V. Droit

DROITS politiques. Les droits politiques consistent dans la faculté de participer plus ou moins immédiatement, soit à l'exercice, suit a l'établissement de la puissance et des fonctions publiques.

1 . Ces droits étaient, sous les gouvernements précédents, exclusivement attachés a la qualité de citoyen. Tel est le sens dans lequel cette dénomination se trouve encore employée dans le C. civ. 7.

2. Toutefois la Constitution renvoie aux lois civiles sur la manière dont s'acquiert la qualité de citoyen ; ce qui laisse subsister d'autant plus de vague sur le sens qui doit être attaché aujourd'hui à cette expression , que dans l'ancien droit la qualité de citoyen était opposée seulement à celle d'étranger — V. Cité, Citoyen.

3. Quoi qu'il en soit, il est constant que les droits politiques et les droits civils sont bien différents.

4. Les droits politiques sont le droit d'être électeur, d'être éligible. d'être apte à exercer les fonctions de juré (Pén. , art. 42) et les fonctions publiques, soit dans l'ordre administratif, soit dans l'ordre judiciaire. Toull., 1, 254.

5. H faut ajouter le droit de concourir en qualité de témoin aux actes authentiques reçus par un notaire. L. 25 vent, an xi, art. 9. — V. Témoin instrumenta ire.

6. Tandis que les droits civils n'ont aucun rapport avec l'exercice ou l'établissement de la puissance ou des fonctions publiques. — V. Droits civils.

7. Les droits politiques s'acquièrent par la naissance ou par la naturalisation.

8. L'individu né en Belgique d'un étranger peut, dans l'année qui suit l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Belge , pourvu que , dans le cas où il résiderait en Belgique, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile (Civ. 9) ; et alors cet individu acquiert non-seulement la qualité de Belge, mais même celle de citoyen belge.

9. La naturalisation confère la qualité de Belge lorsqu'après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 22 sept. 1 835, et des règlements des chambres, elle a été prononcée par le pouvoir législatif. — V. Naturalisation.

10. L'exercice des droits politiques est indépendant des droits civils. Arg. Civ. 7.

1 1 . Tellement que le domicile politique et le domicile civil peuvent être différents. — V. Domicile politique.

4 2. L'exercice des droits politiques est suspendu par l'état de débiteur failli , ou d'héritier immédiat, détenteur à titre gratuit de la succes-