Le propriétaire de Ja source peut-il

lorsque déjà la servitude de prise d'eau existe

sur son fonds au profit d'un voisin, faire de nouvelles concessions à d'autres propriétaires? Il faut se décider d'après les titres et les possessions respectives, et rechercher si, dans les nouvelles

concessions, il y aurait lésion poui l'exercice des droits précédemment acquis. Dav., 782.

4 93. C'est aussi la règle qu'il faudrait suivre dans le cas d'une sous-concession faite à un tiers par le concessionnaire primitif, ou flans le cas où. celui-ci voudrait porter les eaux sur un fonds à lui appartenant, autre que celui pour lequel la prise d'eau aurait été établie. Dav., ib.

4 94. Si le fonds auquel la servitude de prise d'eau est acquise venait à être partagé, le droit d'irrigation appartiendrait à tous les co-partageants, sauf à eux à établir un règlement pour la répartition des eaux ; et ce, sans pouvoir en absorber un volume plus considérable au préjudice du propriétaire de la source. Dav., 784.

4 95. Quand le propriétaire de la source a vendu certaines portions du terrain arrosé par ses eaux, qu'il a fait à des voisins des concessions de prise d'eau sans en limiter l'importance, ou que d'autres voisins ont acquis par prescription le droit d'user des eaux, si, dans ce conflit d'intérêts opposés, des difficultés s'élèvent sur la répartition des eaux entre les divers ayants droit, les tribunaux doivent suppléer au silence des titres par un règlement qui concilie les droits respectifs. Dav.," 785. Cass., 10 avr. 4 821, 20 mai 1 828.

196. La servitude de prise d'eau ne s'éteint plus par le non-usage pendant trente ans si l'écluse, si l'aqueduc, sont restés debout et pour ainsi dire en disponibilité. Ces intersignes maintiendront le droit, si d'ailleurs il n'a pas été fait d'acte contraire à l'exercice de la servitude, comme si la vanne avait été condamnée, si un batardeau avait été élevé au travers de l'aqueduc. Pard., 4I7. Toull., 3, 692. Dav., 786.

197. D'ailleurs, le non-usage qui fait perdrela servitude par prescription doit présenter le caractère d'abandon du droit de la part du propriétaire du fonds servant; c'est-à-dire qu'il doit être volontaire de sa part, et non pas résulter d'un fait de force majeure. Toull., 693. Dav., ib.

198. En général, le propriétaire supérieur et le propriétaire inférieur sont tous deux dans les rapports de droits et de devoirs prescrits par l'art. 640 Civ. Dav., 787.

199. Ainsi, le propriétaire de la source ne peut aggraver la position du propriétaire inférieur, soit en changeant la direction naturelle des eaux, soit en les rendant plus rapides à la sortie de son héritage, ou en les transmettant salies ou fétides : en un mot. il ne peut les transmettre d'une manière dommageable. Dav., 787.

200. Ainsi, et par une juste réciprocité, le propriétaire inférieur ne peut rien faire qui tende

directement ou indirectement à entraver le libre écoulement des eaux. U>.

201 . Quel que soit le droit du propriétaire de la source de disposer des eaux, ce droit reçoit encore, après les titres et la prescription qui peuvent le limiter, une troisième exception, tirée do la nécessité publique. En effet, le propriétaire de la source ne peut en changer le cours lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire : seulement, si les habita ns n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelleest réglée par experts. Giv. 643.

202. Il ne faudrait pas étendre cette exception au cas où les eaux de la source font mouvoir un moulin servant à l'approvisionnement d'une commune. L'art. 643 repousse aujourd'hui cette nouvelle exception que quelques anciens auteurs admettaient. Garn. , Gl. Dav. , 789. Contr. Toull., 134.

203. Les habitants pourraient-ils réclamer un droit de pass;>':<' sur le fonds de lasource pour y puiser de l'eau? Non, suivant Daviel, 790, parce que ce serait là une énorme aggravation de la servitude. Proudhon, I 38 I , est d'avis contraire. — V. Passage.

204. L'indemnité due par les habitants, dans le second cas prévu par l'art. 643, ne doit pas porter sur l'avantage qu'ils retirent de l'eau, mais seulement sur la perte que peut causer au propriétaire la privation de la faculté de la détourner et de l'employer plus utilement dans son intérêt. Dav., 791 .

