EAUX MINÉRALES OU THERMALES

\ . Les sources d'eaux minérales ou thermales sont placées sous la surveillance de l'administration publique, non par rapport aux intérêts du fisc, mais pour le régime sanitaire de ceux qui voudraient en user. V. Proud., Dom. publ., 1409. Pard., Serv., 414. Fouc, Droit publ., 2, 479. Garn., 2, 07 et s., etc.

2. En conséquence, des règles exceptionnelles ont été établies pour l'exploitation de ces sources, par une déclaration du roi du 25 avr. '1772 et divers arrêts, notamment du conseil du 5 mai 4 784. Maintenues par la loi du 4 4 mars 4 791, elles ont été renouvelées et développées par un arrêté du gouv. du 29 flor. an vu.

3. Aux termes de l'art. 4 7 de cet arrêté, « tout propriétaire qui découvrira dans son terrain une source d'eau minérale, sera tenu d'en instruire le gouvernement, pour qu'il en fasse faire l'examen ; et d'après le rapport des commissaires nommés à cet effet, la distribution en sera permise ou prohibée, suivant le jugement qui eu aura été porté. »

4. Un autre arrêté du 3 flor. an vin a donné des règles pour la location et l'administrât) -m des eaux minérales appartenant à l'État. — V. Bail des eaux minérales et thermales.

5. Enfin, par un troisième arrêté du G niv. an xi, le gouvernement a donné des règles pour l'établissement des eaux minérales appartenant aux communes. — V. Ibid. et Commune.