BALANCE DU COMMERCE
convoi qu'il y aurait obligation de recourir au juge «la lieu. (C. cumin. 414.)
«.ohm.— 2 «ai |R2Jb— lis.—' S-V.29.2.t;2.— D.P.29.2.
JT. — V. au surplus «ur la compétance, Ira mots • omprtr rr § 2. Jet H Cmmtnhmiim i . ri l'rti. d* rammtrx».
116. — Lafindenon-reccvoiréubli»* par l'art. 435 du Cod. de coran». contre l'action pour dommages arrivés à la marchandise, n'est pas applicable, m ce qni coocemr 1rs assureurs,. ni cas où il s'agit non d’une avarie particulière, mais de la contribution dans aae avarie commune. En conséquence, l'action de l'assure contre ton assureur à raison de la contribu* lion dans l’avarie commune subsiste sans protestation et pendant cinq ans.
AM ftèrv» —21 a* ni 1824.— Trib. de Marseille — J. Mars. 5 1.7».
117. — Le défaut des protestation et signification prescrites parles art. 435 et 436 du Cod. de comin., tant de la part du capitaine que de celle des ennsignatairrsde la cargaison, les rend non recevables, à l'egard des assureurs, à demander un reglement d'avaries communes, quoique le capitaine ait fait un consulat dana lequel sont relatés tous les dommages soufferts pour le saint commun. — En dautrtt trrmcj la déchéance prononcée parles art. 435 et 436 dn Cod. de comm., en faveur des assureurs pour dommage arrive A la marchandise, a lieu, soit qu’il s'agivse d'avaries communes, soit qu'il s'agisse «l'avaries particulières.
Romsmv*.— 21 »ov. I MO.— lis. — J- Mar*. 1 1.1.305.
118 — la* vont de l'art. 436, C. comm., qui oblige t'assuré à former une demande en justice, dans le mois de sa prot«*station, à peine de déchéance, n’est nas rempli par une demande formée devant le tribunal de commerce, et tendante à faire nommer un esperl pour évaluer les avaries.— On doit entendre par demande en justice, dans le sens de l'art. 436, nne demande formée par l'assuré contre l'assureur, avec ajournement devant un tribunal, et conclusions à onr condamnation.
Surbei I or moiii.— 27 mi. 1822 —Cass .— Poitiers.— S- V. 23. 1.102. — 1)1.2.31.
119. — Le consignataire qni a reçu sa marchandise mus protester à raison de l'avarie qu'elle peut avoir unifierlr, ne peut être admis a prouver par témoin» qae le capitaine s'était engagé A |wvyer le dommage d'après le règlement qui en serait (ait.
Aanisus. — 28 juin 1820. — Trib. de Maraaillo. — J. Mars.
