V. au surplus IhlUim t'drt, n 22, et le mot Endon»m**t

7. — Faute de protêt en temps utile, le porteur d’un billet à ordre payable au domicile d'un tiers, est déchu de son recours contre le tireur, si celui-ci justifie qu'il y avait provision à l'échéance. (C. corn. 170, 187).

Lafon. — 31 iuill. 1817. — C. Rej.-*-Trib. civ. de Montbrison.— S-V. 18.1.299.— D. A. 6.727.

8. — Jugé au contraire que le porteur d’un billet k domicile, quoiqu'il n'ait point fait de protêt eu temps utile, n'est pas déchu de son recours contre le souscripteur, alors même que celui-ci justifierait avoir fait provision au domicile indique.— Il n’c»

« st pas à cet égard du billet à domicile comme de la lettre de change.

Charrier.— 2! fév. 1828.— Pari».— S-V. 28.2.114.— D. P. 26.2.3t.

9. — lin effet à ordre souscrit dans un lieu réputé place de commerce, et payable dans une autre place de commerce, et rhes un négociant, constitue une remise de place en place, dan» le sens de l'art. 632 C. corn., et non un simple billet à domicile; dés lors, le signataire est soumis à la juridirlion commerciale, quand même il ne serait pas négociant.

Prrréc ci (iuillot. — 6 août 1827.— Lyon.— S-V. 27.2.

té. — Duvivier. — 17 fév. 1807.— Bruxelles. — S-V. 7.2.

IJ— b juilt. 1 820. — Bruxelles — J. Brui. 1820.2.200. td — Méniolle de Cisancourl. — 12 nov. 1833. — Paris.— 8-V. 33.2.598.

10. — Jugé au contraire que le billet à domicile, bien qu’il soit déclaré payable dans un lieu autre que celui où il a etc souscrit, ne soumet pas les souscripteurs et endosseurs (non négocians) à In juridiction commerciale.

lUmvalIrt.— 18 août 1836.— Paris.— S-V. 36.2.453.

11. — Juge encore que le billet à domicile, bien qu'il soit payable dans un lieu autre que celui où il a été souscrit ci où les valeurs ont été reçues par le souscripteur, ne soumet pas ce dernier (s'il nVst pas négociant), à la contrainte par corps : un tel effet ne saurait être considéré comme contenant une remise de place co place danslc sens de la loi.

BILLET A ORDRE

Coarrêjolle».— 21 j«n». 1«3«.— Bordeaux.— S-V . 36.2.

A/.— Martin.— 1 Kt.1836.— Grenoble.— S-Y.36.2.419.

BILLET A ORDRE — V, (kh cL*b

■al). EnDOSSKMKXT. — PbOIÉT. — LETTRE DK