Toutefois lorsque, aux abords des usines

les berges sont des digues élevées au-dessus dtr sol naturel des prairies pour donner aux eaux un niveau artificiel, et augmenter ainsi la retenue des usines, afin d'en augmenter la force motrice, ces chaussées sont une dépendance, un des artifices de l'usine, et des lors c'est au propriétaire de l'usine à les réparer. Dav., ib.

99. Si les chaussées paraissaient avoir été pratiquées, dans l'origine, pour l'utilité commune du fonds riverain et de l'usine inférieure, la réparation devrait être faite a frais communs. Dav., ib.

100. Quelquefois il arrive que. pour empêcher les eaux de prendre un nouveau cours, ou pour leur ouvrir un nouveau débouché qui en favorise une distribution plus utile, ou prévienne des inondations, il devient nécessaire de construire des digues et des barrages. L'administration constate cette nécessité, ordonne des travaux, et la dépense est supportée par les propriétés protégées, dans la proportion de leur intérêt aux travaux ; sauf le cas où le gouvernement croirait utile et juste d'accorder des secours sur les fonds publics. L. 16 sept. 1807, art. 33. Dav., 719.

1 01 . Un règlement d'administration publique pourvoit ensuite aux dépenses d'entretien et de réparation de ces mêmes travaux, et fixe la part contributive du gouvernement et des propriétaires intéressés. L. précitée, art. 54.

4 CI bis. Les barrages ainsi établis, en même temps qu'ils assurent aux eaux des débouchés, dans l'intérêt général et pour prévenir des inondations, peuvent servir à distribuer aux usines le volume alimentaire qui leur est indispensable. Dav., 71 9.

102. Souvent, en tête du bras d'une rivière qui sert de prise d'eau à des usines, l'administration ordonne l'établissement de chaussées latérales et de soles gravières propres à limiter l'orifice, afin de limiter la dépense des eaux. Ces travaux sont mis à la charge de l'usine; mais ils concourent réellement à des dispositions d'intérêt général, et ils s'exécutent sous la surveillance de l'administration. Dav., 719.

103. Lorsque les propriétaires des usines ne sont pas propriétaires des terrains sur lesquels ces travaux doivent s'appuyer, ils peuvent néanmoins les exécuter malgré la résistance des propriétaires riverains, et sauf indemnité. Dav., 719. Rouen, 28 mai 1828.

4 04. La contribution des parties intéressées dans le curage ou dans l'entretien des digues et chaussées des rivières, reste soumise aux anciens règlements et aux usages locaux. 11 peut être fait aussi de nouveaux règlements. L. 1 4 florial an xi. Daviel, 720.

105. Mais dans cette répartition, les propriétaires d'usines entrent toujours pour la plus forte part. Dav., 721.

106. Les rôles do répartition des sommes né— ssairos au payement des travaux d'entretien , réparations et reconstructions, sont dressés sous la surveillance de la dépulatiou, rendus exécutoires par elle, et le recouvrement s'en opère de la même manière que celui des contributions publiques. L. 1 4 flor. an xi , art. 3.

4 07. Quand les riverains soutiennent <jue la répartition n'est pas conforme aux règlements et aux usages locaux , et que c'est une nouvelle distribution faite arbitrairement par la députation, ils doivent se pourvoir au ministre de l'intérieur, pour excès de pouvoir, puisque les dispositions nouvelles de cette nature ne peuvent être arrêtées que par un règlement d'administration

» publique. Dav., 723.

4 08. Lorsque les rôles ne contiennent pas de dispositions nouvelles, et que les riverains se -bornent à réclamer contre la quotité de la contribution mise à leur charge, sans attaquer le .principe même de l'arrêté, c'est une contestation (jui doit être décidée par la députaiion. Dav., 723. — V. Compétence, § 3.

4 09. C'est à l'administration à fixer les lieux où les déblais provenant du curage doivent être portés. Dav., 724.

-HO. Mais les riverains doivent, au besoin , en souffrir le jet et le dépôt momentané sur leurs berges, de même qu'ils doivent tolérer le passage nécessaire aux ouvriers préposés au curage. C'est là une servitude naturelle résultant de la situation des lieux. Dav., ib.

