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se* paiement, il est constitué en état de faillite commerciale, nun de simple déconfiture civile.

Defler*. — 9 sept. 1813.— Paris.— S-V. 16.2. 70.-D. A.

4j. — Los salpètriere , porteurs de commission* pour fabriquer au compte du gouvernement, doivent être réputés agens de l'administration, plutôt que coinmerçans. Il n’en est nas comme du fabricant libre, porteur dune simple licence. |j règle a rffet , du moins, quand il s’agit de déterminer si le defaut de pavement de ses billets le constitue en eut de faillite, ou en état, de déconfiture. (L. 10 mare 1819.)

Canyon.— 28 janv. 1824.— Angers.— S- V.24. 2. 167.— D.A. 2.705.

46- — L’artisan qui fabrique seulement pour commandes n’est pas un commerçant , dans le sens de» art. l'f et 69 Cod. com.

7 av. 1811.— Lettre du grand juge. — S-Y.l 1.1.352.