BREVET D’I\YE\TIO

n aurait plus droit qu'à des dommages-intérêts.

16. — Ln procédé nouveau appliqué n un produit connu, ou un produit nouveau obtenu à l’aide d’un procédé connu, constituent une invention nouvelle, pourv u que les résultats du nouveau procédé ou de l'application nouvelle de l’ancien procédé, soient autres que les résultats obtenus jusqu'alors.

17. — Au surplus, un point qu’il ne faut pas perdre de vue en ce qui touche la nouveauté de l'invention, et aussi en ce qui touche son mérite, c’est que les brevets d'invention sont délivrés par le gouvernement sans examen préalable de la nouveauté ou du mérite de l'invention. (L. du 25 mai 1791, tit. l«,art. 1er.) Et |K)urnrévenirl'abus que les brevetés pourraient faire de leur titre, il est inséré par annotation nu bas de chaque expédition, la déclaration suivante : «Le gouvernement, « en accordant un brevet d'invention sans examen « préalable, n’entend garantir en aucune manière a ni la priorité, ni le mérite, ni le succès d’une « invention. » (Arreté du 5 vend, an 9, art. 2)

18. — Luc invention dont l’objet n'est pas licite, c’est-a-dirc dont la vente ou l’usage est défendu par la lui, ne peut être brevetée. Et dans le cas ou un brevet aurait été obtenu, celui qui eu aurait fait usage, pourrait être poursuivi pur le ministère public, s'il se trouvait en conlravculiou a quelque loi penale. (L. du 25 mai 1781, lit. 2, art. 9.)