III. Quand le curage s'opère par les soins des agents de l'administration et par forme de contribution sur les riverains, s'il est possible d'utiliser les déblais . ils doivent être vendus , et le produit doit être appliqué à diminuer d'autant la contribution générale Dav., 726.

4 42. Mais quand les riverains individuellement curent la partie du cours d'eau qui confronte à leurs héritages, chacun a droit d'utiliser exclusivement le produit du curage qu'il a fait. Ib.

§6. — Du pouvoir réglementaire en ce qui concerne les cours d'eau.

14 3. A côté des principes sur la propriété des cours d'eau , se placent les droits de la puissance publique sur les choses qui n'appartiennent à personne, et dont l'usage est commun à tous (Civ. 714). Car les eaux, comme élément, comme substance indépendante du terrain sur lequel elles coulent , sont restées dans cette communauté universelle que les jurisconsultes appellent communauté négative. Il appartient donc à l'administration d'intervenir pour pourvoir, par des règlements, à ce que les eaux trouvent toujours rn libre écoulement, et pour prévenir toute perturbation préjudiciable. Domat , liv. I, tit. 8, seet. 2, n° 11. Dav., 1350.

4 14. De là Les lois nombreuses qui , depuis la

révolution, ont établi le pouvoir réglementaire sur les cours d'eau. Nous citerons notamment la

loi en forme d'instruction des 4 2-20 août 1790, dont le chap. 6 porte : i< Les administrations de département doivent rechercher et indiquer les moyens de procurer le libre cours des <'aux ; d'empêcher que les prairies no soient submergées par la trop grande élévation des écluses des moulins et par les autres ouvrages d'art établis sur les rivières; de diriger enfin, autant qu'il sera possible, toutes les eaux de leur territoire vers un but d'utilité générale, d'après les principes de l'irrigation. » On peut consulter encore les lois des 6 oct. 4 794 , tit. 2 , art. 4 6 ; 4 4 fior. an xi , art. 2 ; 46 sept. 4 807, art. 33 et 34 ; l'arrêté du 4 2 mess, an vin , art. 22, 24, 32 et 34.

4 4 5. Quelque faible que soit un ruisseau, il peut devenir l'objet d'un règlement administratif, du moment qu'il est sorti du ionds où surgit sa source, et que ses eaux deviennent, entre les divers propriétaires dont il traverse les héritages, ou un bien commun, ou une cause d'inconvénients. L'administration est pénétrée à cet égard de la vérité de ce proverbe : Les petits ruisseaux font les grandes rivières. Dav., 559.

4 16. C'est dans les mains du roi que réside essentiellement le pouvoir réglementaire : les autorités administratives ne l'exercent que par démembrement , et pour les portions qui leur ont été déléguées. Dav., 560. — V. Autorité administrative.

4 4 7. Certaines matières sont expressément réservées au pouvoir royal : ainsi, le curage des cours d'eau non navigables (L. 14 flor. au xi), la police de la pêche , le règlement des usines. Dav., 560. — Y. Usi7ies.

4 4 8. Les règlements généraux dressés par les deputations pour la police des rivières d'une province , ou concernant un cours d'eau dans son ensemble, ne peuvent, quoique approuvés par le ministre de l'intérieur, devenir obligatoires, s'ils n'ont pas été préalablement revêtus par le roi , des formes usitées pour les règlements d'administration publique (Avis cons. d'État, 2 niv. an xiv. Toutefois, cette règle n'a jamais été suivie rigoureusement ; et la jurisprudence reconnaît le caractère de règlements de police aux arrêtés administratifs, même non revêtus de l'approbation ministérielle; soit qu'ils disposent en faveur des pouvoirs conférés aux administrations provinciales par la loi du 20 août 4 790, soit qu'ils statuent sur les objets confiés à la vigilance de l'autorité municipale par les lois des 24 août 4 790 et 22 juill. 4 79 I . A plus forte raison les gouverneurs peuvent, de leur chef, ordonner les mesures d'urgence nécessaires , sauf à rendre immédiatement compte de ces mesures, et sans préjudice du recours des parties intéressées. Dav., 564,

4 49. Les bourgmestres peuvent aussi, pour maintenir la Balubrité publique et pour prévenir tousaccidenls calamiteux , pourvoir par des règlements de police au libre écoulement des eaux. Toutefois, le soin d'assurer l'irrigation et la marche des mines ne rentre pas dans leur compétence. Dav. , 562. Cass., 4 avr. -1835. — V. Usines.

