V. l'arrêt de Cour royale, S

28. — I.e liera porteur tic billet» à ordre causés valeur en vente iV office d’huusier, ne p« ul en réclamer le paiement contre le souscripteur, ai celui-ci n'obtient paa aa nominÿion du gouvernement : les billets ae trouvant alors sans cause. (C, civ., 1131.)

Guillon. — 22 tir. 1837.— Paris.— 8- V. 37.2.290.