BILLET A DOMICILE

pas justiciable des tribunal» «le commerce, comme t'il ctail en exercice, «{uoiqu’il se livrât à celte époque ju recouvrement «le quelques contrihutiousarriérée».

La»i«*i.— ' 2 août 1808. — -Ai*.— S.V. 9 2 4 —0. A. 3.142.

96. — L’amende encourue pour le cas où un efTct aêcociahle s été souscrit sur papier non timbré est indivisible, en ce sens quelle est toute à la charge de celui qui a souscrit le billet, tans pouvoir être divur? entre ce dernier et celui au profit de qui l'effet a été souscrit.

Munt.si Soit. 1810.— Cass — SV. I f .1.30.— D. A.

37. — Il y a lien à l'amende pour contravention A la loi «la timbre, par cela seul qu'un billet à ordre a été rerit sur papier non timbré, et passé en cet état à l'ordre d'un tiers. Vainement on alléguerait que ce billet n'avait [Mis été fait pour être mis en circulation, rl que le porteur, au lieu de le faire protestera obtenu condamnation sans protêt, contre le souscripteur.

La Itejir — -18 janvier ISIS. — Cas». — Bar.— S-V. 25.1.

38. — Lorsqu'un effet de commerce, venant de l'ctranger, a été endossé en France avant de recevoir la formalité du timbre, le porteur de l'effet est personnellement responsable de cette contravention.

Ultra. — 16 juillet 1606.— Cas». — S-V —7.2.926 —U. A.

39. — lorsqu'un effet de commerce souscrit sur un papier d'un timbre inférieur à la somme qui y est portée est présenté à l'enregistrement, l’amentlc or doit pas être perçue sur l'excédant de la somme, nuis sur le montant total «lu billet.

24 itic* m. an Casa.— *-V.— 20-1 510 —0. A. 7.535

40. — Il n'y a pas lieu d'esigrr les droits de timbre et l'amende pour un mandat écrit sur papier du timbre de dimension, du tnêinc prix qu'aurait produit le timbre proportionnel, ai l'on se fût servi de papirr d'effets de commerce.

1 sept. 1814 — liée il. d* U régi». — S-V. 14.2 440.

BILLET A DOMICILE. -V, Billet (eu ci*.).

— ... A OhDRK» — EeDOSSEUEVT.— LETTHE UE CHANCE.

— PsOTtl.

Indication alphabétique.

Acceptation, V. n° 3. Provision, 3, 6 et a.

Acte de conim., 5, 9 cl ». Protêt, 4, 7 et s. Compétence, 5, 9 et s. Hem i se «le place en place,

Consignation, 6. 1 et s., 9 ri s.

Gonlr. par corps, 5, 11. Souscripteur, 2 et »., 4, Déchéance, 4, 7 et ». 6 et s.

EoJussemcnt, 6. Tireur, 2 et s.

hotioxs CK.vên ales*

1. — Le billet à domicile »»5t un billet payable en un lieu ou à un domicile autre que celui où il est souscrit. Il peut être à ordre ou au porteur, ou» une personne désignée.

2. — Lorsque le billet à domicile est a ordre, et payable dan» une autre ville que celle d‘où il est tiré, il a une grande affinité avec la lettre de change, en ce qu’il y a remise d’argent de place et» place; mais il en diffère en ce que le tireur cl le tiré sont une seule el même pcrsounc.— V. Lettre de change, fi inf. n. ».

3. — Ile ce que, dans ce dernier cas, le billet à domicile n’est pas une lettre de change , il suit, 1° que le souscripteur ne pourrait opposer bq tiers imrteur négligent la déchéance de ses actions contre lut, en offrant de prouver qu'il avait fait les fonds pour l'échéance, nu domicile indiqué (Yinccns, 1.2, p. 369; Pardessus, n. 481);

2® que le porteur n’est pas obligé de présenter le billet a l’acceptation avant l’échéance. (Ibid.) — V. Lettre de change.

4. — Du reste, le porteur du billet à domicile doit, a défaut de |hi> ornent, le faire protester au domicile indiqué le lendemain de l’échéance, ©C dénoncer ce protêt avec citation eu justice dans la quinzaine, s’il ne veut perdre son recours contre sou cédant et les endosseurs qui le prsige— dent ; mais le défaut de protêt ne lui ferait pas perdre son recours contre le souscripteur.— V. cependant, inf. u.7 et s.; V. aussi Billet à ordre n. 6, et Protêt.

5. - Un a demandé si le billet a domicile, contenant remise de place en place, est un acte de commerce, entraînant la juridiction commciciolc et la contrainte par corps connue la lettre de change, ou s’il n'a cet effet que lorsqu'il a une cause commerciale présumée, ou exprimée , comme le billet a ordre? Nous pensons que cette question doit être résolue d’après les principes et les régies établis an mot Billet à ordre, n. 9 el suiv.— V. aussi inf. n. 10 cl s., et le iuol Billet (en général), n. 8, 15 et s.

UBISPELDCXCE.

6. — l'n billet à domicile peut être valablement transmis par voie d'endossement, même après l'échéance.

Kettanconrt. — 28 nov. 1821.— C. Rej. — Nanci.— S-V. 22.1.170.— D. A. 6. GJ5.