Les billets souscrits par un marchand , et cau

BILLET

sés valeur reçue comptant, sont présumés faits pour raison de son négoce, et le rendent justiciable des tribunaux «le commerce.

DucUflufToar — 1 1 * oet. I806-— Paris.— 8- V. 7.2.813.

27. — Le défaut d'énonciation de la valeur fournie ne suffit pas pour faire perdre à un billet à ordre souscrit par un négociant , sa nature commerciale.

Goullrt.— 18 fév. 1830. — Paris. — S-V. 30.2.170— 1>. P.

28. — Un billet à ordre souscrit par nn non-ncgociant, valeur reçue en marchantiises , ne constitue pas par lui-même un acte de commerce. — Iaï souscripteur d'un tel billet n’est donc justiciable du tribunal de commerce et passible de la rontrainte par corps, que tout autant qu’il est prouvé que le billet a pour cause une opération commerciale.

Il ... — 10 dre. 1829 — Paris — S-V. 30 2.109.— ». P.

td — Murcband — 26 fr». 1829 —T y oo — S-V. 29 2.119.

IJ — Simon — Il juin 1824. — 3ng«r*.— S-V. 24 2-207.