COMMISSAIRE PRISEUR

COMMISSIONNAIRE

le principal n attribution pour rendre l'accessoire.

Le* commi*«airr»-privuri do Paria. — < «Me. 1823.— Paria.— S- V. 24.2.77.

17-18. — I,es notaire» ont le droit de procéder à la rente publique et aux enchère* de l'achalandage d‘un etablissement «le commerce, ainsi qu’à la vente en bloc de» outil», ustensiles et autre» objets mobilier» affectés à cet établissement de commerre..., alors surtout que la rente est à terme, et qu'à cette rente se joint la cession du bail des lieux occupé» par le rendeur, et la stipulation soit de sûretés hypothécaires, soit d'un cautionnement.

Les commis*, priseur» <]<• Strasbourg. — 30janr. 1827.— Colmar. — S-V. 27.2.154. — D P. 27.2.130.

19. — Le» commissaires priseurs ont le droit de procéder à la rente publique de» effets mobiliers dépendant d'une faillite, tout aussi bien que le* courtier* de commerce. — En permettant aux courtiers de commerce de faire ces rente», la loi n'a fait que leur rendre commun arec les commissaire» pri- '■■uri, le droit que, aupararant, ceux-ci possédaient exclus! renient.

Mallet et Réveillon— 27 fée. IR2*.— Cas».— Douai.— S V. 28.1.122.— D. P. 28.1.146.— V. n. 4.