4 20. Quoique l'action du pouvoir administratif ne doive être déterminée que par des motifs d'intérêt général, cela ne l'empêche pas de prendre des mesures particulières applicables à telle ou telle propriété. Seulement alors la mesure particulière doit être l'application d'une règle de police générale; et le bourgmestre doit bien prendre garde de n'imposer que des obligations de police, sans jamais porter atteinte aux propriétés particulières. Dav. , 563 et 564.

424 . Ce ne sont pas les titres et les possessions privées, qui peuvent faire obstacle à l'exercice du pouvoir réglementaire disposant au nom de l'utilité générale. Sans doute, il doit chercher a ménager, à concilier tous les intérêts; mais il est dans la nature de son action de pouvoir faire abstraction de tous les titres , de toutes les anciennes positions. Dav., 566.

4 22. Des particuliers peuvent-ils déroger entre eux à l'exécution des règlements ? « Il est manifeste, dit Daviel, 570, qu'un pareil acte sera nul par rapport au public, et que les tiers pour lesquels il en résulterait un préjudice quelconque pourraient toujours exiger la stricte exécution du règlement. Mais si deux riverains règlent par une transaction la manière dont chacun d'eux pourra utiliser les eaux d'une rivière ; si une possession contradictoire s'établit entre eux non conforme aux dispositions du règlement; si, pour un domaine maintenant divisé entre plusieurs, on allègue une ancienne destination du père de famille contraire au règlement, dans tous ces cas, les titres et possessions privés doivent être maintenus, du moins entre les parties qui y ont acquiescé.» Proud., I 1 37. Dec. 23 avr. 1807. Cass., 8 sept. 4 8-14.

4 23. « Remarquez bien, ajoute Daviel, 574, que cette décision n'est juste que si une possession bien réellement contradictoire s'est établie entre deux ou plusieurs riverains , et que c'est l'un de ceux qui y ont acquiescé qui vient ensuite demander l'exécution du règlement; car, si ce sont des tiers qui réclament, il paraît bien difficile de leur opposer la prescription du règlement. » Paris, 4 juin 4 836.

4 24. Quid, s'il s'agit de possessions privées ou de conventions antérieures au règlement? Daviel, 572, ne voit pas de raison pour décider autrement que lorsque l'état de choses a été établi depuis le règlement. Leur annulation peut aussi être la conséquence forcée de dispositions faites dans l'intérêt public. Mais si l'on suppose que

l'intérêt public ne soit pas compromis par le maintien, entre deux ou plusieurs proprétaires, du i r:/lement conventionnel qu'ils ont arrêté entre eux , l'exécution de ce règlement particulier n'a rien d'incompatible avec l'exécution du règlement général. Rouen, 40juill. I&dft.

4 25. Les anciennes coutumes ont conservé, en cette matière, l'autorité de règlements locaux, sauf en ce qui serait l'application des principes de la féodalité. Il en est de même des arrêts de i ci-'lemenl. ordonnances de police et autres actes de même nature, émanés, avant 4 789, de l'administration locale. Pard.. 115. Dav., 576. Cass., 3 oct. 182.}.

4 26. Un règlement peut toujours être modifié par un nouveau règlement. Proud., 14 67. Dav.,

4 27. Les arrêtés peuvent, en général, être modifiés ou rapportés, soit de propre mouvement, soit sur la provocation des parties intéressées. Ce sont de simples actes d'administration. Dav.,

4 28. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'arrêtés qui ont conféré des droits privés, lorsque , par suite de ces arrêtés, des arrangements ont eu lieu entre les parties intéressées, lorsque des jugements sont intervenus, etc.; dans tous ces cas, les arrêtés administratifs cessent de pouvoir être modifiés, au moins dans des intérêts purement privés. Dav., 577.

