Il résulte de la nature du billet à ordre

3u'à défaut de stipulation contraire, il est payable ans le lieu où il a été créé et où la valeuraété fouruic, .surtout lorsque le souscripteur demeurait en ce lieu lors de la création du billet.

29 nov. 1828.— Bruxelles.— J. Brux. 1829.2.159.

26. — Le souscripteur d'un billet à ordre et le donneur d’aval ne peuvent se refuser au paiement, soui prétexte qu'il existe entre leurs tnains une saisie-arrêt pratiquée à la requête du créancier d'un endosseur antérieur.

4 mars 1820. — Bruxelles. — J. Brux. 1820.2.16.

27. — Le souscripteur d’un billet è ordre cause pour restant d'un prix de vente , ne peut se refuser è payer le tiers porteur, jusqu'à ce qu'il lui ait été rapporté main-levée d'inscriptions grevant 1rs immeubles qui lui avaient été vendus comme libresdo toutes charges : cette exception, opposable nu ven- «leur, cesse de l'être au tiers en faveur de qui lu billet a été endossé.

BILLET A ORDRE

BILLET A ORDRE

David. — 1 mai IMS.— Grmoblr.— S-V. NA«5.

Jrf.— C balelain.— 2 mai 1836.— Ca*».— Bourges.— S-V. 36.1 .475.