Tome IV

DIVISION

§ 4rr. — Des droits qu'on peut avoir contre un débiteur. (Ai qu'on doit entendre par droits personnels et RÉELS.

§ 2. - De l'effet des droits et comment ils se transmettent.

§ 3. — Que tes créanciers peuvent exercer les droits de leur débiteur. Exception pour les cas où ces droits sont exclusivement PERSONNELS.

§ 4'»'. — Des droits qu'on peut avoir contre un débiteur ; ce que ton doit entendre par droits

PERSONNELS Ct REELS.

I . On ne peut avoir que deux sortes de droits contre un débiteur : ils sont personnels ou réels.

I. Les droits personnels sont ainsi appelés parce qu'ils sont principalement dirigés vers la personne, et qu'ils n'affectent ses biens qu'en vertu de la règle générale suivant laquelle celui qui s'est obligé personuellement est tenu de remplir ses engagements sur tous ses biens présents et à venir, lesquels sont le gage commun de ses créanciers, sans aucune préférence ou privilège en faveur des uns ni des autres. Civ. 2092 et

3. Il faut observer que les droits personnels se rangent en deux classes :

Les uns sont accordés par le droit commun à tous les genres de créances, quels qu'en soient la cause , l'origine, le titre qui leur sert de fondement, etc. ;

Tandis qu'il est plusieurs créances auxquelles des dispositions particulières de la loi accordent certaines prérogatives spéciales, soit dans la manière d'exercer l'action, soit dans le genre de contrainte, soit dans le rang qu'elles doivent occuper dans le concours des autres créanciers, etc. Voilà des privilèges (L. 4 96, D. dereg.jur. Civ. 2101 et 2102), privilèges auxquels les interprètes du droit romain ont donné le nom de personnels, non parce qu'ils sont attachés à la personne du créancier, mais parce qu'ils sont attachés à des actions personnelles. Ce nom d'ailleurs ne leur avait été donné que pour les distinguer des hypothèques, qui forment aussi un autre genre de privilèges , mais de privilèges réels. Brunnemann , sur la L. 9, C. qui pot. in pUjn.

4. Entre les privilèges, il en est qui ne s'exercent qu'envers le débiteur contre lequel iis sont dirigés personnellement : par exemple , la contrainte par corps , qui ne nuit en rien aux droits de ses autres créanciers.

5. Il en est d'autres qui intéressent directement les autres créanciers du débiteur, et fort peu le débiteur lui-même. Telles sont les préférences d'une créance sur les autres : par exemple, les frais funéraires, ceux de dernière mala-

die, auxquels la loi donne la préférence sur les § 2, autres créances. — V. Privilège.

6. Quant aux droits qu'on appelle réels, ce sont ceux qui affectent les biens du débiteur d'une manière tellement particulière qu'elle donne a ceux auxquels ces droits sont acquis la faculté de les exercer, en quelques mains que ces biens soient passés {L. 68 , D. de reg. jur.). C'est pour cela qu'on les appelle droits réels, ou droits sur la chose, jura in re,

7. Ils diffèrent donc des droits personnels, en ce que ceux-ci ne s'exercent que contre ceux qui ont contracté l'obligation, ou leurs héritiers.

8. Les droits réels ne sont pas autre chose qu'une partie concédée à un tiers, des droits dont la réunion forme la propriété parfaite. Us n'en sont qu'un démembrement. Toull., 3, 95. — V. Propriété.

9. Les différentes espèces de droits réels connus dans notre ancienne législation étaient : la directe féodale ou censuelle [dominium directum), tous les droits seigneuriaux, les dîmes, les champarts, l'emphytéose, les rentes foncières, le domaine congéable, ou les droits tant fonciers que superticiaires qui en résultent, le gage, l'hypothèque, et les servitudes, tant personnelles que réelles. La plupart de ces droits existent encore. Toull., 3, 98.

4 0. Ajoutons-y l'action en résolution. — V. Obligation, Résolution.

M. La possession est-elle un droit réel? — V. Possession.

4 2. Que doit-on décider par rapport à la jouissance que donne un bail? — V. Bail, 5 et 6.

-13. Quoiqu'eu général les droits ne se divisent qu'en deux classes , les personnels et les réels, il y a néanmoins une sorte de droit qui tient de ï'un et de l'autre, et qu'on peut appeler mixte. Nous voulons parler du droit a la chose, jus ad rem.

