‹ Dictionnaire du droit commercial, ou Résumé de législation, de doctrine et de jurispudence en matière de commerce suivi du texte annoté du code de commerce, avec les nouvelles lois françaises sur les faillites et sur la contrainte par corpsChapitre 233 sur 976 · COMMIS VOYAGEUR · texte numérisé non relu

COMMIS VOYAGEUR

1 année nep«ui réclamer le* appoinlemen» Je Tannée entière, encore que le négociant n’allègue auruo motif: il e*l présumé île droit en avoir de juste*. — Seulement le commis a droit à des dommages- intérêts pour la perte que lui cause ce congé *ubil et imprévu.

Tesier. — Il avrU 1818.— Met*.— S V. 19.2.81. — B. A.

Page 1