BANQUE DÉPARTEM

impossible aux particuliers üc ne pas s’y méprendre.

|i«- Uriitiruii rl W.uo. — 4 juill. 1832 — Trib. dvcuiitia dr |*«rîs. — S- V.32.2.&33.

73. — Il y a faux de la pari de celui qui, pour faire revivre des billets de Italique retirés de la circulation et fripés d'un timbre indiquant qu’il* sont annules, en fait disparaître cc timbre par des procédés chimiques.

Labour, lin. — 1 9dJc. 1 807. — C.Rej. Sein*.— S- V .8. 1 . 1 66. —V. 4l«»y»e a. 4.

5 5. — Dividende», — Fond» de réserve,

NOTIONS GÉN Kit A LES.

74. — Les dividendes de la banque sont réglés tous les six mois : ils se composent d’une répailitiou de 6 p. 0/0 du capital primitif de 1,000 fr. par action, et d’une autre répartition entre chaque tu tiun du montant des bénéfices net». (L. 22 avr. 1800, art. 4; L. 17 mai 1834. art. 2.)

75. — Mais avant d’opérer ia répartition des bénéfices. on prélèse une somme nécessaire au maintien d’une réserve fixée à dix militons, représentée par cinq cent mille francs de rente, 5 p. 0/0, indépendamment de la somme employée à l'achat de l'hôlt I de lu banque et des constructions qui y uni été ajoutées. (L- 17 mai 1834, art. 1.)

70, En cas d'insuffisance des bénéfice pour ouvrir un dividende dan*» la proportion de 6p. 0/0 sur le capital primitif de 1,000 fr. , il y serait pooi vu en prenant sur le fonds de réserve. (Déc. 16 janv. 1808, art. 21.)

77. — Les rentes sur l'Etat acquises par la banque sont inscrites en son nom, et ne peuvent être revendues sans autorisation pendant la durée de sun privilège. (L. 24 geint, an 2, art. 9.)