La déchéance d’une assurance sur la vie

pour défaut de payement des primes dans les délais fixés par la police, ne peut être opposée par la compagnie d’assurance, lorsque celte compagnie a consenti à recevoir les primes après ces délais, et en n délivré une quittance antidatée.

Xlétae arrél que tidenui.

ATELIER. — C’est te lieu où travaillent les ouvriers employés par un fabricantou un artisan. On donne aussi le nom d’atelier, à la réuniuit des ouvriers qui travaillent dans le même local.

La police de» ateliers , en ce qui touche le# contestations qui peuvent s'élever entre le maître « t les ouvriers, appartient aux prud'hommes. (V. ce mot.)

Les ateliers où se fabriquent des substance* qui , soit par elles-mêmes, soit par leur mode de fabrication, sont de nature à nuire aux habitations voisines, sont soumises à des règles particulières qui seront exposées à l’art. Etablissemens dangereux ou insalubres.

ATERMOIEMENT. - C’est un contrat par lequel un créancier consent d’accorder à son débiteur un délai pour se libérer.— V. sur ce point, le mol Faillite

AUBERGISTE

Commerçant.

IndJcatio

Animaux, V. n°* 17, Approuvé, 14.

Billet, 14.

Bon pour, 14.

Commerçant, 2 et 3, Compétence, 2, 3.

Contrainte par corps, Crime, 5.

Délit, S.

Dépôt, 7 et 21.

EfTeU, 17.

Fermeture, 16,18.

Force majeure, 9, 19.

— V. Acte de Commerce. —

n alphabétique.