V. ,mp. n

29. — Un contrai à la grosse devenu exigible par le déroulement du navire, ne peut pas servir d'aliment à une assurance.

Gras — 29déc.l82ü —Trib drManeille — J.Marvî I 125.

30. — On ne peut valablement dérober à la disposition de l’art. 347, Cod. com., qui défend, à peine de nullité, l’assurance sur le fret des marchandises existant à bord du navire : cette disposition est d'ordre public.

Françni».— 5 juin IM1— C. Rej — Reanet ■— -S-V. 32.

ld — Divm sourrur* — 8aodt 1821 — ' T rib. de Marseille.

—J Mar*. 3 I 35 —V. $np. n.16.

td — K rnauH — 27 n«». 1835.— Trib. de Marseille — J.

Mavs.15-1.330.— V. »«/» . n. !6.

31. — Iji contrebande à l’étranger n’est pas une cause illicite d'obligation, elle peut donc être la matière d'un contrat d’assurance valable. — Rés . impl. par la Cour royale. (C. civ., 1 131. ^

Cltarbonorl. — 25 n*»r» 1835. — C. Rij.— Ail — S-V.