Un charron est réputé commerçant

Mdlet,.— 4 av. 1826. — Amiens. — S A'. 27. 2. 169. D.P

5fc— L* serrurier en hAtiment , qui habituellement arhètc du fer pour le revendre après l avoir travaillé , est essentiellement commerçant , encore qu'il travaille pour des entreprises ou des commandes.—En conséquence, s’il vient A faillir , il peut 6tre prévenu de banqueroute frauduleuse.

llervet — .1 mars 1812.— C. Rej— Pari* —S-V. 13.1. 187.— D.A. 2.697 — \.Jeu de nmmeice, 0.75 et s.