Jufjé dans le mime sens

Sadrnn. — 6 aoàt 1825. — R*»urges. — S-V. 26.2.209.

IJ. — 26 roar* 1825. — Rrniell.*». — I. Rrm. I825.2.S00.

IJ. — 19 mai 1829.— Hr«xeJle*.-»J. Deux. 1829.2.36.

44. — fd... Alors surtout que faction est dirigée contre les uns et les aulr«*s simultanément.

7 juin 1831 — Bruxelles.— J. B«*4g. I832J.3G.

45. — L'individu non négociant, signataire d'un billet à ordre, peut être appelé en garantie «levant Ir tribunal decommerce, si l'endosseurest justiciable de ce tribunal.

f.rimonllde Moyen.— 15 fév. 1810. — Grenoble. — S-V .