En conséquence le propriétaire du fonds

conserve la disposition la plus absolue de la source : il peut lui donner un DOUTeeu cours, l'absorber en usages agricoles, domestiques ou de pur agrément, l'étouffer même si telle est sa convenance (L. 6, C. de servit, et aq.), à moins de droits contraires acquis soit par titre, soit par prescription, Dav., ib.

1 65. Par titre. Dans les titres qui concernent l'écoulement des eaux d'une source, il faut s'attacher à savoir si l'écoulement est stipulé sur le fonds inférieur à titre de servitude active ou passive, si c'est dans l'intérêt du propriétaire inférieurou dans l'intérêt du supérieur. Dav., 766.

166. S'il y a doute, l'on doit supposer que le propriétaire supérieur a imposé à son voisin la charge de supporter le cours des eaux, sans prétendre s'interdire le droit de le détourner s'il y trouvait ultérieurement son avantage ; car, en général, on ne présume pas l'abdication d'un droit de propriété. Ib.

167. Pour que la servitude fût réciproque, il faudrait qu'il fût expressément stipule que l'un ne pourra rien faire qui s'oppose à l'écoulement des eaux, et que l'autre ne pourra les détourner sans le consentement de son voisin. Ib.

168. C'est une ancienne question si le droit de prise d'eau, jus aquœducendœ, était servitude réelle ou personnelle, lorsqu'il était stipulé, non pas pour l'irrigation d'un fonds, mais pour l'usage des personnes qui l'habitent, comme par exemple, pour alimenter un lavoir, des bains; pour fournir de l'eau aux cuisines, aux écuries. « Il pourrait arriver sans doute, dit Daviel, 767, que le propriétaire n'eût stipulé de tels droits que pour lui personnellement ou pour lui et les siens, sans prétendre acquérir une servitude pour son fonds. Il faut à cet égard consulter les termes du contrat. Mais, eu général, c'est à titre de servitude que de tels droits sont établis : ils ne constituent une obligation purement personnelle que par exception. »

169. Un auteur, Pardessus, 94, attribue aux possessions de moulins acquises sous l'empire de la féodalité la force d'un titre de propriété, dans le sens que l'entend l'art. 641, contre le maître du fonds où l'eau prend naissance. Cette opinion est contredite par Dav., 768.

1 70. Aujourd'hui les propriétaires d'usines autorisés n'acquièrent aucun droit sur les eaux qui d'une source se rendent dans la rivière, qu'autant qu'ils ont fait et terminé depuis plus de trente ans, sur le fonds où naît la source, des travaux apparents destinés à leur amener les eaux. Pard., 98. Dav., ib.

171. C'est encore à tort, selon Daviel, 769, que Pard., 93, assimile à un titre à l'égard du propriétaire de la source un règlement fait ou homo-

logué par l'administration entre les propriétaires inférieurs, pour répartir entre eux l'usage des eaux. En ('Hé!, par un pareil acte, dit Daviel, l'administra tiûD n'a réglé que ce qui était hors de son domaine, en s'appuyant sur l'état de choses existant, mais sans pouvoir exproprier le cours de la source... »

472. Lorsque le fonds sur lequel la source naît et prolonge le cours de ses eaux, est morcelé, par suite d'aliénations ou de partages, l'état de choses existant antérieurement au partage doit être maintenu, à moins de stipulation contraire. La disposition du père de famille sullit pour faire condamner toute innovation. Daviel,

4 73. Par prescription. Elle ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années, à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparents, destinés à faciliter la chute et le cours d'eau dans sa propriété. Civ. G42.

174. Ainsi, le simple écoulement de l'eau, soit par la pente naturelle du terrain , soit même quand le propriétaire de la source lui a formellement imprimé sur son fonds une direction contraire à la pente primitive, n'attribue aucun droit au propriétaire inférieur en possession, même depuis un temps immémorial, de recevoir et d'utiliser sur ses fonds tout le produit de la source. Cœpolla. Dav., 77 I .

175. Mais quand il existe des travaux apparents destinés à faciliter l'écoulement des eaux, la possession acquiert le caractère d'une possession contradictoire. L'établissement de semblables travaux de la part du propriétaire inférieur manifeste son intention d'asseoir sa possession sur le cours des eaux, et constitue une sorte de main-mise sur la source, dont l'effet est évidemment d'intervertir le droit du propriétaire supérieur et de changer sa liberté en servitude. Dav.,

-176. Quand la loi parle de travaux, il n'est pas besoin de constructions faites sur le fonds supérieur : une simple tranchée, une rigole faite au travers de ce fonds, afin d'en dériver les eaux pour l'irrigation du fonds inférieur, est un ouvrageapparent dans le sens de la loi. Dav., 774 . Bordeaux, 5 juillet 1833

177. La première condition est donc que les travaux soient Yœuvre du propriétaire inférieur. A cet égard, les dispositions faites sur un héritage doivent toujours être présumées l'œuvre du propriétaire. Dav., 772.

178. Quid, si les travaux faits pour assurer le cours des eaux paraissaient également dans l'intérêt des deux propriétaires , sans qu'on sût positivement qui les a faits? Il faudrait s'en tenir à la règle précédente et évincer le propriétaire inférieur, par cela seul qu'il ne prouverait

pas qu'il est l'auteur des travaux. Dav., 776. Caen, 18 juillet 1831, cite par l'auteur.

