V. Élections, Naturalisation, Régnicole, Réhabilitation

DROITS de pi re faculté. — V. Droits facultatifs.

DROITS régaliens. Se dit des droits qui sont inhérents à la souveraineté, comme ceux de battre monnaie, de faire la guerre et la paix, etc. Ce mot convenait plutôt à notre ancien droit public qu'au nouvel ordre constitutionnel. — V. Conventions, 4 24, Souveraineté.

DROITS RESCINDANTS ET RESCISOIRES. — V.

Actions rescindantes et rescisoires.

DROITS seigneuriaux. Ces termes désignaient, en général, les droits, privilèges, prééminences et prérogatives qui appartenaient aux seigneurs. Us désignaient spécialement les droits qui dérivaient de la mouvance, et qui étaient de deux espèces : féodaux et censuels. N. Den. , eod. verb. — V. Cens, Féodalité.

DROITS successifs. Ce sont ceux qu'on recueille à titre de succession.

4 . Comment s'ouvrent les droits successifs? Au profit de quelles personnes? Sur ces questions, — V. Héritier, Pétition d'hérédité, Succession.

2. Quelle est la nature des droits successifs? Confèrent-ils une simple action sur la succession? Constituent-ils, au contraire, des droits de propriété susceptibles d'hypothèque?

Voici l'espèce qui s'est présentée :

Par un acte du 7 févr. 4 830, Joseph Roux de Champ-Chevalier, ayant, comme héritier pour un quart de sa fille, des droits successifs à prétendre dans la succession de Claude Roux, grandpère de celle-ci , succession qui était indivise entre un grand nombre d'héritiers, céda ses droits, moyennant 3,000 fr.,à la maison Durand,

qui plus tard les transporta a son tour au sieur Michal, moyennant 1 ,200 fr.

Michal lit notifier, pour arriver a la purge, sa cession et celle faite; a Durand par Chevalier au sieur Doyon, créancier inscrit sur ce dernier, en vertu d'une hypothèque générale, avec sommation d'avoir à surenchérir, s'il le jugeait à propos.— Il y eut surenchère d'un dixième à la requête du sieur Châtain, cessionnaire de Doyon.

Une instance s'étant engagée sur la validité de cette surenchère entre Châtain et Michal , Durand intervint pour en demander la nullité, sur le motif que, la cession de 4 833 étant un premier acte entre cohéritiers, équivalant à partage, et ne reposant d'ailleurs sur aucune valeur réelle et immobilière avant l'événement du partage définitif, il ne pouvait, sous ce double rapport, y avoir lieu à surenchère.

Le tribunal de Grenoble avait rejeté ce système et maintenu la surenchère.

Mais, sur l'appel, la cour de Grenoble rendit l'arrêt que voici, le 24 janv. 1835 : « Attendu que les droits successifs qui avaient été cédés par la maison Durand à Michal, ne constituaient en ses mains qu'une action à l'aide de laquelle il avait droit de provoquer le partage et de se faire expédier, du chef de la maison Durand, représentant Roux, la part qui lui revenait dans la succession dont il s'agit; — Attendu que les actions, de quelque nature qu elles soient, ne sont pas susceptibles d'hypothèques, et que par conséquent c'est mal à propos que Michal a rempli la formalité indiquée par la loi pour purger les hypothèques, et a ainsi provoqué une surenchère de la part de Châtain, ayant hypothèque générale sur les biens de Roux; — A mis l'appellation et ce dont est appel au néant, et, sans s'arrêter à la surenchère formée par Châtain, qui est déclarée nulle et de nul effet, dit par suite qu'il n'y a lieu à surenchère, etc.

Pourvoi en cassation de la part de Châtain.

Et, le 21 janv. 1839, arrêt portant :

«La cour'; — Vu les art. 724, 883, 21 18 et 2125 Code civ. ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 724 Code civ., les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession; et que, d'après l'art. 883 du même Code, chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot; — Qu'il suit de là que les droits à une succession sont de véritables droits de propriété sur les biens qui la composent, et non une simple action pour les réclamer ; — Que la cession de tels droits, par l'héritier, constitue une transmission réelle de la propriété de ces biens eux-mêmes, et que, s'il y a plusieurs héritiers, elle comprend seulement la part indivise que le cédant peut avoir dans l'hérédité, et qui ne sera distincte qu'après partage ; — Attendu que, 37 ».