V. supri
66. — L'opération d’achat et de revente d’efTels publics, qu’elle soit sérieuse ou fictive, ne constitue point par elle-même, et bien qu’elle ail été réitérée, un acte de commerce qui rende le spéculateur ( non négociant ) justiciable du tribunal de commerce.
H— 7a*r. 1835— Pari* — 5- V 35.1 30S.
61. — On peut considérer les rentes on autres obligations ou actions, connues sous le nom de fond» publies , comme marchandises, tu moins à l’efTel d’attribuer, dans les cas prévus par fart. 632, n® l*f, C. com., compétence aux tribunaux de commerce.
24 nor. 18)1 — Bruiell» — J.ltelf;— 1831.3 239.
V <*>mm*’rnni. J 2. et inp'à , n. 28.
62. — La vente d’un procédé industriel et du matériel nécessaire à son exploitation, ne constitue pas un acte de commerce. — Dès-lors, la juridiction commerciale est incompétente pour connaître de» contestations relatives à une telle vente.
janv.1836 — Pari* — S-V. 36.2.125. — D. P.
63. — L’achat d’un fonds de commerce pour l’exploiter soi-même, ne constitue pas un acte de commerce.— En conséquence, l’acquéreur n’est pas justiciable du tribunal de commerce, à raison de* contestations auxquelles donnent lieu cet achat, si d’ailleurs il n'est pas négociant.
Legrand —12 mai» 1829.— Pari» — SV.29 2 164.— D. I* . 29.2.195.
64. — Jugé au contraire que la vente d’un fonds de commerce constitue, de la part du vendeur et de l’acheteur, un acte de commerce, et qu’en conséquence le* contestation* auxquelles donne lieu cette vente, sont «le la compétence du tribunal de commerce.
S}»! Grave* —H août 182f.— Pari*— S-V. 29 2.329 — U. P. 30 2.23
M—Malhrr— 27 mai 1829— Mime»— S-V 30 2 217, — I). P. 30.1-270.
65. - — L'achat d’un fond» de commerce et des marchandises qui en dépendent, aver l’intention d'exploiter Ce fonds de cotntnercr, constitue un acte
«ft
«le commerce qui soumet l'acheteur à U juridiction commerciale.
I 7 août 1832 — Par.* — S-V 33 2.52 — D.P.33.
66. — I. achat d'un fonds de commerce petit, d'aprc* le» fait» et le* qualité» de* parties, être réputé acte de commerce, et soumettre par suite l'acheteur à la juridirtion commerciale, quant aux contestations qui s'élcient sur l'exécution du contrat
Gap* ii« — 7 juin 1839.— G. Rrj. — IouIoum. — S-V. 38.1.
/*/ — Baniot — 12 avril 1834 —Pari* —S-V 34 2 616 — II. P. 34.2.136.
67. — (.'achat d'un fond» de commerce, considéré * abstraction faite des marchandise», ne constitue pas
un acte de commerce. En conséquence, l'acheteur n’est pas justiciable des tribunaux de commerce à raison des diflicullé» auxquelles la vente peut donner lieu.
p..un l8 anùt 1834 —Pari*— S-V 34.2.615.
66. — I. 'achat d’un fonds de commerce ( et par exmiple d’une pharmacie'), par un individu non mmmrrçanl au moment de l’achat, ne constitue pas un acte de commerce, qui rende l'arhrteur justiciable du tribunal de commerce, à raison des contestations aunrenues entre lui et le vendeur.
U....*-, — (9 «>o*. 1830 — Parla S-V. 3l 2 264 —I). P.
69. — Lin maître de pension ne peut être considéré, en cette seule qualité, comme commerçant.—.
I “chat par lui fait de la rlientelle et du matériel d« rétablissement, ne eonstitue pas d’ailleurs de sa part un acte de commerce qui le soumette à la juridiction commerciale.
fiil-ui — 1 6 jaav 1835 —Pari* — S-V. 35 2 199 — l>. P. 35.2.88.
70. — L’achat d’un fonds de commerce ^par exemple, d un fondsd’bdtel garni), par une personne non commerçante , et qui achète pour exploiter ellemême , ne constitue pas un acte de commerce.— Kn conséquence, l’acheteur n’est pas justiciable du
I tribunal de commerce, à raison des difficultés sur-
s cours entre lui et le vendeur.
»** V«n»*»i. — 14 avril 1831 —Pari* -S-V 31 2 160.
71. — L’achat d un fonds d’iifitel garni ne constitue pas un acte de commerce; en conséquence, les tribunaux civils sont seuls compétens pour prononcer sur les contestations auxquelles l'opération donne lieu.
Alpir—*- —23 avril 1828.— Pari* -S-V. 28 2 <88.— D- P. 28 2.139
72. — La vente qu'un porteur d'eau avec tonneaux a bras, consent de son fonds, constitue une opéralion commerciale de la compétence' des tribunaux Ue commerce; et la contrarie par corps peut être prononcée contre le vendeur , en cas d' inexécution de la convention.
Jui.*i,--|£ juin. 1831.— Pari*. — S-V. 31.2.319.— D. P. 32.3.12.
73. — L'achat d’un établissement de poste aux chevaux ne eonstitue pas un acte de commerce.
H*-Mtrfmr* —28 juin 1830 — c**n — S-V. 31.2 <76 — D P. 31.2 61 —V. «ps. n. 22.
74-— L’achat d'une charge de courtier de commerce, ne constitue pa» par lui-même un acte commercial, qui rende l'acheteur justiciable du tribunal de commerce, à raison des contestations auxquelles cet achat donne lieu.
Vrrolat — 2 a*ûi 1832 — Pari* — S-V. 33 250 — D. P. 13.2.18
I 3. — Entreprises de manufacture et de travaux. xotio*, sMulu.
"3 — Toute entreprise de manufacture est réputée acte de cumule ce (C. corn. U3Î'. On en-
tend par entreprise de manufacture, l'opération qui consiste à acheter des matières premières pour • les mettre en œuvre et les revendre après les avoir (Atvrves et en avoir ainsi changé la forme extrinsèque.— V. infra, n. 110, 133 et s.
76. —11 suit de lù que le manufacturier qu i achète les, choses nécessaires à la mise en activité de son établissement, les instnimens et outils, les matières servant à la fabrication, qui loue des ouvriers, etc ., fait acte de commerce. (C. rom. 632 ; Pardessus, n.17 et 35; Merlin, v* Actes de commerce , $3.)