179. La seconde condition est que les travaux soient apparents. Ainsi, des conduits souterrains ne rempliraient pas le but de la loi, parce qu'il faut que la possession ait été contradictoire avec le propriétaire de la source. Dav., 773.

180. Mais il n'est pas besoin que les travaux soient apparents dans toute leur étendue : un aqueduc souterrain qui s'annoncerait par des regards extérieurs aurait le caractère de publicité requis par la loi. Dav., ib.

181 . 11 faut que les travaux faits sur le fonds supérieur pour la conduite des eaux aient le caractère d'un établissement permanent, d'une structure incorporée, selon les expressions de Coquille. Pard., 100. Dav., 774.

182. Ainsi, le fait de curer et de rétablir, au besoin, le débouché des eaux, est, en général, trop fugitif et peut trop aisément s'expliquer par les tolérances du bon voisinage, pour qu'il puisse en résulter une attribution, une dévolution de droits. Dav., «6. Bourges, 1! juin 1828. Caen, 18 juill. 4 831, cité par Dav.

4 83. Cependant le curage pourrait avoir été accompagné de circonstances tellement caractéristiques, qu'il porterait en lui-même l'indice d'une possession contradictoire et hautement reconnue au profit du propriétaire inférieur : par exemple, s'il avait été fréquemment répété ; si les ouvriers avaient été préposés sans permission demandée au propriétaire; si quelques inconvénients étaient, résultés pour lui des travaux opérés et qu'il n'eût pas réclamé ; si les vases, pouvant être considérées comme engrais utile, avaient été enlevées par le propriétaire inférieur. Proud., 1376. Dav., 774.

184. La troisième condition est que les travaux soient faits sur le fonds supérieur. En effet, il s'agit de l'acquisition d'une servitude. Il faut donc que les travaux destinés à consacrer l'usage de l'eau soient faits à titre de servitude. Et celui qui construit sur son fonds agit jure dominii, non servitutis jure. Il n'a exercé réellement aucune saisine sur le fonds de son voisin, sur la source elle-même. Henr., ch. 26. § 4. Toull.,3r 635. Garn,, 2, 48. Proud., 1372. fropl.,Prac, 114. Dur., o, 181. Dav., 775. Cass., 25 août 4812. Contr. Fav., v° Servit., sect. 2, § 4. Deiv., 4, 551, et Pard., 102.

4 85. C'est une question si une défense extrajudiciaire notifiée au propriétaire de la source pour lui interdire d'en changer le cours, et suivie d'une adhésion muette de sa part, pourrait servir de base a la prescription.

L'affirmative est enseignée par Proudhon, 4 374. 11 se fonde sur les principes généraux en matière de prescription de droits de pure faculté, et parce que « il n'est pas dit dans le Code que la prescription ne pourra avoir lieu que par le seul

moyen des travaux apparents faits et terminus depuis trente ans. » « Mais l'art. 642, dit Daviel, 777, nous parait contenir cette prohibition eu termes formels : la prescription ne peut s'acquérir. »

186. Quoique le propriétaire de la source en ait retenu ou absorbe les eaux sur sou fonds, même pendant plus de trente ans, il peut ensuite en rétablir le cours sur le tonds inférieur. Le propriétaire inférieur ne pourrait prétendre avoir acquis par prescription la libération de son héritage. Il s'agit là, pour le propriétaire de la source, d'un droit de pure faculté, imprescriptible tant qu'il n'avait été fait aucun ouvrage faisant obstacle à l'exercice du droit et constituant contradiction. Dav., 778.

187. Toutefois, si le propriétaire delà source prétendait porter les eaux vers un fonds qui, par sa situation , n'aurait pas dû naturellement les recevoir, en les détournant du cours qui paraissait tracé par la pente naturelle du terrain, il lui faudrait alors le consentement du propriétaire de ce fonds. Dav., ib.

-188. Le propriétaire dans le fonds duquel existe une source peut bien enlever à ses voisins l'avantage qu'ils pouvaient tirer de l'usage des eaux, auquel ils n'avaient aucun droit acquis; toutefois , il ne peut le faire de manière à leur causer du dommage. Ainsi, si le nouveau cours donné aux eaux causait de l'humidité dans des bâtiments voisins, si les eaux souterraines qu'on aurait étouffées s'infiltraient dans les fondations ou nuisaient d'une manière quelconque aux voisins , le propriétaire de la source serait tenu de réparer le dommage et d'en supprimer les causes. Dav., 779.

4 89. Lorsque le propriétaire inférieur a acquis les eaux, par titre ou par prescription, le propriétaire de la source est ^resé d'une servitude, et il ne peut rien faire qui tende à en altérer ou diminuer l'usage : il doit, du moins, user modérément des eaux de la source. Dav., 780.

190. De son côté, celui qui a un droit de servitude sur les eaux de la source n'y peut donner aucune extension. Dav., 780.

191 . Ainsi, il a été jugé que, lorsque le droit de faire marcher une usine a l'aide des eaux d'un étang a été concédé par d'anciens titres, sans détermination précise de la prise d'eau, il ne s'ensuit pas que cette prise d'eau puisse être ultérieurement modifiée à discrétion par le propriétaire de l'usine. L'exécution donnée immédiatement au titre de concession . l'ancien état des choses, doivent servir de règle, et le concessionnaire ne peut faire aucun changement qui augmente la dépense d'eau, exhausse la retenue ou

grave d'une manière quelconque la servitude OOQsentie par le propriétaire de l'étang. Dav., ib. Rouen, 28 juin i h .'i G , cité par l'auteur.