4 29. Lorsqu'un particulier veut obtenir la réformation d'un ancien règlement ou usage local, ou d'un arrêté, il doit se pourvoir, par voie de pétition à l'administration, qui peut seule apprécier s'il y a lieu desubstituer un mode nouveau à l'ancien règlement. Dav., 263 et 578.

4 30. Du reste, le recours pour obtenir la réformation d'un règlement, n'en paralyse pas l'exécution. Dav., ib. Cass., 9 mai 4 828.

§ 7. — Des EAUX PLUVIALES.

4 31. Ce n'est pas seulement l'eau qui tombe du ciel que l'on appelle eau pluviale : on donne encore ce nom à l'eau qui provient de la fonte des neiges ou des glaces. L. 4, § 4, D. de fontib. L. 4, D. de aq. et aq. pluv. arc. Y. sup. 8.

1 32. Les eaux pluviales doivent être considérées sous deux points de vue , qui feront l'objet des deux articles ci-après.

Art. 4cr. — Avantages que les eaux pluviales peuvent procurer, et conditions de la participation à ces avantages,

4 33. Nul doute que les eaux pluviales qui tombent du ciel sur un héritage appartiennent, à titre d'occupation, au propriétaire de cet héritage, dont elles deviennent l'accessoire au même titre que celles qui sortent du fonds même. Ku consé quence, il peut a son gré les retenir, les employer exclusivement au service de son fonds , ou les

EAU. — § 7, uir. 2.

laisser couler sur le fonds inférieur, suivant la servitude naturelle consacrée par l'art. 04u ('av., et dont il sera traité sous le paragraphe suivant. Dav., Cours d'eau, 790.

134. Quel que soit le temps pendant lequel il a laissé couler ces eaux sur le fonds inférieur, il ne perd pas le droit de les utiliser à sa convenance ; c'est la un droit de pure faculté qui ne so perd pas par non -usage. Arg. Giv. 641 , 642. Dav.. 797.

4 35. Mais cette faculté lui échappe s'il concède la jouissance des eaux au propriétaire inférieur par quelque titre constitutif de servitude, ou bien si celui-ci acquiert par prescription le droit d'en user , soit en pratiquant sur le fonds supérieur des travaux apparents propres à les amener sur sa propriété (Cass. , 4 9 juin 4 810), soit en faisant quelque acte de contradiction à l'usage exclusif que le propriétaire supérieur tenterait de faire des eaux, si cet acte de contradiction était suivi pendant trente ans d'une possession paisible. Pard., 5. Tropl , Presc, 148. Daviel, 798.

4 36. Alors le propriétaire inférieur a une action contre le propriétaire supérieur, si celui-ci n'assure pas aux eaux un libre écoulement en faisant curer convenablement l'aqueduc ou le fossé qui les transmet vers le fonds inférieur. L. 2, § 4, D. de aq. et aq. pluv. arc. Dav., ib.

4 37. Les eaux pluviales qui coulent sur les chemins publics sont res nullius et peuvent être dérivées par les propriétaires voisins. Dav., 799.

4 38. Toutefois, pour opérer cette dérivation, ils ne peuvent établir aucun appareil qui nuise à la voie publique , soit en diminuant la facilité du passage, soit en y faisant refluer les eaux ; et quand même de pareilles dispositions subsisteraient depuis longues années, le propriétaire riverain ne pourrait prétendre à les conserver, et s'il en résultait quelque inondation ou quelque détérioration pour le chemin, il devrait être condamné en l'amende portée par l'art. 479, § 44 Pén. Dav., ib. Cass., 3 oct. 4 835.

