‹ Dictionnaire du droit commercial, ou Résumé de législation, de doctrine et de jurispudence en matière de commerce suivi du texte annoté du code de commerce, avec les nouvelles lois françaises sur les faillites et sur la contrainte par corpsChapitre 213 sur 976 · V. ('««.«iiimei · texte numérisé non relu

V. ('««.«iiimei

134. — Le capitaine qui débarque la marchandise hors la présence du ronsignataire et sans faire constater le bien-être de son arrivage, est responsable des avaries reconnues i celte marchandise et attribuées au contact ou au coulage d'autrrs marchandises chargées sur le même boni, quoique son consulat nientioune des tempêtes et «les mauvais temps, si d'ailleurs il ne justifie pas d'événemens de navigation qui aient pu désarrimer la cargaison et produire Tavarie. Ce défaut de justification doit faire présumer que l’avarie est le résultat d'un vice d’arrimage ou d'un manque de précaution de la part du capitaine.

Counder. — 30 mar» 1829. — Trib. de Marseille.— J. Mai* .

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