4 4. Le jus ad rem est le droit que nous avons contre une personne pour qu'elle donne ou fasse quelque chose, droit dérivant de son obligation , qui ne passe pas sa personne et celle de son héritier. L. 4 1, D. de reg. jur.

4 5. Il en résulte un lien purement personnel existant entre deux ou plusieurs personnes déterminées, et en vertu duquel l'une est obligée de faire ou donner quelque chose.

16. En sorte qu'à la différence du droit réel, en vertu duquel je réclame une propriété qui m'est acquise; en vertu du droit à la chose, je demande à devenir propriétaire, je demande que le débiteur me transfère sa propriété.

4 7 . Le droit à la chose , jus ad rem , est donc un titre, un moyen , pour acquérir le droit réel , jus in re. Toull., 3, 84.

4 8. « Il n'y a pas de différence, a dit la cour de cassation, entre avoir droit à une chose, ou avoir la chose même.»Cass., 4 4 fév. 1832.

De l'effet des droits et comment ils se transmettent.

4 9. Cela posé, nous examinerons d'abord quel est l'effet des droits par rapport à celui qui les possède, et comment ils se transmettent.

20. Les droits qu'un individu acquiert par un contrat ou autrement sont au nombre des choses qui composent son patrimoine. Ce sont des propriétés incorporelles, qui sont dans le commerce aussi bien que les choses corporelles. Toull., 6, 421.

24 . Pour transmettre à un tiers les droits que j'ai acquis par un contrat , il n'est pas toujours nécessaire que cette transmission soit formellement exprimée dans l'acte. 11 y a des droits qui sont transmis de plein droit, sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation , aux successeurs des biens à titre particulier. Toull., 422.

22. Tels sont les droits réels attachés à un immeuble, comme les droits de servitude, les droits fonciers d'un convenant, etc. Ib.

23. Les droits purement personnels que je puis "avoir acquis à l'occasion d'un droit réel , lorsque

je l'avais, ne sont pas transmis de plein droit au successeur à titre particulier. Spinn., 2, 33.

24. Ainsi , si j'étais convenu avec mon voisin dont la maison est en face de la mienne, que, pour mon agrément, il peindrait sa façade d'une couleur déterminée, l'acquéreur de ma maison n'aura pas le droit d'exiger du voisin l'accomplissement de cette obligation. 1b.

25. Ainsi, j'ai fait la convention avec un architecte qu'il me construirait une maison sur 1er fonds Cornélien. Je vends ou donne ce fonds avant que l'architecte ait commencé à travailler. L'acquéreur ou le donataire n'aura point d'action contre l'architecte , à fin d'exécution de la convention : parce que le droit qui en résultait était purement personnel. Poth., Choses. Spinn., ubi sup. Contr. Toull., 6, 4 24.

26. Qttid s'il s'agit des obligations contractées par une partie? Passent-elles à ses successeurs à titre singulier? — V. Obligation.

27. Le successeur ne doit pas être d'une pire condition que celui auquel il succède. L. 59, D. de reg. jur.

28. Comme, au contraire, tout ce que l'on peut opposer à l'un peut être opposé à l'autre. L. 4 43, D. de reg. jur.

§ 3. — Que les créanciers peuvent exercer les droits de leur débiteur. Exception pour le cas où ces droits sont exclusivement personnels.

29. S'il est un principe constant dans notre jurisprudence, c'est que les créanciers peuvent exercer tous les droits de leur débiteur. Civ.

Cette règle est contraire au droit romain, sui-

vant lequel les créanciers n'avaient pas précisément le droit d'oxercor les actions du débiteur qui négligeait d'acquérir ou d'augmenter ses biens; ils pouvaient seulement demander, par l'action révocatoire, la nullité des actes que le débiteur avait passés en fraude de ses créanciers. Toutefois, notre ancienne jurisprudence s'était éloignée à cet égard des lois romaines, et les créanciers pouvaient exercer les droits qui appartenaient à leurs débiteurs. Mornac, sur la loi 4, G. quatido (iscus , etc. Den., v° Créancier,

30. De ce que « les créanciers peuvent exercer les droits et actions de leur débiteur, » il ne s'ensuit pas qu'un créancier ait le droit de se saisir, de sa propre autorité, des actions de son débiteur pour en poursuivre le recouvrement, comme si elles étaient les siennes; car c'est une règle sans exception que nul ne peut ôtre recevable à intenter pour soi-même une action qui appartient à un autre. Il faut donc qu'un tribunal compétent ait prononcé, au profil du créancier, sa subrogation dans l'action qu'il veut exercer, à moins qu'il ne l'ait reçue du débiteur luimême.

