A pins forte raison l'achat d’une tnanufac

ture, d’une usine, d’un atelier, dans la vue de •

l'exploiter, esl aussi un acte de commerce. {Contra,

Locré sur l’art. 632, C. comm.) — V. supra, n. 29.

78. — Il y a encore entreprise de manufacture de la part de celui qui fait confectionner la marchandise pour le compte d’un tiers et moyennant un prix, par des ouvriers à lui, et avec des matières qui lui sont fournies par celui pour le compte duquel il confectionne. (Pardessus, n. 35.)— Dans ce cas, la spéculation commerciale porte, non sur la marchandise, mais sur le prix de main-d’œuv re et le salaire de l’ouvrier. — V. infra, 5 5.

79. — On doit ranger dans la classe des entreprises de manufacture, les entrepHæ» de travaux; mais ces entreprises ont cela de particulier, 'qu’elles s’exercent sur des immeubles, à la différence des entreprises de manufacture qui ont toujours pour objet des choses mobilières. Hiles consistent en construction de bâtimens, de ponts, de canaux, de routes d’aqueducs etc. (Pardessus n. 36. J

80. — Ces entreprises ne devraient pas être considérées comme des actes de commerce , si l’on ne s'attachait qu’a la ualure immobilière de la chose qu’elles produisent : mais on doit Toir une spéculation de commerce dans un marché où l’entrepreneur se charge, moyennant un prix, de fournir en matériaux, et en ouvrages, tout ce qui est nécessaire pour la construction projetée. Il importe peu du reste que ce marché ait pour objet une entreprise de travaux publics, ou une entreprise de travaux particuliers. Pardessus, n.36; Locré, sur les art. 632 et 633, C. coin.)— V. infra, n. 99 et s.

iCatSPUDEVCK.

81. -1 .es tribunaux «le commerce sont rompétens pour connaître d'une demande formée par un meunier contre un boulanger, en paiement du prix de mouture des grains qu'il a moulus pour lui , A l'effet d’être converti» en pains pour ion commerce.

ludet 1829.— Brutrlle* — I Brus IfiJU 1 365.

82. — L'etablissement d'une fabrication de sacre de lietlcraves, comme accessoire d'une exploitation rurale, n’est pas une entreprise de manufacture dans le sens de l'art. 632, C. rom., qui rende le propriétaire justiciable du tribunal de entnmeree à raison de» cngagcinrn» relatifs à relie fabrique.

»*J«.-1I jwill. 1830 — It«u*i.— S-V. 31. X 172— 1>. P.