BILLET AL PORTEUR

BILLET AL PORTEl'I).

avrcdcs non commrrçans, sur un billet à orJre, ait Mfci (aux termes de l’art. 637, C. com.), d'attribuer juridiction au tribunal de rommerce i l'égard

de non cnmmrrçani, il faut que le commerçant soit réellement obligé , en telle sorte que le porteur fHiisse demander le paiement de reflet aussi bien contre lui que contre les non commerçant. — Si le commerçant a seulement signé un endossement en Manc qui n'a pas transmis la propriété du billet, le porteur ne peut assigner les non rominerçans que detant les tribunaux civils . (.‘exception est d’ailleurs propo sable parle tireur ou souscripteur. (Cod. eum. 133.)

Dsnnv.— 19 nov. 1827. — Bordeaux.— S-V. 28.2.72.—

47.— La disposition de l'art. 637, Cod. com. .d'apres laquelle les tribunaux de commerce sont comprima, même à l'égard des non négociant, pour «ounaitrede l’action en paiement de billets a ordre, lorsque ces billets portent en même temps des signatures de négocians, n’est pas applicable au cas où l'action est dirigée uniquement contre les non négociant.

Lcroas.— 19 mars f*31.— Paris.— S-V. 31.2.306.

U.— Pfeflingcr.— 23 mars 1814.— Colmar.— S-V. 16.2.

U.— Castia.— 20 déc. 1825.— Limoges — S.-V. 27.2.

48 -Ou encore, ai le premier endosseur, avant désintéressé tous les autres endosseurs, réclame le paiement contre le seul souscripteur non négociant.

Raulel — 17 «ept.1828.— Paris — S-V. 29.2.26.— D. P.

49. — Jugé au contraire que le tribunal de commerce est compétent, bien que le signataire non commerçant ait seul été mis en cause..., ou que les signataires commerçants aient été désintéressés.

Lesiére — 10 août 1825.— Caen.— S-V. 10.2.368.— D.

tJ—Sedron — 6 août 1825.— Bourges — S-V. 26.2.209.

40. — Lorsqu'un billet à ordre porte en même I < inps des signatures d’individus ncgocians et d'individus nou négociant, le tribunal de commerce est competent pour en connaître, encore bien que les poursuites ne soient dirigées que contre le souscripteur non négociant. — l.a disposition de l'art. 6-17, Cod. connu. , est générale et absolue, et ne souffre point d'exception dans ce cas.

Vallée.— 7 mars 1837.— Amiens — S-V. 37.2.399.— B. P. 37.2.166.

/d. — Aulmère. — 25 févr. 183t.— Montpellier.— S-V.

Proby.— 7 fév. 1832.— Grenoble — S-V. 32.2.102. — D.P.3J2.,8.

41. — JJ. Encore bien que le porteur ayant perdu son recours contre le» signataires négonans, son acliou ne soit et ne puisse être dirigée que contre

1rs non négocians.

Berteau.--I7 janv. 1832. — Bordcoux. — S-V. 32.2.276.

—DP 32 2.142.

M--Aoteoère. — 25 fév. 1831. — Montpellier. — S-V.

51. — |j prescription de cinq ans établie par l'art. 189, Cod. romm., ne s'applique pas aux billets à ordre qui n’expriment pas en quoi la valeur a étc fournie.

10 janv. 1827.— La îlaj*.— J. Brut. 1827.2.423.

43. — ...Ni aux billets à ordre souscrits même par des commerçant », mais pour une cause non commerciale.

Bloodelle. — 2 mars 1836.— Paris.— S-V. 37.2.16.

BILLET AL PORTEUR. — V. Banque. — Banque db France. — Basque dum ni km bat ale. —Billet a ordre.

Indication alphabétique.