I.wlaol. — 19 ft*. 1836.— Montpellier.— S-V

B. P. J7.T.64. — V. Comirmi de manoge.

40. — Un maître de poste est un commissionné du gouvernement ; il nVxiste aucune raison de le ranger dan» la classe des marchands.

Lefebvre. — 1 1 janv. 1808.— Bruxelles.— S.V.8.2.95.— D.A. 6.617.

4l*~M»isun nuttre de poste associé dans une entreprise de voitures publiques , peut être déclaré commerçant.

Doteur. — 6 juill. 1836. — C. rejet.— Bordeaux. — S V.

—T. Jeté de commerce, n. 22 , 49 et 73.

43*— l'n maître de pension ne peut, à raison de sa seule profession, être réputé commerçant.

Leroai.— 19 mars 1831.— Paris.— S-V. 3 1.2. 306.— D.

Id. — BtMoJt. — 23 oov. 1827.— C«m.— Paris.— S-V.28.

43. — A moins que, indépendamment de l’exerfw de sa profession, il ne sr soit livré liabituellc- •ueot A des acte* de commerce.

1 1 juill. 1829. — Pari*.— S V.29.2.219.— D.P.