SV. 29.1.230.— D. P

28. — la* commissaire priseur qui a perçu de» droits au-delà de la taxe fixée par la loi, peut être exempt de toute peine de discipline, s'il a açi de bonne foi et en se conformant à un usage établi dans le lieu où il exerçait ses fonctions.

Charles. — 30 joill. 1824.— Aix.— S V. 26.1 .59 et 61 .

29. — La clause, en cas de vente aux enchérrspuhli que» d'objet» mobiliers, que les enchérisseurs paieront, en sus de l'enchère, un dixième du prix pour les frais de vente, n'a rien de contraire aux lois. — Les commissaires priseur» ne peuvent donc, à raison de celte clause, refuser leur ministère.

Bernard. — 21 bot. 1832. — Lyon. — S-V. 33.2.153. — D.

30. — Le commissaire priseur qui a procédé à la vente du mobilier d'une sueersaion vacante, n'a pas, sur le prix qui en est provenu, plus de droit que les autres officier» ministériels qui ont pris part aux opérations antérieures à la vente. Si donc il y a insuffisance de fonds pour les payer tous, la distribution doit être faite rntra eux au marc le franc. (Cod. civ., 2098, 2101; Cod. proc., 667.)— Celle distribution doit-elle être faite au prorata de tout ce qui est dû à chaque ofÇcier ministériel, tant pour déboursé* que pour honoraires; ou bien doit-elle avoir lieu de manière que chacun d'eux prélève d'abord ses déboursés, et que le surplus seulement soit réparti au marc le franc? — Décidé par le jugement que les déboursés doivent être prélevés.

Maillet. — 8 déc. 1823.— C. Rej.— Issoodaa.— S V. 26.

COMMISSIONNAIRE. — V. CommtioxRArai

De TRANSPORT*. — EntREPRRNBI’R DB TRANSPORTS. — VOITCBES PLBL1Q0ES. — VoiTtRIEB.

Indication alphabétique.

Acceptation, V. n°* 8, 9, Action récursoire, 30 et 140 et a., 152. s., 62, 155.

Accrpt. par inlerv., 163. Adirrmenl, 153.

Achat, 108,111,121 et s. Affrètement, 47.

Arte de eomm., 4. Avance», 44 et s., 53 et».,

COMMISSIONNAIRE

COMMISSIONNAIRE

55, 58 et 110, 119, (op. tir), 82, 136

et ».

Billet», 117, HH.

126 et *., 138, 176 et ». Change, V. lettre Je ch.

<-h»ngr (op. de), 136 et*.

Chargeur», 54.

ti«mmcrç*nt (non), 87.

Commission n. de transp., 19 H s. 159.

Commis», p. Compte, 32,

Compétence, 170 et ».

Compte, 32,39 rt 45.

Connaissement, 74 et ».

Consignataire, 160 et s.

Consignation, 58 et ».

Corre»|Niud»ncr, 9 et *.,

Cour», 99 Crédit, 100 et ».

Itère», 13, 21 et ».

Déconfiture, 13.

Dieroire, 116, 149, 163

et »., 168.

Dépôt, 12, 90, 129, 162.

Dommage* intérêts, II.

Droit de rom mi s». ,7.67, 108, 163 et »., 178.

Endossement , 118 et»., 155, 157 et s.

Exécution, 10.

Expédition, 47et s. ,68et ».

Faillite, 13, 27 et *., 65, 88, 117, 132 et»., 156.

Garant ie, 4 4 et*., 122 cl»., 141 et »., 155 et s.

Instructions, 34 et ».

Interdiction, 13, 26.

Intérêt», 40 et s.

lettre de change, 105 et lettre de voilure. 68 bit. I.ieude la livrai». ,17 I et».

l.ieu du pajrut., 174 et ».

!.ii|uidatrur, 112.

M andat . , 1 , 6 et ». 29 et ».

Marques, 94.

Monnaies, 107.

Mort civile , 13, 26.

Nantissement, 57.

Notification, 17 et s.

Obligation. 12, 29 et ».

Paiement, 105 cl»., 152.

Place, 55, 68 et ».

Pouvoir, 8 et s.

Prescription, 131, 169.

Prêt» rit, 9 et rio.

Privilège, 55 et»., 58 ois.

Prix, 85, 93, 95 et »., 1 13 et s., 124.

Protêt, 154.

Provision, 139.

Qualité, 125, 130.

Bécrption, 90 et s.

Recouvrement, 10# .

Refit», 1 1 et s.

Registres, 120.

Itemlmurscm., 44 et s., 53 rt s,, 110, 119,126 et s., 138, 176 rt».

Renonciation, 13, 19 et ».

Responsabilité, 30, 33 et »., 43 et»., 49 et s., 92 et»., 114 rts., 135,156 et »., 164 et s.

Revendication, 132 et ».

Révocation, 13, 15 «t s.

Secret, ibis.

Solidarité, 42, 46, 135.

Stihrog., 32, 60, 132et».

Substitution, 43,49.

Tenue, 1 15 et ».

Tiers , 18, 22, 78, 80, 83 et ».

Tireurp. complet, 37 et».

Traite, G4 et »., 127 et s.

Usage, 40, 41, 126, 146, 163 et s.

Vente, 82, 85 et s., 89 et».

Voiturier, 51, 68 6<f.

J 1". — Des commissionnaire» en général. — A’oture particulière Au mandat dont il» toni char- #*• — Constitution tle ce mandat; comment il prend fin. — Révocation, renonciation, etc.

S 1 — Droit» et devoir» généraux de s commit tionnatre». — Responsabilité.

J 3. — Privilège de t comminionnairet.

S, 4. — Pu commissionnaire chargé de vendre.

S 5. — Du eommitsionnaire chargé tC acheter.

$ 6. — Du eommitsionnaire pour let opération» de change.

§ 7. — Des commissionnaire! de transport et de» consignataires.

$■8. — Droits de commission.

S 9. — Compétence.

S 1er.— De» commiuiorirtatr» en général.— -nature particulière du mandat dont ils sont chargés. — Constitution de ce mandat ; comment il prend fin.— Révocation, renonciation, etc.

ROTIONS GÉNÉRALE*.