‹ Dictionnaire du droit commercial, ou Résumé de législation, de doctrine et de jurispudence en matière de commerce suivi du texte annoté du code de commerce, avec les nouvelles lois françaises sur les faillites et sur la contrainte par corpsChapitre 162 sur 976 · II · texte numérisé non relu

II

91. — ! j» contribution au paiement des avaries grosses ou communes, se réglé, à l’égard de là moitiédu navire et dufret,d*apn.slr pris et l'estimation déterminés par la convention, et non, comme à l’égard des marchandises, d’apr.» la valeur de cette moitié au lieu du déchargement. Ici on nrneut d ailleurs appliquer Part. 41? , Cod.eomm., relatif «u cas

(aqMl*d.-20 ma» 1833. — Rortleam. — S-VJt.MU,

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