4 39. Ce n'est pas seulement à l'égard du public qu'il en est ainsi ; de même, à l'égard des propriétaires riverains, nul ne peut se faire un titre des ouvrages qu'il peut avoir pratiqués afin de dériver le cours des eaux dans sa propriété, pour prétendre qu'il a acquis par prescription le droit de les dériver toujours. Ces ouvrages ne sont qu'un moyen de réaliser le droit du premier occupant. Tout autre propriétaire peut donc, au même titre, mettre en action la même faculté. Dun. Dur., 5, 4 59. Tropl., 4 47. Cass., 4 4janv. 4 853, 21 juill. 4825.

4 40. Un propriétaire non riverain du chemin aurait-il droit d'amener les eaux sur son fonds, en creusant une rigole au travers d'un fonds intermédiaire avec la permission du propriétaire de ce fonds? Proudhon , 804 , se prononce pour la négative ; il applique à ce cas le principe posé par

l'art. 644 Civ. , qui n'attribue l'usage des eaux courantes qu'à ceux dont les propriétés bordent

le cours de l'eau. «Mais si l'art. 644dispOSe ainsi, dit Daviel, 801 , c'est que le lit sur lequel coulent les COUrS d'eau non navigables est la propriété des riverains, c'est (pie ces cours d'eau sont l'accessoire des héritages riverains. Il en est tout autrement des eaux pluviales coulant sur un chemin : elles sont res nullius • elles appartiennent au premier occupant, et peu importe au profit de qui cette occupation s'exerce. »

4 44. Toutefois, si une commune avait concédé ses eaux à certains propriétaires, les autres seraient alors obligés de respecter cette possession. Pard., 79. Dav., 802. Contr. Proud., 4335.

4 42. La destination du père de famille pourrait-elle conférer des droits à la jouissance des eaux pluviales? Par exemple, si le propriétaire d'un héritage a fait un canal pour l'arroser au moyen d'eaux pluviales d'un chemin public, et que cet héritage soit ensuite partagé entre ses héritiers, le propriétaire de la portion la plus éloignée du chemin aura-t-il une action pour que le riverain du chemin continue de lui transmettre les eaux?

Suivant Duranton, 5, 4 60, il faudrait décider l'affirmative, par le motif qu'il s'agit là d'une servitude à la fois apparente, puisqu'elle s'annonce' par l'existence d'un fossé, et continue, puisque, bien qu'il ne pleuve pas toujours, le fait de l'homme n'est pas nécessaire à son exercice. Mais Troplong, Presc, 447, combat cette opinion, parce que, dit-il, l'existence du fossé est subordonnée à la prise d'eau, et que la prise d'eau est précaire, puisqu'elle est elle-même subordonnée à la faculté que tout autre riverain peut exercer de s'emparera son gré des mêmes eaux. Dav., 803. Colmar, 26 mai 4 834.

143. L'art. 645 Civ., qui, en matière d'eaux courantes, attribue aux tribunaux un certain pouvoir discrétionnaire pour prononcer sur le règlement ou l'usage des eaux entre les propriétaires riverains, n'est pas applicable aux eaux pluviales, quand même dans certaines saisons de l'année elles présenteraient un écoulement continu. Cet article se rattache exclusivement à l'article précédent, qui n'est relatif qu'aux eaux ayant un cours ordinaire. Dav. , 804. Colmar, 29 mai 1 829.

Art. 2. — Servitude des eaux pluviales.

4 44. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement. Civ. 640.

4 45. En conséquence, les inconvénients purement naturels qui résultent pour les voisins du passage des eaux pluviales ne peuvent donner lieu à aucune responsabilité contre le propriétaire du terrain sur lequel elles tombent. C'est une loi qu'il faut subir et qui est la conséquence 49 ".

EAU. — § 7, art. -2.

nécessaire de la situation des héritages. Dav., 753. Pard., 79.

4 46. Le propriétaire inférieur ne peut pas élever de digue qui empêche l'écoulement des eaux pluviales. Civ. 640, § 2.

4 47. De son côté, le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. Même article, § 3.