205. Ce n'est point parce qu'une source est le principe et le principal aliment d'un ruisseau public, que le propriétaire du fonds où elle se trouve serait empêché d'en détourner les eaux. Une pareille exception, si elle pouvait être admise, absorberait la règle générale : car quel est le ruisseau dont une source ne soit Je chef? Dav., 792. Rouen, 4 fév. 1834, cité par l'auteur.

206. Lorsque les eaux d'une source donnent naissance à une rivière navigable ou qu'elles contribuent à rendre un cours d'eau navigable, en augmentant notamment son volume, le propriétaire pourrait-il en détourner le cours ?

Garnier, 63 et 64, est d'avis de la négative. Il argumente de l'art. 643 Civ. qui, en paralysant le droit du propriétaire de la source dans l'intérêt d'un village ou d'un hameau, suppose, à bien plus forte raison, que ce droit doit fléchir devant les immenses intérêts qui se rattachent à la navigabilité d'une rivière. Garnier prétend mêm ' qu'aucune indemnité ne serait due au propriétaire de la source, si cette indisponibilité lui causait quelque préjudice; il invoque à cet égard l'ordonnance de 1669, qui déclare propriété de l'État les fleuves et rivières navigables, et même leurs bras non navigables; et la loi du t6 sept. 1807. qui, lorsqu'un cours d'eau est rendu na-

vigable, n'accorde d'indemnité que pour le terrain pris sur les riverains. — Ces raisons sont combattues par Daviel, 793, qui est d'avis contraire à Garnier sur les deux points.

207. L'intervention du pouvoir réglementaire sur les cours d'eau non navigables ni flottables ne peut avoir lieu que pour prévenir les inondations, la stagnation des eaux, que pour veillera ce qu'elles ne soient pas infectées au détriment de la salubrité publique. Dav., 794. V. sup. § 6.

Des EAUX SOUTERRAINKS.

208. Du principe que la propriété du sol emporte celle du dessous comme du dessus (Civ. 552), il suit qu'on peut fouiller son fonds pour favoriser l'issue d'une eau souterraine, dût-on par là diminuer ou même supprimerentièrement une source qui jaillit sur l'héritage d'autrui.Cujas. Dav., Cours d'eau, 892.

209. Il ne faut pas toutefois que les fouilles soient faites dans l'intention de nuire au voisin et sans aucun profit personne;. Les tribunaux devraient condamner une semblable entreprise. L. t. § 11, D. de aq. et aq. pluu. arc. Dav., 895. Metz, 16 nov. 1826.

210. Mais l'intention de nuire ne doit pas se présumer. Le droit est du côté du propriétaire supérieur. Dubreuil. Dav., ib.

211. C'est d'après ces règles qu'il faut examiner la question de savoir si celui qui creuse un puits dans sa propriété peut en établir le fond plus bas que le fond du puits voisin, au risque de le tarir, s'il trouve l'eau à la même profondeur. Dav., 896. — V. Puits.

2 1 2. C'est une question toutefois si le droit de fouiller son fonds autorise le propriétaire à couper les veines alimentaires d'une fontaine nécessaire aux habitants d'une commune. L'affirmative est eeseignée par Daviel, 894. Suivant lui, la commune ne pourrait pas s'opposer au nouvel œuvre en vertu de l'art. 643, parce que, d'une part, cet article est une exception qui doit être restreinte dans ses termes précis ; et, de l'autre, ce serait une prohibition bien grave que celle dont il sagit : on pourrait ainsi s'opposer, non pas seulement a la recherche des eaux souter^ raines qui sont un accessoire du tréfonds, mais encore à tout creusement dans un héritage pour quelque cause que ce soit, sorte d'interdit jeté sur la propriété. Dav., 894. Metz, 29 nov. 1830. Cass , 15 janv. 1835. Contr. Proud., 1547.

213. En général, la faculté de fouiller sur son fonds est imprescriptible. Ici s'appliquent, et a fortiori, les principes relatifs à l'écoulement des eaux d'une source du fonds supérieur sur le fonds inférieur [sup. § 8). En effet, le propriétaire du fonds supérieur ignore que les veines- qu'il possède alimentent la source ou le puits de son voisin : et dès lors la possession de l'eau par le voisin n'est pas contradictoire avec lui, et elle ne peut

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