V. >»(>. n. 17 et

SI. — L'action intentée par un marchand contre son commis , en restitution de valeurs prétendues détournées par le commis dans l'exercice de *cs f >n et ions, doit être considérée comme se rat tachant «iu trafic du marchand, et, par suite, elle est de la iouipéteuce du tribunal de commerce.

Tlnerr-o.— 12. déc. 1 829. —Taris. — S-V. 30. V 1 10.— D.

32. — Il en est autrement de la demande rn paiement du reliquat des sommes que le commis aurait touchées pour le compte de sou patron. — Les tribunaux de commerce sont incomjiélens pour en connaître.

Campeau*. — 21 déc. 1821.— Amiens. — S-V. 25.2.200.

33. — Les tribunaux de commerce sont compétent pour connaître des actions formées contre les marchands par leur» commit , en paiement de salaire* et en remboursement d’avances que ceux-ci prétendent leur être dus.

Adam.— 14 déc. I8&4.— C. Rej.-S-V.36 t .333.— D.P.

U. — Brugére*. — 30 juillet 1836. — Limoge*. — S-V. 36.