‹ Dictionnaire du droit commercial, ou Résumé de législation, de doctrine et de jurispudence en matière de commerce suivi du texte annoté du code de commerce, avec les nouvelles lois françaises sur les faillites et sur la contrainte par corpsChapitre 13 sur 976 · En ras de dommages causés par l’abordage · texte numérisé non relu

En ras de dommages causés par l’abordage

les protestations faites par l'armateur profitent aux consignataires des marchandises; n cet égard l’armateur doit être réputé le mandataire d.-s consignataires. Il n est pas indispensable que les pro- I estât ions soient faites par le capitaine au patron du navire. r

C— ***i» — 7 août 1832— Renne» —S V 32 2 547.

•« — : Sur la compétence en matière d'alK.rdagr, V. Acte de commerce, n. 150.

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