V. au surplus les notices de jurisp. du g suivant

S 2. — Différentes sortes de commerçons.

IIOTIOXS CIXfcHALtS.

21. — Sous le nom générique de commerçant , on comprend les négociant, uiarchatuls, [abritons, artisans, entrepreneurs d'ouvrages; ou comprend uussi le» banquiers, agent de change , commissionnaires.

22. — Le négociant est le commerçant dont le* spéculation* se portent sur tous les genres do marchandises, qui achète et vend en gros, tant eu première qu’en seconde main. (Vincent, t. 2, p. 227; Avis du eons. d'Llat du 3 sept. 1K17.)

23. — Le marchand est celui qui se pourvoit aux sources, chez le négociant ou chez le producteur, et qui, dans son établissement, s’occupe a vendre et non à acheter. Le marchand en gros est celui qui vend les marchandises sous leurs premières enveloppes, ou par portions majeures; le marchand en détail, celui qui débile la marchandise aux consommateurs. (Ibid.)

24. — Le fabricant est ceuii qui, avec le secours d’ouvriers et des matières qu'il achète, fait des choses d'une nature ou d’une forme uouvelle. qu’il livre ensuite a des débilans, ou expose ch vente dans ses magasins.

25. — L'artisan est celui qui, seul ou avec le secours d'ouvriers ou apprentis, confectionne un ouvrage avec la matière qu'il fournit, et le livre aussitôt a celui qui lui en a fait la commande. Si au contraire, Une fournit pas la matière, et s'il travaille lui-méme , sans le secours d’autrui, ce n'est plus qu’un simple ouvrier, qui en général ne peut être rangé dans la rlassedrscoinuiercans. — V. Acte de commerce , n. 75 et s.

20. — L 'entrepreneur d'ouvrage est celui qui n des ateliers où il fait travailler n la fabrication des chosesqu'on lui confie, desouvriers qu’ilriiriucct salarie, et sur le travail desquels il spécule. (Pardessus, u. 35.)

27. — On doit ranger encore dans la classe des commcrçans, les banquiers qui font le commerce de l’argent et du papier de crédit, les armateurs et outrepreneurs d’expéditions maritimes, les assureurs contre toute espèce de risques, les courtiers, comme intermédiaires entre les acheteurs elles vendeurs, les agens de change, les commissionnaires |xiur l'achat et la vente, et pour le transport des effet. s et marchandises, les ageus d’affaires. — V. sur res différentes « lasses de commerçons, le mot .4cfe de commerce.

acnispRtncNCK.

28. — Un jardinier pépiniériste n’est pas justiciable des tribunaux de commerce pour fait de venta des arbres provenant de sa pi'pimère.

Me«i-lher.— 17 juin 1809.— Colmar.— S-V.14.2. 370.—

D.A.2.70X.— Y. Vu# ér commrrrr, n” 3G 37.

29. — Un aubergiste r«t réputé commerçant et peut être constitué en faillite, quand ses dettes sont relatives à ta profession.

Cillas.— 19 dée. 1823.— Bourges— S-V.24.2.122.—D.

/</.— Sehmter.— lOavril 1609.— Trêves.— S-Y.9.7.408.

yi 6,. — (Wi.- -Fautsrb.— C déc. 1815,— Colmar. —

' «v V. fC.UM.— 1I.A.2.7UU.

-Diqitizep by.Go

COMMERÇANT

—V. Jtu de ram* ua- 2 et 13.

n** 2U rt 120, ft Jidergolo

30 — Ohii qui tient une pension bourgeoise n’est ?*' P*r *‘•*1* seul, réputé commerçant .

IWmi— 16 fé*. 1633.— Limoge*.— S-V.33.2.277.— D. P. 33. 2. 207.

31.— Le rretaurairur d une société particulière et qui fournit toutes les denrées qui s'y consomment, doit être considéré comme commerçant.

21 St. 1632.— Bruxelles.— J. Bel#. 1K32.— 3.266.

l*oulangcrs ne sont pas réputés com-

l>«s»4wn.— 26 lév. 1811. — C. Rrj. -Trêves.- S-V. II.

* 23 et

1J34.-D.A.2.702.-V. Mu de

61, et flan/. ;f»r , o. I.

33. — Ln meunier, par le seul fait de sa profrewon, n’est pas commerçant.

I*feffigrr.— 23 mars 1814.— Colmar — S-V. 16.2.92 — ï) JL8.562.

34. — Mais un meunier oui achète habituellement «les grains pour les revendre, doit être réputé commerçant.

Pourkard.— Il déc. 1823.— Angers.— S V.24. 2.86.— D.

- A.2./03.— V. ./rt» de comme te. nw8l.

^cafetiers sont des commerçons, et comme «Hs, justiciables des tribunaux de eotniiiej-cr et suris à la contrainte par corps, à raison des billets A ordre qu'ils ont souscrits.

l’Iuma.— 4 déc. I8l8.-lluuen S- V. 19.2.828.— D.A.

3®* — Lrn débitant de Itoissuns est commerçant ; au ras de faillite, il peut être poursuivi en banqueroute simple ou en banqueroute frauduleuse.

Mont >mo. — 23 av.1813.— Cm.— (lasal.-S V. 16.1.163. -D.A.I.CTH.

37.— Les déhitans de tabac sont de simples prépo*és de la régir. — Ce ne sont pas des enmmrrçans,

encore qu'ils vendent des pipe* et des briquets.

-5 mai 1813. — Bruxelles. — S-V. 14.2. liai. — |

Ntni.

U—f* nur» 1813.— Brasolles.— S-V. 14.2.19t.— D.A. 2-704. — V. <4rt» do commerce, n. 23.