ASSURANCES SUR LA VIE

•»aot pour objet de réaliser des bénéfices en stipulant avec des tiers, doivent être traduites devant les tribunaux de commerce, toutes les fois qu'il s'agit de l’exécution de leurs obligations,

• Vincens , t. 1, p. 348; Quénault, A saur, trrr ., p. 314-} à moins que les parties ne se soient soumises 4 être jugées par des arbitres. — V. sup.% n. 63 et imf. n. 133)

130. — Dans le cas où les parties ont soumis leurs contestations à des arbitres, le choix de ces arbitre» leur appartient si rien n’a été fixé à cet égard, dans la police. Quand elles ne s'accordent pas sur ce choix, elles doivent s'en rapporter au tribunal compétent, qui nomme d’oflice les arbitres. (Arf. 55 et 60, C. com.; art. 1017, C. pr. civ.)— V. Arbitrage (en général), n. 11.

131. — Les compagnies d'assurances établies à Taris ont posé des régies 4 ce sujet. La compagnie mutuelle contre l'incendie attribue le jugement des contestations à trois arbitres dont deux nommés par les parties, le troisième par le juge de paix du siège de l'établissement. Les compagnies royales, du Phénix et d'Assurances générales, stipulent que des trois arbitres, l'un est choisi par l’assuré, l'autre par l'assureur et le troisième par les deux autres arbitres et que faute par l'une des parties dénommer son arbitre, ou parles arbitres de nommer le tiers arbitre, il est désigné d’oflice parle président du tribunal de commerce, et 4 défaut par le président du tribunal civil. (Statuts de la Comp. mutuelle contre l'incendie, art. 14; Police des Comp. Royale et du Phénix, art. 10; Police de la Comp. d'Assur. Genér.% art. 30).

• 132. — Quant aux contestations qui s'élèvent

entre les membres des sociétés d’assurances, V. le mot Société ( $ Compétence.)

JCUSPBUDENCE.

133. — Une société d'assurance i prime contre l'ioreodie, est une société commerciale;... et l'actionnaire d'une telle société est justiciable du tribunal de commerce... en ce qui touche les engagement par lui souscrits envers la société, dans sa qualité d’actionnaire. (G. com. 632.)

Muraine. — 23 j«m I8X&.— Par» — S-V.2A.2.252— R. P. 25.2.216. — V. tmp. o. 129.