4 48. Ainsi, le propriétaire supérieur ne peut transmettre des eaux salies et corrompues (L. 3, D. deaq. ctaq. pluv. arc). Il n'existe de servitude naturelle du fonds supérieur sur le fonds inférieur ni pour les eaux provenant de l'exercice d'une industrie quelconque, comme d'une teinturerie, d'un routoir de chanvre, d'une tannerie, ni même pour les eaux ménagères. Dav., 754. Pard., 94.Cass., 4 5 mars 4 830.

4 49. Il ne pourrait pas les rassembler sur un seul point, de manière à les jeter en masse ou avec plus de rapidité sur le fonds inférieur. L. 1 . §§ 4 et 4 3, D. de aq. et aq. pluv. arc. Dav., 755.

4 50. C'est par suite du principe que les fonds inférieurs ne sont assujettis à supporter que les eaux qui coulent naturellement des lieux plus élevés, que, suivant l'art. 684 Civ., tout propriétaire doit établir ses toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique, sans pouvoir les verser sur le fonds de son voisin. — V. Égout.

4 54. Les changements que le mode de culture du fonds supérieur peut apporter dans l'écoulement des eaux ne sont pas interdits par la loi, quand même ils auraient pour effet de transmettre les eaux au fonds inférieur avec plus de rapidité ou d'abondance, car la culture est Yétat 7iaturel des fonds. Pard., 86. Dav., 757.

4 52. Cependant il ne faudrait pas que, sous prétexte d'améliorer son fonds , un propriétaire transmît, avec affectation, les eaux pluviales à tel de ses voisins plutôt qu'à tel autre, et d'une manière dommageable. Dav., 758. Rouen, 4 0 novembre 4812.

4 53. Quand, après les bouleversements que la culture a fait subir à un terrain, l'on est obligé d'en rechercher la pente naturelle, l'on doit se déterminer par l'état des lieux tel qu'il a existé pendant le temps nécessaire pour prescrire. Les tribunaux peuvent, suivant les cas, autoriser les experts à joindre à l'examen des lieux des renseignements parvoied'enquête. Pard. ,84. Dav. ,759.

4 54. Quid, si dans l'héritage supérieur une digue préservait le fonds inférieur du cours des eaux pluviales, et si cette digue a été détruite par la violence des eaux? Est-il permis au propriétaire inférieur d'en réclamer le rétablissement?

Ce n'est pas lorsque la digue avait été établie à titre de servitude pour la défense de diverses propriétés, qu'il peut exister des difficultés. Mais la question s'élève lorsqu'il s'agissait d'une digue naturelle, comme un monticule qui donnait aux

eaux un autre cours, ou d'un ouvrage élevé par le propriétaire supérieur pour la défense de sa propriété. Or, il faut décider que le propriétaire du fonds sur lequel existait la digne, ne peut être contraint à rétablir les lieux dans leur état primitif : seulement, par raison d'équité, il doit permettre qu'ils soient rétablis par celui qui y a intérêt, à moins que le propriétaire supérieur n'ait lui-même un intérêt contraire, car alors son intérêt devrait l'emporter sur celui de son voisin. Dav., 760.

4 55. Si la destruction de la digue, au lieu d'être naturelle, avait été l'œuvre du propriétaire supérieur, t/utd./'um? Il faudrait distinguer entre une disposition naturelle des lieux qui donnait une direction aux eaux, et une digue artificielle élevée par le propriétaire supérieur ou par ses auteurs. Encore faut-il ajouter que, dans ce dernier cas, si le propriétaire supérieur avait détruit la digue sans aucune utilité réelle, le propriétaire inférieur pourrait la rétablir à ses frais : Hoc œquitas suggerit. Dav., ib.

156. Quid, si pendant plus de trente années le propriétaire supérieur avait retenu et absorbé les eaux sur son fonds? Il n'en resterait pas moins le maître de les laisser ultérieurement couler sur le fonds inférieur. La servitude de ce fonds résultant de la situation des lieux est, pour le propriétaire supérieur, jus merœ facultatif. Dav., 761.

4 57. Le propriétaire inférieur ne peut apporter aucun obstacle au libre cours des eaux ; et il faudrait considérer comme telle une simple plantation, s'il en résultait stagnation, reflux ou retenue des eaux, dommageable pour le fonds supérieur; elle devrait être arrachée. Z,. 4, § 6, D. de aq. et aq. pluv. arc. Dav., 7GI .

