mots droits litigieux avaient ici le même sens que dans l'art. 1 700, ils signifieraient absolument la même chose que procès; ce serait un pléonasme, que l'on ne doit pas supposer. Il est donc plus raison-

nable de croire que, par droits litigieux, le législateur a entendu ici ceux qui sont par eux-mêmes douteux et embarrassés, de telle sorte qu'il y ait lieu de s'attendre à essuyer quelque contestation avant d'en pouvoir jouir; et que, s'il a réuni ces trois expressions, procès, droits ut actions, c'est afin que la prohibition soit générale, et comprenne, sans en rien excepter, tout ce qui est ou peut être un objet de litige. D'ailleurs, la loi n'a pas dit les droits qui sont pendants devant le tribunal..., mais qui sont de la compétence ; ce n'est donc pas la litispendance seule, mais bien la compétence qui est la mesure de la capacité et de l'incapacité : or, des droits qui n'ont pas encore donné lieu à une action n'en sont pas moins de la compétence du tribunal que si déjà l'action était intentée. Béra, réquisitoire, aff. Jousserand. Delv.,3, 4 28. Dur. ,16, 4 41. Dali. ,927. Car., ib. Tropl., 200. Rennes, 4 4 déc. 4 816. Lyon, 10 juill. 1839. Contr. Duv.. 359. Rouen", 27 juill. 1808.

9. Ainsi, et à plus forte raison, dès que des héritiers sont en contestation avec la veuve du défunt relativement aux soustractions dont elle est accusée et aux reprises qu'elle prétend exercer, tous les droits de chacun des héritiers sur les biens de la succession sont censés litigieux dans le sens de l'art. 1597 Civ., qui prohibe l'acquisition à certaines personnes. Poitiers, 18 août 1810.

4 0. Mais une créance claire, liquide et non contestée en elle-même, ne doit pas être réputée litigieuse, par cela seul qu'il s'élève des difficultés dans son exercice. Ainsi, un débiteur saisi ne peut point opposer l'incapacité résultant de l'art. 1597, à un notaire, par cela seul qu'il a acquis la créance en vertu de laquelle la saisie est faite, si d'ailleurs la créance n'est pas contestée en ellemême. Rép., v° Droits litigieux, 3. Cass., 9 juin 4 825.

4 4. Il faut, pour que la cession soit nulle, que les droits litigieux soient de la compétence du tribunal dans le ressort duquel les personnes désignées en l'art. 4 597 exercent leurs fonctions.

4 2 Remarquez que le tribunat, pour donner, sous ce rapport encore, plus d'extension à la disposition du projet, avait proposé de dire : « de la compétence du tribunal d'appel dans le ressort duquel... » Mais cette proposition n'eut pas de suite {Conférences du C. civ., ub. sup.}. En conséquence, nous pensons que si les juges, le procureur du roi, ses substituts et le greffier d'un tribunal de première instance, les huissiers et avoués qui y sont attachés, les avocats et les notaires qui exercent leurs fonctions dans son ressort, ne peuvent devenir cessionnaires de droits litigieux qui soient de la compétence de ce tribunal, ils peuvent du moins en acquérir valablement qui soient de la compétence d'un autre

tribunal, encore bien que cet autre tribunal rassortisse à la môme cour que celui dont ils font partie ou dont ils dépendent. Car., loc. cit. Jur. C. civ., 5, 25. Delv., 3, 357. Dali., 928. Colmar, 41 mars 4 807. Trêves, 2i juin 18-17. Contr. Amiens, 11 prair. an xu.

43. Quand l'art. I 597 Civ. défend aux juges, notaires, etc., de se rendre cessionnaires de droits litigieux, il entend parler de cessions à titre onéreux, et non de cessions ou acquisitions à titre gratuit par donation ou legs. Outre que l'article précité est placé au titre de la Vente, et qu'une disposition semblable n'existe pas au titre des Donations, il suffirait', pour en écarter l'application au cas qui nous occupe, de se reporter aux considérations qui ont motivé la prohibition et qui ont été exposées plus haut, 3. Contr. Rie, Don., 4" p., 525, et Guilh., 209.

14. La nullité d'une cession de droits légitimes faite à un incapable est absolue et d'ordre public, parce qu'elle est prononcée par la loi dans l'intérêt public : d'où il suit qu'elle ne saurait être couverte par aucune renonciation, ni par aucuns actes équivalents ; qu'elle peut être invoquée par celui qui a cédé le droit litigieux, par celui contre lequel le droit a été cédé, et même par le ministère public, quand elle n'est pas demandée par les parties intéressées. Béra,u&. sup. Amiens, 4 4 prair. an xm.

15. Mais elle n'est pas absolue en ce sens, que si la cession a été faite conjointement à deux personnes dont une seule est incapable de l'accepter, elle doive être prononcée à l'égard des deux : en pareil cas, la cession n'est nulle qu'à l'égard de l'incapable, si les objets cédés sont susceptibles de division. En effet, l'incapacité étant personnelle, la nullité qui en résulte ne peut s'étendre plus loin que l'incapacité même sur des personnes que la loi n'a pas comprises dans la prohibition, à moins qu'il ne soit certain que ces personnes sont interposées par des incapables pour éluder la défense de la loi ; mais il faudra prouver cette interposition : le Code n'a établi aucune présomption à cet égard. Dali., ib. Poitiers, 18 août 4 810.