DROITS SUCCESSIFS

d'après l'art. 21 18 Civ., les biens immobiliers qui sont dans le commerce sont seuls susceptibles d'hypothèque : d'où il résulte que L'héritier qui, par une vente, a pu disposer de sa part d'héritage, peut, à plus forte raison, grever d'hypothèque les immeubles qui la composent ; et que si cette part est encore incertaine, puisqu'elle n'est pas déterminée par un partage accompli, l'hypothèque est, dans ce cas, selon l'art. 2125 Civ., soumise aux mêmes conditions que l'immeuble, et subordonnée à l'événement du partage ; — Attendu, en fait, que Michal, voulant purger les hypothèques qui pouvaient existersurles immeubles éventuellement compris dans l'acte de cession à lui passé par la maison Durand, le 7 sept. 4 833, a fait notifier cet acte aux créanciers, et notamment à la maison Doyon, dont Châtain est devenu subrogataire, en les interpellant d'avoir à surenchérir s'ils lejugeaientà propos; — Attendu que la cour de Grenoble, qui, par son arrêt du 24 janv. 1835, a déclaré nulle la surenchère faite par Joseph-Fleury Châtain, en se fondant sur ce que la vente des droits successifs faite par Joseph Roux de Champ-Chevalier à la maison Durand, et par celle-ci à Numa Michal, était une vente d'action qui, quelle que fût sa nature, n'était pas susceptible d'hypothèque, ni soumise à la purge et à la transcription, a , par là, violé les articles du C. civ. sus cités; — Casse. »

3. De ce que l'on vient de lire il suit que les droits successifs sont, comme toute autre propriété, susceptibles de toutes espèces de conventions : ainsi, par exemple, la cession en peut être faite à titre gratuit ou onéreux, ils peuvent être cédés par donation ou par vente (Civ. 1 696), et c'est ici même un contrat fréquent. — V. Transport de droits successifs.

4. Nous n'entendons parler toutefois que de droits successifs échus, et non de droits à espérer dans une succession non ouverte. En général, tout acte où l'on traite de successions non encore ouvertes est nul. Civ. 44 30 et 1600.— V. Pacte sur une succession future.

5. Les cohéritiers de celui qui a fait le transport de ses droits successifs peuvent s'en faire rendre compte par le cessionnaire étranger à la succession (Civ. 844). C'est le retrait successoral. — V. ce mot.

6. Enregistrent. Les ventes ou cessions de droits successifs sont passibles du droit proportionnel, suivant la nature des biens que comprend la succession. Arg. L. 22 frim. an vu, art. 4.

7. Lorsque les parties déclarent, dans l'acte de cession, que la succession ne se compose que d'effets mobiliers, on ne doit percevoir que 2]pour 4 00, lors même qu'il est ajouté que cette déclaration ne nuira pas aux droits du cessionnaire, s'il venait à découvrir que des immeubles appartinssent àl'auteur delà succession. Mais on forme

la demande d'un supplément de droit, s'il est établi que la déclaration est fausse, ou qu'il a été découvert des immeubles appartenant à la succession.

8. Si la cession comprend des meubles et des immeubles, mais que les meubles ne soient pas estimés article par article, le droit est dû sur la totalité, comme s'il n'y avait que des immeubles, c'est-à-dire au taux de 4 pour 4 00 fr. Le prix qui aurait été attribué en masse aux meubles serait insuffisant. L. 22 frim. an vu, art. 9. Cass., 5 mai 4 817. — V. Vente.

9. On ne pourrait suppléer à cette omission du détail et de l'évaluation des meubles, article par article, au moyen d'une déclaration postérieure. Arg. L. 22 frim. an vu, art. G0.

4 0. Mais un inventaire authentique des effets mobiliers de la succession, équivaut à l'état estimatif pour limiter le droit sur le prix particulier des meubles à 2 pour 4 00. Il suffit donc de se référer, dans la cession, à cetinventaire.

4 1 . Notez que s'il dépend de la succession des créances actives ou des rentes, il n'est jamais dû pour ces objets que le droit de 4 ou de 2 pour 4 00. — V. Rente, Transport de créances.

4 2. Lorsque la succession cédée comprend des immeubles, le droit déterminé pour les transmissions immobilières est exigible, et ne devient pas restituable, quoique l'on justifie d'un partage postérieur à la cession, qui n'attribue au cédant ou à son cessionnaire que des valeurs mobilières. L. 22 frim. au vu, art. 4 et 60. Cass., 6 juill. 4 825.

