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vicl, 530, que ces auteurs écartent l'irrésistible argument tiré de l'art. 640 Civ., lequel, en décidant que les fonds inférieurs sont assujettis envers les plus élevés h recevoir les eaux qui en découlent naturellement, suppose évidemment que le lit des cours d'eau n'appartient pas dans toute sa longueur à l'État, mais qu'il fait successivement partie des héritages qu'il traverse. »

A l'appui de cet argument, Daviel invoque l'ancienne jurisprudence, le projet de Code rural arrêté en 1810, et il en conclut la propriété des riverains sur les cours d'eau. La propriété privée, ajoute Pardessus, 77, a été reconnue par un avis du conseil d'État du 24 vent, an xn, dont un décret du 4 2 avr. 4 812a ordonné la publication. ToulL, 3, 4 44. Carré, Cours de dr., 2, 4 505. Tropl., Presc, 4 45. Contr. Proud., Dom. pub., 1447. Fouc, Droit public, 3, 476, qui atteste que la doctrine de Daviel n'est point admise par l'administration , et Colmar, 6 fév.

4 9. Du droit de propriété des riverains, résulteraient les conséquences suivantes :

La pente des cours d'eau, c'est-à-dire la force motrice qui résulte de l'inclinaison du lit et de la disposition des berges, appartiendrait aux riverains, à titre d'accessoire inhérent au fonds. Arg. Civ. 542. Dav., 538.

20. Les riverains peuvent disposer entre eux de la pente intermédiaire : l'un peut l'acquérir de l'autre. Daviel, 539 et 704.

24 . Quand une rivière coule entre deux héritages, chaque riverain est réputé propriétaire jusqu'au fil de l'eau. Dav., 540.

22. Les riverains ont la faculté de faire des barrages dans les petites rivières pour en élever les eaux et les porter sur les prairies. Proud., 4 4 87. Dav., 544.

23. Quid, s'il s'agit d'un barrage destiné à mettre eu mouvement une usine? Proudhon, 4 4 87. exige, comme condition essentielle, une autorisation préalable de l'administration, faute de quoi, dit-il, l'usine manque absolument d'existence légale, et le propriétaire n'en peut revendiquer le droit en justice ordinaire. Celte opinion, qui a pour elle un arrêt de la cour de Caen, du 4 0 juill. 4 835, cité par Daviel, est néanmoins critiquée par ce dernier auteur, 544. — V. Usine.

24. Quel que soit le droit des riverains sur l'usage des eaux, il ne peut s'étendre jusqu'à interdire la faculté de puisage pour les besoins ordinaires de la vie. Dav., 542. Cass., 43 juin 4847. Rouen, 5 août 4834, cité. — V. Puisage.

25. Les conventions particulières faites sur la distribution et la hauteur des eaux, doivent être exécutées entre ceux qui les ont consenties, et en tant qu'elles ne touchent point à l'intérêt des tiers. Heur., oh. '27. Dav.. 543. Cass., 4 9 frim. an vm.