4 58. Un propriétaire peut combler les ravins qui se forment sur son fonds , pourvu que par là il ne repousse pas les eaux sur les fonds supérieurs. Dav., ib.

4 59. En général, les propriétaires riverains de la voie publique y peuvent faire couler indistinctement les eaux pluviales. Le doute n'aurait pu naître que quant aux chemins ou aux grandes routes. Mais si les eaux s'y rendent naturellement, sans ouvrage de main d'homme, sans rien d'artificiel qui en aggrave le concours, l'art. 640 consacre cet état de choses. Les riverains ne peuvent pas, par exemple, par la manière dont ils disposent les rigoles d'écoulement, ou en rassemblant leurs eaux sur un seul point, en un mot, en rendant leur cours dommageable pour la voie publique, les déverser sur les chemins : ce serait une aggravation de la servitude. L. 2, §§ 26 et 27, D. ne quid inloc. publ. Dav., 763.

4 60. Les propriétés riveraines d'un chemin vicinal peuvent-elles être assujetties à recevoir les- eaux qui en découlent? L'art. 640 Civ. ne peut pas être invoqué pour établir une telle ser-

vitudc. Il ne suffirait pas que le fonds riverain fût inférieur au sol de la roule, pour qu'il dût en supporter les eaux; car le sol de la route ne suit pas toujours la penlo naturelle du terrain : le niveau en est dispose par la main de l'homme. Aussi le Code civil (650) renvoie à cet égard aux lois et règlements particuliers.

161. Cependant, « il est défendu aux propriétaires dont les héritages sont plus bas que les chemins et en reçoivent les eaux, d'en interrompre le cours, soit par l'exhaussement, soit par la clôture de leurs terrains, sauf à eux néanmoins à construire et à entretenir à leurs dépens des acqueducs, gargouilles et fossés propres à les débarrasser des eaux, conformément aux dimensions qui leur auront été données ; le tout sous peine de 50 livres d'amende et d'être employé des ouvriers aux frais des mêmes propriétaires pour la confection des ouvrages auxquels leur contravention aura pu donner lieu. »

162. Toutefois les ordonnances françaises sur cette matière n'ont de force obligatoire que dans les pays où elles ont été publiées depuis 1794 (Pén. 484) ; et alors s'élève la question de savoir si partout ailleurs il ne faut pas appliquer les principes du droit commun, et si, lorsqu'il est nécessaire, pour l'assèchement des routes, d'en dériver les eaux sur une propriété privée, l'on ne doit pas indemniser le propriétaire à qui l'on inflige ainsi une servitude qui ne dérive pas de la situation naturelle des lieux. L'affirmative est enseignée par Daviel, 764 : « Qu'on fasse supporter aux riverains des cours d'eau, dit-il, les frais de curage et d'entretien que ces cours d'eau exigent, l'équité le veut, puisque seuls ils profitent des avantages de l'eau ; et encore, lorsque ces frais sont considérables et lorsqu'ils sont commandés par un intérêt plus général que celui des riverains, le gouvernement leur subvient à l'aide des fonds de l'État. Mais les chemins ne sont pas seulement établis pour les riverains, fréquentés par eux : en mettre les frais accessoires à leur charge, c'était une des injustices de l'ancienne législation, qui a été corrigée avec raison. Comment donc pourrait-on les obliger sans indemnité à recevoir les eaux apportées par les rigoles des routes? Que l'administration ait le droit de les grever de cette servitude, soit; mais une indemnité leur est due pour le dommage qui leur est ainsi causé. » Contr. Proud., 1307.

§ 8. — Des EAUX DE SOURCE.

163. Celui qui a une source dans son fonds peut en user à sa volonté, sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par litre ou par prescription (Civ. 641). En effet, la source qui naît sur un héritage est, comme l'héritage même et à titre d'accession, une propriété privée : Portio enim ayri videtur

aquaviva. L. 21, I). quod vi aut dam). Dav., 765. Pard., 93.