4 3. Le prix de la cession des droits successifs doit être augmenté, pour la perception du droit, du montant des dettes de la succession , dont le cessionnaire est tenu, aux termes de l'art. 4 698 Civ.

4 4. Le receveur doit exiger, avant l'enregistrement, la déclaration du montant des dettes passives.

4 5. Si la déclaration que la succession n'est grevée d'aucune dette est fausse, le receveur doit requérir l'expertise, afin de pouvoir exiger le double droit.

4 6. L'erreur dans l'évaluation des dettes d'une communauté entre époux , commise dans un traité à forfait sur cette communauté, ne donne pas lieu au double droit, lorsque le montant des dettes n'a été fixé que postérieurement par l'inventaire. Cass., 4 4déc. 4 84 2.

17. Le montant de la dot constituée au cédant par ses père et mère, et payée pour eux par le cessionnaire, doit être ajouté au prix de la cession des successions des père et mère comme dette de ces successions, à moins que le cessionnaire n'ait été remboursé par les père et mère. Arg. L. 22 frim. an vu, art. 4 5, 6.

48. Lorsqu'un légataire en ligne directe reçoit de son frère, institué héritier, le montant du

qui lui a été fait , il n'y a pas de cession.

4 9. Mais si le légataire reçoit plus que le legs

qui lui a été fait, ou si l'héritier institué s'oblige

de lui payer un supplément, le légataire est censé venir à partage de la succession ; son frère devient cessionnaira de ses droits, et, quand même le légataire aurait renoncé à la succession, le droit de cession est dû, et doit être liquidé sur un total formé du montant du legs et du supplément payé, parce que l'acte prouve que ce légataire s'est désisté de sa renonciation, et que sa qualité d'héritier ne lui est point contestée. 1b.

20. L'acte par lequel les enfants abandonnent à leur père, tous leurs droits dans la succession de leur mère, sans qu'il y ait eu partage préalable , moyennant une somme déterminée, est un traité à forfait, opérant cession de droits successifs. Cass. , 34 mars 4817.

24 . Il en est de même de la transaction fixant à une somme déterminée les droits certains, quoique contestés, d'un héritier dans une succession, et par laquelle cet héritier, moyennant cette somme, renonce à demander compte, liquidation et partage. Cass., 7 juin 1820.

22. La cession de droits successifs à titre onéreux, Lien que faite par une transaction terminant un procès, rend exigible le droit de 4 pour 4 00, si la succession n'est pas purement mobilière. Cass., 22 fév. 4 808.

Y. Dot, Licitation, Transaction, Transport, Vente.

DK01TS DE si rvii. — V. Gains de survie. DROITS DE tjmi.uk. — V. Timbre.

DROITS UTILES. Ce sont ceux qui produisent quelque chose qui puisse servir aux besoins de la

vie, et non pas de simples honneurs : c'est l'opposé des droits honorifiques, — V. ce mot.

DUC. Titre de nobh- e. V. Noblesse.

DU1T. On donne ce nom à des digues construites parallèlement au milieu d'une rivière, afin de resserrer les eaux entre ces deux lignes dans la saison des eaux basses, et de créer ainsi pour la navigation un lit artificiel qui lui permet de ne pas chômer. Magu., JHct. dr.adm., 1,478. — V. Digue, Eau. Rivières.

DUNES. Monticules ou collines de sable qui s'étendent le long des bords de la mer. Décr. 1 4 déc. 4 810. — V. Lais et relais.

DUPLICATA. C'est le double d'une quittance, d'une minute, d'un écrit quelconque.

\ . Le duplicata de tous actes, titres et pièces soumis au timbre ne peut être donné que sur papier timbré. — V. Timbre.

2. Lorsqu'une inscription doit être requise dans plusieurs bureaux d'hypothèques, le duplicata à délivrer de la quittance des droits doit être sur une feuille timbrée de 45 cent. Si les droits d'hypothèques restent en suspens, le duplicata doit être délivré sur des feuilles visées pour timbre , et dont la destination sera énoncée au registre du visa. Circul. 29 vent, an vu, et 1er brum. an yiii.

§ 4er. — Des eaux cil général. Propriété des eaux. Leurs diverses espèces.