V. Notaire

DROITS MOBILIERS, IMMOBILIERS. Ce SOllt CCUX

qui ont des meubles ou des immeubles pour objet. — V. Action, Meubles-immeubles .

DROITS, .noms, raisons et actions. Ce sont tous les droits et toutes les prétentions d'une personne à une chose. En particulier, droit signifie ici ce qui appartient au cédant en vertu de la loi ou d'un titre ; nom signifie le titre ou la qualité en vertu de quoi l'on peut être fondé ou l'on peut agir; raison signifie toute prétention légitime; enfin, action se dit du droit d'exercer la demande. — V. Meubles-immeubles.