I.»a»p. d» Pbàms. — 1" déc. 1834.— C. C — ftej — S-V

103. — I.i compagnie d'assurance qui paie la valeur d’un édifice incendié qu’elle avait assuré, n’est pas subrogée de plein ilroitk l'action du propriétaire de l’édifice, contre le fermier de cet édifice ; en conséquence, si elle veut exercer une action en dommages-intérêts contre le fermier, il faut qu’elle établisse que l'incendie a été causé par la faute de celui-ci; l’art. 1733, C. civ., qui rend le fermier responsable de l'incendie, comme en étant présumé l'auteur par imprudence on négligence, ne pouvant être invoqué que par le proprietaire ou sesayantdroit.

laB4p.lin. — 2 m«r* 1829. — C.C. — Rejet. — Iraient. — S-