DROITS POLITIQUES

48. Comme exemples de droits qui, à raison de leur nature, ne peuvent être exercés par les créanciers, nous citerons le droit à des aliments dus en vertu des dispositions de la loi : c'est un droit exclusivement personnel, que les créanciers de celui qui a ce droit, ne pourraient exercer. — V. Aliments, 124.

49. Le droit d'accepter une donation entre vifs, faite au débiteur qui négligerait ou refuserait d'en faire l'acceptation, est essentiellement attaché à la personne, par la nature même du contrat, et ne pourrait être exercé par les créanciers du donataire. Toull., 6, 375. — V. Acceptation de donation, 34.

50. Les créanciers du donateur ne pourraient non plus obtenir la subrogation forcée dans le droit de faire révoquer une donation pour cause d'ingratitude, tant que le donateur n'aurait pas intenté l'action lui-même (Giv. 975), parce qu'il est toujours pleinement le maître de pardonner l'injure. Proud., ib. Y . Révocation de donation .

51. L'action en indignité est exclusivement personnelle à l'héritier qui viendrait au défaut de l'indigne. Elle a pour effet inévitable de jeter le trouble et le désordre dans la famille. — V. Indignité.

52. Le retrait successoral n'est pas non plus susceptible d'être exercé par les créanciers de l'héritier, puisqu'il faut personnellement avoir la qualité d'héritier pour être admissible à l'exercer. Civ. 84-1. — V. Retrait successoral.

53. Il en est de même du retrait d'indivision établi en faveur de la femme commune en biens par l'art. 1408 Civ., lequel ne peut être exercé par ses créanciers personnels. Cass. , 14 juill. 4 834, 8 mars -1837. — V. Retrait d'indivision.

54. Mais les actions en nullité ou en rescision qui appartiennent à un mineur, à une femme mariée qui a contracté sans autorisation , ou à celui dont le consentement a été le résultat de l'erreur , du dol ou de la violence , ou qui a été victime d'une lésion , sont-elles exclusivement attachées à la personne des contractants, de sorte qu'elles ne puissent être exercées par leurs créanciers?

La négative est enseignée par Merlin. Quest,, v° Hyp., § 4, 4; Grenier, Hyp., 44; Proud., 2347, et Duranton, 10, 561 et 562; Dalloz, 10, 450. Contr. Toullier, 7, 566.— V. Nullité, Rescision .

55. Les créanciers d'une personne au nom de qui une vente d'immeuble a été faite par son mandataire, ont qualité pour exciper de l'insuffisance du mandat : ce n'est pas là un droit attaché à la personne, dans le sens de l'art. 1 166 Giv. Cass., 3 août !819.

56. Les créanciers des père et mère d'enfauts mineurs peuvent réclamer l'usufruit des biens des enfants du chef de leur débiteur. Cet usufruit

n'est pas un droit exclusivement attaché à la personne des père et mère. Cass., 11 mai 4 81 9. — V. Usufruit légal.