DROITS SUCCESSIFS

sion totale ou partielle d'un failli ; par l'état de domestique à gages, attaché au service de la personne ou du ménage ; par l'état d'Interdiction judiciaire, d'accusation ou de contumace. Const. 27 fév. 1831. LL. électorales. Pén. 109, 123 , 485, 187, 401, 405, 400 et 410. Dur., 1, 137.

13. Les droits politiques se perdent par la naturalisation en pays étranger, par l'acceptation non autorisée par le roi de fonctions ou pensions offertes par un gouvernement étranger, par l'affiliation à toute corporation étrangère qui supposerait des distinctions de naissance, par la condamnation à une peine alïïictive ou infamante (Const. du 22 frimaire an vin, art. 4). Lors de la publication du Code civil, l'art. 1 7 disposait aussi que l'affiliation à une corporation exigeant des distinctions de naissance faisait perdre la qualité de Belge ; mais dans la nouvelle édition de 1 807, cette disposition a été supprimée.

14. Au surplus, comme la perle de la qualité de Belge emporte nécessairement la perte de la qualité de citoyen, nous renverrons ailleurs pour connaître les moyens par lesquels la qualité de Belge peut se perdre. — V. Régnicole.