Nous disons sa subrogation ; c'est le mot : la matière est connue en jurisprudence sous le nom de subrogation judiciaire. V. Proud., Us., 2236 et s. — V. ce mot.

34. Tous les droits. Ce qui comprend toutes les actions personnelles, réelles et mixtes qui appartiennent à leur débiteur. Toull., 6, 372.

32. Ainsi, les créanciers de celui qui renonce au préjudice de leurs droits peuvent se faire autoriser en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place. Civ. 788. — V. Renonciation a succession.

33. Il faut en dire autant des legs particuliers ou à titre universel auxquels le débiteur renoncerait. Toull., 6, 370. — V. Legs.

34. Les créanciers peuvent aussi se faire autoriser à accepter, aux lieu et place de la veuve ou des héritiers de la femme prédécédée, une communauté renoncée au préjudice de leurs droits. — V. Renonciation à communauté.

35. Mais dans ce cas, comme dans celui où ils attaquent la renonciation à une succession, ne doivent-ils pas prouver qu'il y a eu fraude? — V. Fraude.

36. Il est certain que si l'habile à succéder, la veuve ou les héritiers de la femme, n'avaient point encore renoncé, s'ils négligeaient seulement d'exercer leurs droits, leurs créanciers, en cette qualité, pourraient se faire autoriser à les exercer sans prouver la fraude — V. //;.

37. Les créanciers peuvent aussi exercer, à leurs risques et périls, toutes les reprises légales ou conventionnelles, tous les droits que leur débiteur négligerait d'exercer dans une communauté conjugale. Toull., G, 372.

38. Ils peuvent exercer même l'action pour faire déclarer leur débiteur légitime. — V. LégU limité.

39. Ils peuvent appeler des jugements rendus contre leur débiteur, pourvu que l'appel soit relevé dons le délai prescrit par la loi.

40. Ils pourraient aussi attaquer l'acquiescé-' ment frauduleux donné par leur débiteur à un jugement rendu contre lui ; mais il faudrait prouver que celui qui avait obtenu le jugement a participé à la fraude.

41 . Cependant, quelque étendue que soit la faculté accordée aux créanciers d'exercer les droits et actions de leur débiteur, le Code exempte ceux qui sont exclusivement attachés à sa personne. Civ. 4 4 66.

42. Cela est conforme au principe des lois romaines. Les exceptions attachées à la personne ne passent point à d'autres : Exceptiones quœ personœ cujusque cohœrent non transeunt ad alios. L. 7, D. deexcept. — V. Obligation.

43. Mais quels sont les droits et actions qui devront être considérés comme exclusivement attachés à la personne du débiteur?

Ce sont ceux, ou qui demandent une acceptation précise de la personne à laquelle ils sont accordés, ou qui, une fois parvenus dans ses mains, sont incessibleset intransmissibles à ses héritiers. Voilà quelle est la doctrine de tous les auteurs. Leb., Suc., liv. 2, chap. 2, sect. 2, 46. Den., v° Créancier. Merl., Quest., v° Hyp., § 4, 4. Toull., 6, 375. Dur., 4 0, 541 et s. Gren., Hyp., 44. Proud ,Us., 2344 . Duv., Vente, 4,213. Dali., 4 0, 502.

44. La règle générale est qu'un droit pécuniaire doit toujours être cessible, et par conséquent susceptible d'être exercé par les créanciers, si le contraire ne résulte, soit d'une disposition spéciale de loi, soit delà qualité particulière du droit à exercer. Proud., ib., 2344.

45. Ainsi, les dispositions spéciales de la loi s'opposent à ce que les créanciers de la femme puissent, sans son consentement, demander sa séparation (Civ. 4 446). La loi ne pouvait pas les autoriser à venir troubler la paix d'un ménage pendant que la femme garde le silence. Néanmoins, en cas de faillite ou de déconfiture, ils sont admis à exercer les droits de leur débitrice, parce qu'alors il y a de plein droit séparation. — V. Déconfiture, Faillite.

46. Les demandes en nullité de mariage sont aussi souvent exclusivement attachées à la personne des époux. Civ. 4 31), 4 80 et 4 82. Dali., 4 0, 502.

47. Le droit d'usage ou d'habitation ne pourrait être exercé au nom du débiteur par ses créanciers, puisque non-seulement il ne transmet pas ses droits à ses héritiers, mais qu'il ne peut pas même le céder ou le louer. Civ. 634 et